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#21 Re : Locations et baux » travaux à faire par le propriétaire » 16-08-2007 16:04:07

Grmff a écrit :

mesomère a certainement raison... en Région Bruxelloise. Je ne mettrai pas son expérience en doute.

Mais en région wallonne, selon mes sources, il en va autrement. C'est la commune qui expulse si elle le désire et le juge utile.

mais moi je veux pas être expulsé! je veux qu'elle fasse les travaux que je puisse toucher mon allocation
c'est de mon ancien appartement que je suis partie parce qu là y'avait vraiment des problèmes mais mon logement actuel n'est pas " assez conforme on va dire pour que je puisse avoir droit à l'allocation "
voilà mon problème, comment contraindre sans passer par la case justice ma proprio actuel à effectuer les travaux de manière à rendre le logement conforme aux rêgles de la regin wallonne et  de ce fait, que je puisse avoir mes sous
en gros voiçi la situation résumé...

#22 Re : Locations et baux » travaux à faire par le propriétaire » 16-08-2007 16:04:07

alors la lettre est signé de l'inspecteur général
il est repris les points qui pose problèmes et il est marqué comme votre logement présente des problèmes de salubrité votre propriétaire est egalement informé des conclusions du rapport d'enquête.
a toute fin utile je vous signale que le propriétaire est tenu des réparatins importantes et le locataire des réparations locatives et de menu entretien
voilà ce qu'il est dit
une question, mon bail de type court(1 an) se termine le 15 avril, je ne souhaite pas renouveller lebail ou autre
faut il que j'envoie un recommandé à ma propriétaire 3 mois avant ou pas?
merçi

#23 Re : Locations et baux » travaux à faire par le propriétaire » 16-08-2007 16:04:07

Alors voilà les dernières nouvelles
madame nous envoie une lettre de son avocat qui nous dit que l'inspecteur de la region wallonne on avait pas à le faire venir, que madame n'accepte pas qu'on l'ai informé par recommandé des travaux qu'il y avait à faire!

enfin bref, on a quand même l'electricien qui vient avec madame le 17 aout
maintenant je voudrais savoir , l'inspecteur de la region wallonne a relevé plusieurs anomalies, mais elle est obligée d'effctuer les travaux non?
c'est quand même un agent assermenté!

personne n'a trouver pour ma question?
merçi!

#24 Re : Locations et baux » travaux à faire par le propriétaire » 16-08-2007 16:04:07

c'est une allocation qui te permet d'avoir une aide pour payer la différence entre ton ancien loyer et ton nouveau loyer si ton appart' a été déclaré insalubre
tout est sur le site de la région wallonne
enfin tout ça ne répond pas à ma question
a l'aide!!!!!! lol

#25 Re : Locations et baux » travaux à faire par le propriétaire » 16-08-2007 16:04:07

Alors en fait il y a 2 ans j'avais eu des problèmes d'humidité concernant un autre logement, j'avais donc appelé la region wallonne qui avait fait déclarer ce logement inhabitable et j'ai donc déménagé par mes propres moyens
et en fait j'ai donc le droit à une indemnité de déménagement et d'allocation de loyer mais la condition est que le nouveau logement soit conforme aux regles de la region wallonne et en fait ben il ne l'ai pas!!
Je ne veux pas d'indemnités du bailleur, moi tout ce que je veux c'est qu'elle fasse les travaux que la region wallonne demande, pour que je puisse toucher mes " indemnités" qui se montent quand même à près de 3300 euros parce qu'il verse un récapitulatif depuis la date d'emmenagement
Sur le lettre de le region wallonne il est implement stipulé qu'elle doit faire les travaux et il est marqué que je dois les rappeler pour faire passer un inspecteur quand les travaux seront fait
d'ou ma question, puis-je faire effectuer les travaux par une entreprise et récuperer les sommes payées sur mon loyer, est-ce légal?
car la proprio loue l'appart' et nous avait promis pleins de choses qu'elle n'a jamais tenu( comme les doubles vitrages par exemple) mais j'estime qu'elle sait encaissée le loyer chaque mois, qu'on entretien le logement convenablement mais j'ai le droit d'habiter un appart' conforme
je ne vais pas lacher l'affaire pour lui faire plaisir c'est quand même plus de 3000 euros!

