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Permis de location - TARIF

plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
Messages : 83

Permis de location - TARIF

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)


DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?



Merci à tous pour vos participation wink

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 782

Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .


Ce serait plus facile de vous suivre si vous identifiez les actes posés et leur chronologie.

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plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
Messages : 83

Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?


Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance


Je ne vous comprend pas pardon,

Vous me demandez de fournir le document relative à la suspension des délais pendant le covid, document que je viens de vous fournir

Que voulez vous d'autres? :S

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plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
Messages : 83

Re : Permis de location - TARIF

Voici un histogramme de mes démarches

Le 26 février 2020, envoi du dossier COMPLET à l'administration - service permis de location (dossier de l'enquêteur)
Le 27 février 2020, la commune signe le récépissé
Le 18 mars 2020, suspension des délais [Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexes 1 - AGW 18 avril 2020 Art.3]
note; entre le 27 février et le 18 mars, 20 jours ce sont écoulés, la procédure SPW invite après 15 jours d'envoyer une mise en demeure
Le 25 Mars 2020, envoi d'une mise en demeure
Le 26 Mars 2020, la commune signe le récépissé
Le 30 Avril 2020, Fin de la suspension des délais
Le 1er Juillet, Réception d'une redevance de la part de l'administration  ( à savoir 62 jours après la fin de la suspension des délais)

j'espère vous satisfaire maintenant

Dernière modification par plantecaudex (28-07-2020 08:29:41)

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