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#21 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51
Supposé qu’il n'existe aucun droit de l'avoir construit et fixé sur la façade, j'ai bien compris que l'AG doit s'y occuper.
La question qui s'en découle est: avec quel majorité l'AG devrait décider. Il y a deux possibilité:
1) avec un majorité deux-tierce si il s'agit des "travaux affectés les parties communes" (Art. Art.577 -7 §1 No. 1 b) ou
2) tous actes de disposition de biens immobiliers communs, y compris la modification des droits réels d'usage existant sur les parties communes au profit d'un seul copropriétaire (Art.577-7 §1 No 1 e)
À votre avis: Le copropriétaire aurait-t-il dû demander une modification des droits réels (la servitude est bien entendu un droit réel), puisqu’il veut un usage des parties communes au son seul profit? Ou il ne s'agit que des travaux affectés les parties communes?
Merci
Demander le syndic sert à rien. Il est nul et un copropriétaire.
#22 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51
C'est ce que je pensais. On ne peut pas considérer que c'est une servitude. Cela deviendra une servitude si vous ne faites rien pendant 30 ans...
Non elle est récemment construite.
Donc je me demande : peut-être il existe « un droit » de faire cela, un titre…Mais je n’ai rien trouvé dans l’acte ni dans le contrat de vente.
#23 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51
Vous pourrez retrouver les servitudes dans votre acte d'achat ou dans les actes de base. En outre, il y a les servitudes apparentes, et d'usage. Sans avoir besoin nécessairement d'un acte...
Si vous parlez d'acte de base, c'est une copropriété. Dans une copropriété, il y a évidemment les servitudes qui découle du fait d'être en copropriété. Si on doit passer par chez vous pour déboucher un WC de l'étage d'au dessus, vous ne pouvez pas vous y opposer: c'est aussi une servitude... Idem si on doit tirer un nouveau câble et que la gaine technique est accessible par chez vous. La copropriété, ce n'est qu'un ensemble de servitude, qui découle parfois simplement de la situation réelle sur place.
Merci beaucoup pour votre réponse. Exactement c'est une copropriété.
Concrètement il s’agit d'une conduite extérieure pour une hotte de Horeca. Ce tubage est fixé en arrière de façade d’immeuble.
#24 Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51
- amdebe123
- Réponses : 21
Bonjour,
Ou peux-je voir / me faire savoir tous les servitutes qui impose une parcelle ?
Il y a un registre (le cadastre ??) ou puis-je le trouver dans l'acte de base ? Merci
#25 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33
Il existait déjà un restaurant ET une évacuation si je comprends bien. Il doit donc y avoir une décision d'AG autorisant le restaurant à évacuer ses fumées via une conduite extérieure. Voyez les termes de cette autorisation. Eventuellement remplacer la conduite existante ?
Il doit y avoir un vote à la majorité simple selon moi. Pas de servitude. Pas plus que de modification des droits réels... La référence à l'article que vous citez ne me parait pas pertinente dans ce cas.
Pas d'indemnité, mais logiquement des conditions comme éloignement à une distance donnée des fenêtres, pas de bruit intempestif, des filtres...
Tout cela doit faire l'objet d'un débat en AG, avec vote. Ne perdez pas de vue non plus que le bien es à usage de restaurant et que cela implique OBLIGATOIREMENT une évacuation des fumées. Vous y opposer sans raison impérieuse ne serait pas constructif et le patron du resto pourrait saisir le juge si vous faites obstruction à l'exploitation de son commerce.
Non, vous ne pouvez pas prétendre à un enlèvement du tubage. Vous n'avancez d'ailleurs aucune motivation sérieuse pour faire cette demande.
Merci pour la réponse intéressante.
Oui il existait avant un restaurant et après un magasin de chaussures.
Une décision officielle pour la construction du premier tubage existant n’existe pas puisque cette copropriété n’était pas bien gérée avant.
577-7 b n’est-il que pertinent si des travaux sur les communes sont effectuées (imposé par la loi ou pas) dans l’intérêt commun de tous les copropriétaires qui est principalement l’affectation des parties communes ?
Ici les parties communes seront utilisées au profit d'un seul copropriétaire pour l’exploitation de son commerce. Du coup j’ai pensé à nécessité d’une servitude.
Concernant l’enlèvement : J’y ai pensé puisqu' à mon avis une modification des parties communes sans le consentement des autres (avec des majorités prevues dans le loi bien sur) n’est pas légal. On devrait pouvoir demander la remis « dans le pristin état »
Dans l’acte de base l’usage de HORECA n’est pas mentionné explicitement. L’acte de base permis en général un usage commercial.
#26 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33
Art. 577-7.
b) [2 de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;]2Ce tubage ne lui a pas été imposé pour l'exploitation de son commerce? votre syndic n'était pas au courant? j'en doute vu qu'il a eut besoin pour se faire d'un permis urbanistique, comme on le dit souvent ici "tout se plaide", une copropriété qui a dans son acte de base, un rez commercial horeca ne peut ignorer (et surtout le syndic si il n'est pas un plouc) ce genre d'obligations inhérents à ce commerce.
Merci beaucoup pour ton réponse.