Alors aidez moi à trouver cette loi qui m'y autorise, merçi

#26 Locations et baux » travaux à faire par le propriétaire » 16-08-2007 16:04:07

milane
Réponses : 29

Bonjour,

voilà l'inspecteur de la région wallonne venu inspecter mon logement a trouvé quelques travaux à faire pour la mise en conformité  wink
* une ventilation pour le wc
* le sol d'une chambre et d'un couloir qui n'est pas stable ( en fait ce sont des grandes planches en bois et elles bougent ils faut les refixer) neutral
* un tableau a fusibles à changer de place car il est placé dans l'embrasement d'une fenêtre et des fils sortent du mur sad

donc l'inspecteur m'en a envoyé une copie à moi et une autre au propriétaire  big_smile
Suite à ça, j'ai envoyé au proprio un recommandé accusé reception ou je reprenais les dires de la region wallonne gentiment en lui demandant d'effectuer les travaux sous deux mois  (!)
ce que je voudrais savoir c'est si dans deux mois les travaux ne ont pas fait, est ce que je peux les faire effectuer par une entreprise et retenir les factures sur mon loyer?  (?)   mad
ou alors suis je opbligée de faire une conciliation chez le juge de paix et s'il ne vient pas d'attquer en procédure et que ça prenne encore des mois?
je voudrais une loi qui m'y autorise, existe-elle?  smile

merçi de votre aide à tous  lol  lol

#27 Re : Locations et baux » Appel en conciliation par mon bailleur pour non paiement. » 28-02-2015 17:58:57

JEJE a écrit :

On en apprend tous les jours, merci de l'info, mais a mon âge étudier à l'etranger, ne me paraissait pas compliqué, sauf les histoires de location... les lois Européennes,sur ce sujet, ne sont pas encore uniformisées et chacun, fait un peu ce qui lui plaît. Pour info: mon proprio a un compte en France et de ce faît , comme nous, ne paye pas de frais d'encaissement de chèque.Je vous tiendrais au courant du résultat de ma conciliation, car vous avez été d'un grand soutien moral. Encore merci Grmff a écrit : J'ai des lcoataires français, et je refuse le payement par chèque. En effet, les banques retiennent au moins 25€ sur chaque chèque.

A l'ère de l'informatique, le papier est moyennageux. Si je veux faire un virement vers la France, cela me prend 10 secondes à partir de mon PC. En France, en cas de grève de la poste pour 15 jours, plus personne n'est payé, et c'est la catastrophe nationale...

Et comment prouver que vous avez payé par chèque, si le chèque n'est pas encaissé?

de toute façons jeje tu as les numeros de chèque et les dates à laquelle tu les as fait sur ta souche apporte carrement ton carnet

#28 Locations et baux » c'est la guerre!! » 17-11-2005 23:19:13

milane
Réponses : 2

rebonjour

suite de mon affaire 2 mois après
nous sommes passés en conciliation avec le propriétaire ( humidité), mais celui çi n'a rien voulu entendre. le juge de paix voyant nos photos nous conseille d'entamer une procédure
une semaine après la coonciliation , le propriétaire nous envoie un renom de 6 mois avec comme pretexte , que nous avons un chat alors qu'il a stipulé dans le contrat qu'il nous interdisait d'en avoir , et que nous ne nettoyons pas la partie commune.
nous allons voir notre avocat , qui nous dit pas de problème , c'est un congé sans motif, il vous doit des indemnités
nous entamons donc une procédure et pour l'humidité , et pour le congé sans motif, sans oublier de prevenir la region wallonne pour l'humidité et le service urbanisme car nous soupçonnons que les choses n'ont pas été construites en rêgle
notre préavis se termine le 30 avril 2006
nous avons peut-être trouver un appartement alors voilà mes qustions:

si nous prenons ce nouvel appartement en signifiant au proprio un contre - preavis d'un mois , nous perdons les indemnités?

si nous prenons le nouvel appart' mais que nous conservions l'ancien en payant les deux loyers en même temps( l'ancien restant vide) est ce que nous perdons aussi les indemnités?

il faut savoir que le proprio nous a donné notre renom lors de la première année de bail sur un bail de 3 ans

la proprio nous a egalement dit qu'il ne nous rendrait pas la caution , qu'il n'a pas versé sur un compte d'ailleurs, est il possible le dernier mois de ne pas lui payer le loyer et qu'il garde ainsi la caution?

merçi pour toutes vos réponses et n'allez psa croire que nous somme de vilain locataires, ce n'est pas le cas , pour une fois c'est un vilain propriétaire!lol tongue

#29 Re : Divers (hors achat/location) » au secours!! » 26-09-2005 22:36:08

Grmff a écrit :

Bel et bien, je veux bien donner des consultations sur votre humidité. Mais il est inutile de reposter le même message.

