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Permis de location - TARIF

plantecaudex
Pimonaute assidu
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Messages : 88

Permis de location - TARIF

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)


DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?



Merci à tous pour vos participation wink

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .


Ce serait plus facile de vous suivre si vous identifiez les actes posés et leur chronologie.

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plantecaudex
Pimonaute assidu
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?


Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance


Je ne vous comprend pas pardon,

Vous me demandez de fournir le document relative à la suspension des délais pendant le covid, document que je viens de vous fournir

Que voulez vous d'autres? :S

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plantecaudex
Pimonaute assidu
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Re : Permis de location - TARIF

Voici un histogramme de mes démarches

Le 26 février 2020, envoi du dossier COMPLET à l'administration - service permis de location (dossier de l'enquêteur)
Le 27 février 2020, la commune signe le récépissé
Le 18 mars 2020, suspension des délais [Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexes 1 - AGW 18 avril 2020 Art.3]
note; entre le 27 février et le 18 mars, 20 jours ce sont écoulés, la procédure SPW invite après 15 jours d'envoyer une mise en demeure
Le 25 Mars 2020, envoi d'une mise en demeure
Le 26 Mars 2020, la commune signe le récépissé
Le 30 Avril 2020, Fin de la suspension des délais
Le 1er Juillet, Réception d'une redevance de la part de l'administration  ( à savoir 62 jours après la fin de la suspension des délais)

j'espère vous satisfaire maintenant

Dernière modification par plantecaudex (28-07-2020 08:29:41)

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plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
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Re : Permis de location - TARIF

Mes chers amis,

comme promis je vous tiens aux nouvelles de l'avancé de mon dossier.

Je suis en phase de lancer une procédure en annulation au conseil d'état, et espère bien faire avancer les choses.

Il y a en effet au niveau de la DGO4 (et des administrations communales) plusieurs éléments qui mérites d'être remués, car plus de bruit de couloir que de décisions réellement fondés sur quelque chose de concret (la loi, par exemple?)


Je tenais à publier une première avancé, non négligeable, concernant la législation sur laquelle s'appuie les rapport pompier (diffère en fonction des villes)
Pour rappel, la ville me refuse l'obtention des permis sous réserve d'un rapport pompier favorable.... cependant il n'est nul part fait mention dans la procédure de rapport de permis de location d'une quelconque démarche à opérer au niveau de la zone de secours pour un quelconque document.

Petite parenthèse, je me suis toutefois intéressé à l'avis des villes/villages avoisinant en leur posant la simple question "Que faire pour avoir un permis de location dans votre ville?" et 3 réponses sur 5 ont fait référence à l'unique procédure existante, à savoir celle mentionnée dans l'AGW 3 juin 2004. J'ai même eu une réponse disant qu"il n'existe qu'une seul procédure, celle de la région, qui est la même dans toute la Wallonie"

Avouez que cette réponse est plutôt la bienvenue dans un dossier ou chaque gramme de preuve fera pencher la balance.




Toujours est-il donc que la commune n'ayant pas le rapport favorable, celle-ci refuse de reconnaître que le dossier était complet et par conséquent que le délai mentionné dans la procédure, à savoir de 15jours puis 30jours après quoi les permis sont réputés être accordés, n'a jamais couru.


Pour revenir à mon recours à la DGO4, voici leur réponse quant aux législations sur lesquelles les pompiers se basent, à tord.

Untitled.png


Ce simple argument peut déjà être d'une grande utilité.

Sachez que dans le rapport pompier, vous avez une distinction à faire entre les conseils, et les obligations. Ce qui traduit veut dire que la majorité des éléments mentionnés dans le rapport ne sont pas des obligations, mais des encouragements.

Les obligations quant à elles doivent être clairement indiqué 'obligatoire' et bien entendu tout ne peut pas l'être puisqu'il ce doit de rester "raisonnable" entre le coût réel et le gain en sécurité, et les possibilités techniques d'un bâtiment.


J'espère vous avoir aidé, et j'espère vous aider encore plus par la suite wink

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

C'est avec le plus grand intérêt que je prendrais connaissance de votre action devant le Conseil d'Etat ainsi que de sa décision.