J'ai été convaincu que l'article 577-7 b n'est que pertinent si des travaux sur les communes sont effectués (imposés par la loi ou pas) dans l’intérêt commun de tous les copropriétaires qui est principalement l’affectation des parties communes. Mais si les parties communes seront utilisées au profit d'un seul copropriétaire pour l’exploitation de son commerce, ce serai plutôt l’article 577-7 e ? Merci.
Je pense aussi que l’évacuation des fumées est imposée par la loi. Mais tout d’abord un tubage cheminé existe déjà qui aurait été utilisé aussi sans faire des travaux. Et deuxièmement, ce n’est pas l’obligation de ce copropriétaire d'assurer auparavant qu’il remplit tous les conditions légales de l’exploitation de son commerce, y compris les règles de la copropriété forcée et les règles d’urbanisme. Il ne peut pas ignorer les règles de copropriété puisqu’ l'état lui impose pour une certaine manière d'utiliser son copropriété des installations.
Un permis est nécessaire à Bruxelles, vois https://1819.brussels/blog/levacuation- … z-en-regle
et à Liège aussi.
Le syndic était plus en moins au courant mais n’a pas réagir jusqu’à maintenant. Maintenant nous avons des faits accomplis. Dans l'acte de base est seulement écrit qu'un usage commercial est permis. L’usage n'est pas spécifié.
#27 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33
Vous avez raison. C'est une décision d'AG pour autoriser ce genre de plaisanterie.
Vu le diamètre du tuyau mentionné, cela ressemble fort à une hotte de cuisine. Il y a intérêt à exiger des filtres et des antibruits. Et il n'y a pas a accepter une telle chose trop proche des fenêtres.
Exactement c'est un tubage d'une hotte professionnelle de l'HORECA.
Savez-vous par hazard si l'article cité (Art. 577-7 § 1er 2°) avec une décision de 4/5 des voix est pertinent ? Merci
#28 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33
Mon opinion est (peut-être fautive) que l'AS doit décider une chose pareille avec une majorité de 4/5 des voix
Art. 577-7.
§ 1er. L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs, y compris la modification des
droits réels d'usage existant sur les parties communes au profit d'un seul copropriétaire, à
condition que cela soit motivé par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, le cas
échéant, contre le paiement d'une indemnité proportionnelle au dommage que cela pourrait
causer;
La facade est une partie commune . La fixation d'un tubage est au profit d'un seul coproriétaire. Et pour utilitsér la facade il faut avoir un droit réel comme une servitude non ?
#29 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33
Comme déjà indiqué, c'est au syndic - et pas à vous - à gérer cela.
Oui bien sur. J'ai bien compris. Mais j'aimerais quand même savoir (si vous le savez) si je peux prétendre à un enlèvement du tupage. Seulement si j'ai un droit, le syndic peut/doit agir. Je veux bien donner les arguments au syndic ....La même chose avec unanimité de l'AC
Merci beaucoup pour m'éclairir un peu. Savoir est toutjour mieux que ne pas savoir
#30 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33
amdebe123 a écrit :Bonjour
Le fait d'habiter à Liège n'est pas une circonstance aggravante
Plus sérieusement:
A priori, la façade est une partie commune (cfr description dans l'acte de base) et y faire un percement nécessite l'accord de la copropriété (il n'y a pas de syndic ?) et, éventuellement, de l'urbanisme.
Idem pour la fixation du tubage.Merci pour la réponse . Pourrait on alors demander l'enlevement du tupage ? Il y a un syndic mais qui est un des copropriétaires
Que le syndic soit l'un des copropriétaires n'enlève rien à ses prérogatives, s'il a été désigné à cette fonction par une AG de l'ACP.
C'est à lui d'intervenir.
Mais à part de cela, pourrais-je demander l'enlèvement du tubage faute à une décision de l'AC ?
À mon avis on aurait besoin d'une unanimité en plus puisque le propriétaire du resto devrait avoir une servitude à son faveur pour utiliser la façade ou non ?
Merci
#31 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33
Bonjour
Le fait d'habiter à Liège n'est pas une circonstance aggravante
Plus sérieusement:
A priori, la façade est une partie commune (cfr description dans l'acte de base) et y faire un percement nécessite l'accord de la copropriété (il n'y a pas de syndic ?) et, éventuellement, de l'urbanisme.
Idem pour la fixation du tubage.
Merci pour la réponse . Pourrait on alors demander l'enlevement du tupage ? Il y a un syndic mais qui est un des copropriétaires
#32 Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33
- amdebe123
- Réponses : 33
Bonjour
J'habite à Liège. Il s'est passé le suivant:
Dans le rez-de-chaussée un restaurant est emménagé.
Ils sont percés sans demander les autres copropriétaires dans le mur au niveau de leur étage un trou afin d’y mettre un tuyau cheminé. Ce tuyau est attaché à la façade jusqu'au hauteur du toit.
Il existe déjà un autre tuyau d'un restaurant qui a fermé il y a quelques années. Tous les deux tuyaux sont au derrière d'un immeuble.
Je me demande :
1. le propriétaire peut-t-il percer un trou dans la façade d’environ 70 cm sans demander les autres ? La façade est-elle pas commune ?
2.Peut-t-til attacher un tuyau au derrière d’immeuble tout simplement ? Il n'a pas besoin d’une servitude pour ça?
Merci beaucoup
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