Bonjour,

Les réponses obtenues sur ce forum m'ayant déjà été d'une aide très précieuse par le passé, je fais de nouveau appel à vous pour une question à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse :

Ma compagne et moi venons d'acheter un appartement sur plan. Nous sommes cohabitants légaux.

Sommes-nous sujet à devoir payer des droits de successions si nous prenons une ASRD 100%-100% (et que par conséquent le capital versé en cas de décès de l'un des deux serait supérieur à la dette du défunt) ?

Je sais que cela n'est pas le cas pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens mais que c'est le cas pour les couples nons mariés ou pour les couples mariés sous le régime de la sépararation des biens.

A laquelle de ces deux situations sont assimilés des personnes ayant établi un contrat de cohabitation légale ?

Que nous conseillez-vous comme "stratégie" pour nos ASRD tenant compte de cette question ?

Je vous remercie par avance de vos réponses,

Olivier.

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement dont la propriétaire vient de m'annoncer qu'elle veut le mettre en vente. Quels seront mes droits par rapport au nouveau propriétaire (notamment par rapport à la durée du préavis qu'il pourra me donner le cas échéant) ?

Quelques précisions quant à mon bail : Il s'agit d'un bail de 1978 dûment enregistré par le locataire de l'époque que j'ai repris en décembre 1995; Le document attestant de cette reprise de bail a lui même été correctement enregistré à l'époque. Le bail avait été prolongé par écrit en 1992 pour une période de 9 ans (preuve écrite) et à l'échéance en mai 2001 a été prolongé par tacite reconduction.

Selon les informations trouvées sur ce site, le propriétaire devrait me donner un préavis de SIX MOIS a dater de la passation de l'acte authentique de vente car mon bail a été correctement enregistré.

Selon les informations obtenue auprès d'un service jurique, l'article du code civil 1792 Alinéa 9 (que je n'ai pas encore lu) ce même préavis serait de TROIS MOIS.

>>> Quel est la bonne réponse ?

Là où les choses se compliquent c'est que j'ai moi même acheté un nouvel appartement sur plan livrable en juin 2007. Il est bien évident que je veux éviter de devoir démenager étant donné les deux échéances aussi rapprochées. Dans quelles circonstances et comment pourrais-je demander (voire opposer ?) au nouveau propriétaire une demander de prolongation pour motif exceptionnel jusqu'à la date de prise de possesion de mon nouvel appartement ? Selon votre expérience quelle est la durée généralement admise pour une teelle prolongation ?

Il est bien évident que je compte négocier avec mon propriétaire mais je veux connaitre d'abord mes droits et les possibilités juridiques.

D'avance merci pour vos réponses.

Olivier.