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Permis de location - TARIF

plantecaudex
Pimonaute assidu
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Permis de location - TARIF

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)


DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?



Merci à tous pour vos participation wink

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.
(...)
En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihi

N'hésitez pas à interroger le Ministre ou les Ministres compétents et à nous faire part de sa/leurs réponse(s).

Vous avez reçu une invitation à payer ? dans quel délai ? pénalités prévues ? Ce document vous informe de la procédure de réclamation ?

Dernière modification par GT (20-07-2020 16:49:38)

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plantecaudex
Pimonaute assidu
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.
(...)
En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihi

N'hésitez pas à interroger le Ministre ou les Ministres compétents et à nous faire part de sa/leurs réponse(s).

Vous avez reçu une invitation à payer ? dans quel délai ? pénalités prévues ? Ce document vous informe de la procédure de réclamation ?


J'ai reçu une redevance à payer, d'un montant étrangement identique à celui d'un enquêteur, et cela 62 jours après l'envoi de la mise en demeure, et cela en decomptant bien entendu la ''mise en pause'' des procédures durant la période de confinement (c'est dire...)
Aucun délai de mentionné, aucune pénalités de mentionné, et bien entendu il ne mentionne nullement de procédure de réclamation

C'est de loin le courrier le moins Officiel que j'ai pu recevoir d'une administration à vrai dire.
Mon voisin aurait pu déposer dans ma boîte l'identique ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

J'ai reçu une redevance à payer, d'un montant étrangement identique à celui d'un enquêteur, et cela 62 jours après l'envoi de la mise en demeure, (...)

De qui émane précisément cette mise en demeure ?
Quel est son objet ?
A quoi fait-elle suite ?

Dernière modification par GT (20-07-2020 18:41:27)

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

Pardon je me suis mal exprimé.

J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Dernière modification par plantecaudex (20-07-2020 19:14:01)

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

Il y a pire comme combat administratif. smile
Et il faut bien avouer que si personne ne tente, il n'y a jamais de contrepoids à cette machinerie parfois oppressante.

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

Himura a écrit :

On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes - et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

C'est ici une taxe déguisée - même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.


Excuse moi, j'aurai juste aimer savoir si c'est bien correct et certain à 100% que les communes s'auto-génére ce travail, et qu'il ne leurs est pas imposé ?

Car ton paragraphe est tellement bien défendu que je compte (avec ta permission) le recopier dans mon dossier ;p

Merci

Dernière modification par plantecaudex (21-07-2020 11:47:04)

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

Bonjour à tous,

Je vous reviens (déjà) car j'ai gratté pas mal de papier depuis hier, et je suis tombé sur la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux - délivrance de document administratif - 040/361-04. Exercice 2020

Je cite:
''Pour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum recommandé est fixé à 15
euros. Toutefois, pour les documents sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports,
carnets de mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location, etc.), le taux
peut être majoré jusqu’à 25 euros.''

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''


Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Il y est écrit '' une commune ne peut exiger ... Une rémunération qui excède'' car oui, l'arrêté du GW du 3 juin 2004 relatif aux permis de location, en son chapitre 3, Article 3;

''Sont habilités à être enquêteurs:

1° pour le compte de la commune, les fonctionnaires communaux des niveaux A, B, C et D qui ont une qualification technique en matière de bâtiment et de construction;.  ''


Cependant, si cette dernière n'a pas envoyer d'enquêteur, car le choix est laissé au bailleur (enquêteur communal agréé ou architecte agréé) il n'y a pas lieu de demander QUELCONQUE redevance, outre le tarif du permis papier à proprement parler, conseiller 15€ mais soyons honnêtes, après un démantèlement pareil de leur petite manigances, sera certainement de 25,01€

Je continue cependant, le travail n'est pas fini mais avance bien


Si quelques uns d'entre vous veulent s'y joindre, loi, article, jugement... Tout est bon pour monter un dossier.
(Attention que je ne prend pas cela comme un jeu, mais bien au sérieux car il suffit de nous faire payer pour rien)

Dernière modification par plantecaudex (21-07-2020 14:22:10)

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)


"3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."

Dernière modification par GT (21-07-2020 17:51:12)

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :
Himura a écrit :

On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes - et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

C'est ici une taxe déguisée - même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.


Excuse moi, j'aurai juste aimer savoir si c'est bien correct et certain à 100% que les communes s'auto-génére ce travail, et qu'il ne leurs est pas imposé ?

Car ton paragraphe est tellement bien défendu que je compte (avec ta permission) le recopier dans mon dossier ;p

Merci

Si ça peut t'être utile (ce dont je doute, car il s'agit de discuter de l'allocation budgétaire avec un fonctionnaire communal...)

Dans ma tête, c'est 100% sûr que ça n'est délégué qu'à la demande expresse d'une commune de taille importante. La RW doit alors les "former" et ils délèguent alors cette tâche.
Je ne sais plus d'où je tiens ça - probablement d'un contact avec la RW de l'époque. Donc je n'ai pas de document à te proposer, bien que je sois persuadé de leur existence.

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Bonjour à tous,

Je vous reviens (déjà) car j'ai gratté pas mal de papier depuis hier, et je suis tombé sur la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux - délivrance de document administratif - 040/361-04. Exercice 2020



A propos de la circulaire :
CIRCULAIRE RELATIVE À L’ÉLABORATION DES BUDGETS DES COMMUNES DE LA RÉGION
WALLONNE

https://interieur.wallonie.be/sites/def … CC%81e.pdf

https://interieur.wallonie.be/sites/def … ommune.pdf

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)


"3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."


En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander wink

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

Himura a écrit :
plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...



Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah smile


Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Dernière modification par plantecaudex (21-07-2020 22:16:22)

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Epimoni
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :
Himura a écrit :
plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...



Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah smile


Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune.  Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)


"3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."


En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander wink

Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte - fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération  ?

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YAKA
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Re : Permis de location - TARIF

Bonjour,

Je vais suivre avec intérêts, notamment ceci :

"ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant".

Maintenant depuis la création des zônes "pompiers" les prix des visites sont partis "à la hausse" pour la plupart des zones et pour certaines missions à la baisse.

Mais il y a toujours moyen de trouver une faille administrative wink


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

L'idéal est d'ouvrir un nouveau sujet relatif au permis "pompiers".

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)


"3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."


En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander wink

Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte - fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération  ?


Le même montant demandé par l'administration majoré de la TVA bien évidemment, oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :

L'idéal est d'ouvrir un nouveau sujet relatif au permis "pompiers".

Oui bonne idée, dès que j'ai deux minutes car quand on est dans les lois, mieux vaut ne pas perdre la page ni le fil de nos idées ?

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Epimoni
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)


"3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."


En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander wink

Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte - fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération  ?


Le même montant demandé par l'administration majoré de la TVA bien évidemment, oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.

Vous avez déjà passé un coup de fil à la commune pour savoir si ils se sont pas trompés en pensant que l’enquêteur était un fonctionnaire par hasard ? Ils vous ont peut-être envoyé par habitude la facture sans prêter attention. Ca m'étonnerait pas.

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