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j'ai reçu ces terrains en partage
l'acte notarié date du 20 mai 2004
Je vais bientot les vendre et à un prix plus élevé que le prix de l'estimation faite pour le passage de l'acte notarié. On me dit que je risque une amende pour sous évaluation?
Après combien d'années ce risque d'amende n'existe il plus?
nancy dit:d'autant que si on reconnaît l'existance des travaux réalisés par le locataire, et que le proprio accepte les travaux (d'ailleur il n'aurait pas le choix, puisqu'il s'agit de travaux nécessaire au fonctionnement de l'activité)celui-ci devrait payer le montant des travaux réalisé au sein de son bâtiment.
Ne faut il pas l'accord du propriétaire pour avoir le droit d'exécuter des travaux importants... pour une utilisation privée ou pour une utilisation professionelle...?
Votre proprio peut avoir accepté de donner en location son bien pour un usage professionel, ce n'est pas pour cela qu'il est obligé d'accepter les travaux que vous comptez faire et dans le cas où il accepterait , je pense qu'il est en droit de demander des plans, des renseignements précis sur les travaux futurs etc...
Quand mon permis de lotir sera accepté, je souhaite vendre mes parcelles à batir.
Je me renseigne tant bien que mal des prix appliqués dans les environs.
Je souhaite évidemment en recevoir un bon prix, avez vous un conseil ou l'adresse de personnes qui pourraient fixer la valeur de mon bien.
Merci d'avance pour vos réponses.
landouilleuse vengeance serat terrrrible 
votre notaire pourrat vous renseigner mieux que quiconque 
Je crains bien que si madame effectue des travaux dans la maison de monsieur, madame et ses successeurs ne puissent rien réclamer plus tard ...
Par contre s'il sagit de meubles (appartenant à madame) déplaçables et si à votre mort votre fils peut faire la preuve au moyen de factures à votre nom ou photos dans autre maison etc...vos meubles lui renviendront.
Attention des meubles de cuisine sont "accrochés" aux murs et ne sont pas déplaçables , ils font partie du bâtiment.
C'est une situation complexe que de vouloir que chacun des enfants reçoive ce qui lui renvient de droit ....
) ça fonctionne
suspens......
pas mieux 
chacun son tour 
dommage que le lien ne fonctionne pas.... cela m'aurait fortement intéressé
heuu... j'ai un terrain à lui vendre au cas où
et bientôt trois autres terrains quand mon permis de lotir sera accepté
et je ne suis pas agent immobilier (vente de gré à gré entre particuliers)
merci !
à present j'ai la réponse
}() IMMORP: pas très courtois de ta part de parler d'andouillette dans ce cas.
C'est un peu comme si je faisais (oh jeux faciles!) des jeux de mot avec ton nom , c'est hors contexte et ça manque de professionalisme.
Le contrat d'un an ne me lie pas totalement à cette société, je puis à tout moment vendre mon affaire par moi-même si un acquéreur de l'extérieur vient à se présenter.
Heureusement d'ailleurs..
J'ai fait le choix d'un agence car je me voyais mal (dans le domaine dans lequel je suis)placer une affiche commerce à remettre
L'agent met l'annonce de la vente de mon fonds de commerce sur son site et dans ses magazines vendus et ou remis à des banques ou contacts divers sur l'ensemble de la Belgique (oui mon commerce peut intéresser des gens en dehors de ma région)
Lire un peu vite , çela peut nous arriver à tous
Donc si je comprends bien , comme le contrat de bail de trois ans est rompus, par le locataire, avant la fin de la troisième année , ce dernier me doit un mois de loyer???
Merci de vos conseils.
Perette et son compagnon n'ont ils pas la possibilité de rédiger un écrit , légalisé devant un notaire stipulant que le compagnon laisse la jouissance d'occupation de la maison s'il vient à décéder.
Quand Perette décèdera à son tour , la maison revient au fils de Monsieur.
"un coup de pocker" :ça fait un peu froid dans le dos mais c'est sans doute cela les "affaires" la patience j'ai pas trop le choix.
Que veut on dire avec "affaire rare de classe A" c'est du jargon ronflant ...?
Bonjour à tous
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location.
Le bail a été enregistré et a été conclu pour une durée courte de trois ans;début du bail le 1 juillet 2004.
Mes locataires m'ont annoncé vouloir quitter l'appartement le 31 juillet 2006.
Je les ais informés du fait qu'ils devaient m'envoyer leur renom sous pli recommandé trois mois avant leur départ, est-ce correct...
De plus, n'ais je pas le droit de leur demander la valeur d'un mois de loyer pour rupture de contrat anticipée, même si un nouveau locataire prend possession des lieux le 1er août 2006.
Merci de vos réponses