Si vous voulez des réponses sur votre humidité, exposez ce que vous avez comme humidité: les murs, le plafond ou le sol? Dans le saloin ou la salle de bain, sur les mûrs extérieurs ou partout?

Et bien l'humidité se trouve dans le bas des murs expterieurs pour le salon sur une hauteur de 40 cms environsur les deux murs exterieurs et sur les cotés de chaque fenêtre mais rien sur les murs interieurs
pour la salle de bain il n'y a egalement que le mur exterieur qui est touché
pour la chambre il a y a les murs qui donnent sur l'exterieur mais sur une hauteur de 60 cm , les montantns des fenêtres qui ont été replafonné en decembre sont noirs d'humidité, et il y a aussi des champigons blancs sur le troisième murs mais c'est aussi un mur exterieurs car de l'autre coté de ce mur il y a la terrasse de nos voisins
nous tenons des photos à votre disposition si vous voulez
et je voudrais savoir à qui je dois m'adresser pour faire faire une expertise qui puisse nous dire de quoi vient cette humidité et à qui incombent la faute car içi les fenêtres sont ouvertes tous les jours
merçi beaucoup
ps:je suis française et completement inculte de votre façon de faire niveau justice en belgique
j'ai entendu parler de la region wallone qui ont des gens pour ça mais je ne sais ou m'adresser
j'ai aussi appelé le service des consommateurs qui m'a dit que pour faire venir le service hygiene il fallait que je voye avec mon medecin , qui lui m'a repondu qu'il ne pouvais les alerter tant que nous n'etions pas malade! je trouve ça assez incroyable de devoir attendre que mon fils de trois ans tombe malade pour qu'on fasse quelque chose
qui pourrait me donner les bons renseignements?

#30 Re : Divers (hors achat/location) » au secours!! » 26-09-2005 22:36:08

PIM a écrit :

Vous avez déjà posté cette même question dans le salon "location". Pourquoi la reproduire ici ?

parce que grmff m'a dit qu'il donnait des conseils dans divers et d'ouvrir un nouveau fil de discussion dans divers
mais si vous avez vous même d'autres conseils , je suis preneuse parce qu'on en peut plus
merçi

#31 Divers (hors achat/location) » au secours!! » 26-09-2005 22:36:08

milane
Réponses : 6

nous avons emmenagé le 1er décembre 2004 sans état des lieux d'entrée.nous avons versé une garantie locative de 300 euros qui est mensionné sur le bail mais qui n'a jamais été versé sur un compte bloqué. 
nous avons effectué des travaux dans l'appartement , ( moquette , parquet , peinture et papiers peints) nous avons toutes les factures. 
deux mois après , de l'humidité apparait dans le salon , la salle de bains et dans notre chambre.
Nous le signalons verbalement à notre propriétaire qui nous dit qu'il va effectuer les travaux mais qui n'en fait rien 

au mois de juin nous lui envoyons un recommandé accusé reception avec tous les petits choses à effectuer dans la maison ( thermostats qui ne fonctionnent pas etc...) 

son mari debarque chez nous en faisant scandale ( nous signalons que la maison appartient à madame , que nous n'avons jamais vu que la lettre a bien été adressé à madame et que c'est monsieur qui vient effectuer les bricolages etc... 

mais monsieur dit que l'humidité vient de notre faute que nous n'aerons pas etc... nous sommes fumeurs tous les deux , les fenêtres sont ouvertes tous les jours et nous avons un petit garçon de trois ans qui vit avec nous 

nous n'avons pas refait l'appartement il y a moins d'un an pour le laisser moisir comme ça ( mon armoire de chambre est atteinte...