Certains ont recours à un avocat, d'autres pas. Je pense ici à un ancien collègue ( non juriste, non universitaire) qui dans son affaire a obtenu gain de cause.
Je pense également à des juristes et universitaires qui ont perdu plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat.

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grmff
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Re : Permis de location - TARIF

La Ville de Charleroi ma répondu, oralement, la même chose: le délai de 15 jours ne peut commencer tant que le dossier n'est pas complet, et le dossier n'est complet que lorsqu'ils ont fait le nécessaire pour qu'il soit complet.

Ils ont néanmoins, à l'époque, résolu mon problème, et donc je n'ai pas dû aller plus loin.
J'ai néanmoins expliqué au pompier préventionniste les conséquences des remarques éventuelles qu'il mettrait sur son rapport, et du coup, son rapport a mentionné que le bien était conforme. Le problème a donc été réglé à la source.

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.

Vous avez déposé un dossier à la commune, et le dossier a été considéré comme incomplet parce qu'il n'y avait pas le rapport des pompiers.
A bout de 15 jours, vous avez envoyé un recommandé de mise en demeure de délivrer le permis.
La commune vous a répondu que le dossier était incomplet.
Vous avez fait un recours à la région, et la région vous a dit que les arguments de la commune était foireux. En ce cas, la région ne délivre pas le permis?

Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

Pour votre info, j'ai reçu mes permis entre 3 mois et 3 ans après ma demande.

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

grmff a écrit :

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

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grmff
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :
grmff a écrit :

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

Il est "en phase de".  Je comprends qu'il envisage de le faire, pas qu'il a décidé de le faire...

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

Il est "en phase de".  Je comprends qu'il envisage de le faire, pas qu'il a décidé de le faire...

Je l'ai bien compris.

Je me méfie toujours des faits rapportés par les intervenants non documentés par l'ensemble des documents dont certains s'avéreraient utiles et pertinents.

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plantecaudex
Pimonaute assidu
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Re : Permis de location - TARIF

grmff a écrit :

La Ville de Charleroi ma répondu, oralement, la même chose: le délai de 15 jours ne peut commencer tant que le dossier n'est pas complet, et le dossier n'est complet que lorsqu'ils ont fait le nécessaire pour qu'il soit complet.

Ils ont néanmoins, à l'époque, résolu mon problème, et donc je n'ai pas dû aller plus loin.
J'ai néanmoins expliqué au pompier préventionniste les conséquences des remarques éventuelles qu'il mettrait sur son rapport, et du coup, son rapport a mentionné que le bien était conforme. Le problème a donc été réglé à la source.

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.

Vous avez déposé un dossier à la commune, et le dossier a été considéré comme incomplet parce qu'il n'y avait pas le rapport des pompiers.
A bout de 15 jours, vous avez envoyé un recommandé de mise en demeure de délivrer le permis.
La commune vous a répondu que le dossier était incomplet.
Vous avez fait un recours à la région, et la région vous a dit que les arguments de la commune était foireux. En ce cas, la région ne délivre pas le permis?

Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

Pour votre info, j'ai reçu mes permis entre 3 mois et 3 ans après ma demande.


La commune n'a jamais rien répondu jusque le 1er juillet, silence radio.

Ce n'est donc que le 1er juillet qu'ils m'ont envoyer la redevance, que je n'ai pas payé en répondant que les permis sont réputé accordé.

Cependant ils m'ont rétorqué que ... Conditions covid (que j'ai débouté avec la circulaire qui spécifie des dates d'arrêts de délivrance des permis)
Et que le dossier n'était pas complet, et ils n'ont rien voulu entendre.

Il faut savoir que la région ne prend pas le risque de donner tord à la commune pour ce point, malgré qu'il ne soit pas écris cela dans ma procédure de l'agw... Mais le conseil d'État ne décide pas sur des bases ''logiques'' mais sur des lois, en l'occurrence si ce n'est pas écrit, ce n'est pas à faire.

La région en revanche déboute les pompiers concernant la législation appliqué dans le rapport. En l'occurrence la prévention en matière incendie des NOUVEAUX BÂTIMENTS, et les règles de sécurités et de santé au travail.

J'espère vous avoir éclairé ?

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