Messages de Brolskoff

Brolskoff · Locations et baux

Intérêts de la garantie locative: du fait uq'elle est versée sur compte propre, le propriétaire me versait chaque année un montant d'intérêts, ou plutôt le déduisait du complément de charges que j'avais à payer après les relevé annuel.

Mais certaines années, il ne les a pas payés, pour "compenser des retards de loyer."
il semblerait que ce soit formellement interdit.
Sur quelle base légale puis-je contester?

Brolskoff · Locations et baux

Désignation d'un expert à la sortie: le propriétaire demande au tribunal "de Désigner un expert avec pour mission de procéder à l'état des lieux de sortie et d'évaluer les dégâts locatifs"

Or le futur propriétaire a fait des commentaires en constatant l'excellent état des lieux, un état des lieux à été fait de commun accord à l'amiable, à l'entrée, et je ne suis pas d'accord de me voir imposer un expert qui coûterait une fortune. de plus, je suis en état d'indigence (pension avec complément GRAPA) et j'ai droit à l'assistance judiciaire qui couvrirait ce genre de frais. Mais là aussi, les avis sont divergents. Mais il faut la demander. Avec motivation. faut-il la demander AVANT la décision du tribunal, ou puis la demander SI le tribunal valide la demande du propriétaire?

Et surtout, comment m'opposer à cette demande que rien ne semble justifier?

p.s. il semblerait qu'un expert judiciaire coûte une fortune... que je n'ai bien entendu pas!

Brolskoff · Locations et baux

2ème problème: Garantie locative 3 mois sur compte propre

A l'entrée, le propriétaire a exigé que la garantie soit versée sur SON compte, équivalente à TROIS mois de loyer.
Or, il voudrait faire libérer cette garantie en sa faveur, du fait de dettes que j'aurais.
Attention le loyer doit être payé avant le 10 de chaque mois, j'ai de nombreux documents qui attestent de l'accord du propriétaire à ce sujet.
Un relevé du 06/11 présente une dette de plus de 2.000€, comprenant des charges (traitées dans un autre message) et le loyer.. de NOVEMBRE.
De même, un relevé du 26/11 présente comme "dette" le loyer de décembre.

D'autre part, le locataire ne peut utiliser la garantie pour éviter de payer les derniers loyers. Or c'est le raisonnement que semble suivre le propriétaire.
Comment libeller le fait que cette demande soit illégale (à mes yeux)

de même, il voudrait utiliser la garantie pour la faire libérer immédiatement (!) du fait de "dettes" dont des charges dues. Or je conteste une partie de ces charges, une autre partie est prise en charge par le CPAS, et j'ai payé entre-temps le solde.

Je voudrais introduire une demande pour que cette garantie soit transférée sur un compte de garantie locative, et non sur le compte du propriétaire. il semblerait que je puisse introduire cette demande à tout moment, en cours de bail. quelles sont les références légales à ce sujet?
( Je ne retrouve plus certaines références qui ont disparu des sites du SPF justice, suite à la régionalisation de certaines compétences sad )

Une deuxième fois: merci d'avance!

Brolskoff · Locations et baux

Bonjour à tous, et plus spécialement à Grmff, qui me reconnaîtra certainement ;-)

J'arrive en fin de bail de 9 ans, et le propriétaire désirant vendre à une personne de sa famille,(avec occupation personnelle), je n'ai donc pas d'espoir de pouvoir rester dans les lieux.
Malheureusement, la fin de bail se passe de façon légèrement chaotique, le propriétaire semble vouloir prendre les devants pour se couvrir... dans toutes les directions. Mais de manière qui ne me semble pas fort légale. Je devrais donc introduire une demande reconventionnelle... dans 6 domaines différents. Je pense donc séparer les problèmes de façon à vous présenter chaque problème dans un sujet....

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Le propriétaire me réclame des charges "Frais de banque, de gérance et administratifs" --- rien ne figure dans le bail à ce sujet.Renseignements pris, la loi du 18/06/2009 (??? quelle loi?) 5 ter interdirait ce genre de pratique. J'ai payé ces frais jusque mi 2013. Je conteste le payement pour 2013-2014.
Puis-je contester et remonter aux montants payés indûment les années précédentes? Les avis semblent divergents. Depuis le début du bail (2006)?? Depuis la sortie de la loi 2009?? Ou uniquement les charges 2013-2014 + celles de fin 2014?

Merci d'avance pour vos avis!

#21 Locations et baux » Intérêts de la garantie locative » 07-12-2014 14:24:24

#22 Locations et baux » Désignation d'un expert à la sortie » 18-12-2014 17:02:21

#23 Locations et baux » Garantie locative 3 mois sur compte propre » 07-12-2014 14:18:19

#24 Locations et baux » Frais de banque, de gérance et administratifs » 08-12-2014 18:49:53

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