Le bail stipule 3 mois et la banque, bien qu'affirmant que c'est illégal, accepte le versement des 3 mois des locataires. Ceux-ci veulent absolument louer l'appartement qui est entièrement à leur goût, localisé où ils le veulent et dont le loyer est résonnable. Ils sont donc d'accord de verser le 3è mois (mais savent que cette demande de leur nouveau propriétaire est illégal).

Quelle sont les conséquences juridiques de ce mois supplémentaire versé sur le compte bloqué ? En cas de litige ultérieur, je suppose qu'un juge de paix limiterait le montant maximum dont le bailleur peut disposer en remboursement des sommes dues à maximum 2 mois de loyer (et le 3ème mois + intérêts devra donc être intégralement remboursé aux locataires, même s'ils sont redevables de plus).
Partagez-vous mon avis (de profane) ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bail d’un an pour résidence principale du 01/10/2001 au 01/10/2002. Reconduction d’un an, aux même conditions, signé par les 2 parties avant le 01/10/2002.
D’après moi les 2 parties sont donc actuellement liées par un bail de 9 ans qui a commencé le 01/10/2001, et qui se termine donc le 30/09/2010.
Cependant une des parties prétend que ce bail commence le 01/10/2002 (soit à compter de la reconduction), et se termine donc le 30/09/2011.
Qui a raison ? Merci d'avance.

Monsieur et madame ont acheté en 2005 une maison en flandre pour 250.00 EUR. Chacun est propriétaire de 50% (indivision) et une clause de tontine est insérée dans l'acte notarié.
Ils se séparent et monsieur rachète les parts de madame.
Avec ce capital, madame s'achète un appartement en flandre de 160.000 EUR.

1) Madame bénéficie-t-elle d'un report des droits d'enregistrement (déjà payés lors de l'achat de la maison en 2005) de 12.500 EUR (càd le maximum) ou de seulement 6250 EUR ?

2) Même si monsieur devient propriétaire de la maison à 100%, peut-on laisser la clause de tontine si monsieur ET madame sont d'accord ?

Merci beaucoup.