nous avons donc demander une conciliation chez le juge de paix , nous avons amener les photos ainsi que les factures etc... mais la propriétaires n'a pas voulu negocier et est rester sur ses positions

je precise que nous avons un bail de 3 ans et que nous sommes à jour de nos charges et loyers

dans notre bail il est mensionné que nous devons laver la partie commune tous les 15 jours car nous avons le fils du prorio qui habitent au dessus de chez nous mais ils partent le matin vers 8h pour revenir le soir vers 21h00 nous ne les voyons ni ne les entendons jamais

et il est egalement précisé que nous ne devons pas avoir d'animaux

et suite à la conciliation qui a eu lieu la semaine dernière nous venons de recevoir ntre renon avec un préavis de 6 mois pour motif que nous ne nettoyons pas les parties communes ( a savoir que les voisins ont une femme de menage qui les nettoye une fois par semaine et moi aussi...)

et parce que nous avons deux chats( qui ne sortent jamais de l'appartement)

alors notre questions est la suivante : que pouvons nous faire contre la propriétaire ( en sachant qu'on ne l'a jamais vu )

d'abord pour l'humidité ca qui nous adresser pour faire constater les degats ? ensuite pouvons nous obtenir des dommages et interêts ou sommes nous carrement dans notre torts?
comment faire designer un experts et quels sont ses tarifs environ?

merçi beaucoup ( nous sommes en region germanophone la calamine pour être exact) 

ditch et milane

#32 Locations et baux » gros problèmes avec le propriétaire » 24-09-2005 11:24:36

milane
Réponses : 3

nous avons emmenagé le 1er décembre 2004 sans état des lieux d'entrée.nous avons versé une garantie locative de 300 euros qui est mensionné sur le bail mais qui n'a jamais été versé sur un compte bloqué. yikes
yikes nous avons effectué des travaux dans l'appartement , ( moquette , parquet , peinture et papiers peints) nous avons toutes les factures. hmm
deux mois après , de l'humidité apparait dans le salon , la salle de bains et dans notre chambre.
Nous le signalons verbalement à notre propriétaire qui nous dit qu'il va effectuer les travaux mais qui n'en fait rien mad

au mois de juin nous lui envoyons un recommandé accusé reception avec tous les petits choses à effectuer dans la maison ( thermostats qui ne fonctionnent pas etc...) smile

son mari debarque chez nous en faisant scandale ( nous signalons que la maison appartient à madame , que nous n'avons jamais vu que la lettre a bien été adressé à madame et que c'est monsieur qui vient effectuer les bricolages etc... mad

mais monsieur dit que l'humidité vient de notre faute que nous n'aerons pas etc... nous sommes fumeurs tous les deux , les fenêtres sont ouvertes tous les jours et nous avons un petit garçon de trois ans qui vit avec nous neutral

nous n'avons pas refait l'appartement il y a moins d'un an pour le laisser moisir comme ça ( mon armoire de chambre est atteinte...

nous avons donc demander une conciliation chez le juge de paix , nous avons amener les photos ainsi que les factures etc... mais la propriétaires n'a pas voulu negocier et est rester sur ses positions
hmm
je precise que nous avons un bail de 3 ans et que nous sommes à jour de nos charges et loyers

dans notre bail il est mensionné que nous devons laver la partie commune tous les 15 jours car nous avons le fils du prorio qui habitent au dessus de chez nous mais ils partent le matin vers 8h pour revenir le soir vers 21h00 nous ne les voyons ni ne les entendons jamais

et il est egalement précisé que nous ne devons pas avoir d'animaux

et suite à la conciliation qui a eu lieu la semaine dernière nous venons de recevoir ntre renon avec un préavis de 6 mois pour motif que nous ne nettoyons pas les parties communes ( a savoir que les voisins ont une femme de menage qui les nettoye une fois par semaine et moi aussi...)

et parce que nous avons deux chats( qui ne sortent jamais de l'appartement)

alors notre questions est la suivante :  que pouvons nous faire contre la propriétaire ( en sachant qu'on ne l'a jamais vu )

d'abord pour l'humidité ca qui nous adresser pour faire constater les degats ? ensuite pouvons nous obtenir des dommages et interêts ou sommes nous carrement dans notre torts?

merçi beaucoup ( nous sommes en region germanophone la calamine pour être exact) kiss  big_smile

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