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#21 Re : Ventes et achats » A propos de l'abattement pour les droits d'enregistrement » 22-11-2013 09:02:42

je paye mes impots en France mais je reçois mes avertissements d'extrait de rôle à cette adresse.

#22 Ventes et achats » A propos de l'abattement pour les droits d'enregistrement » 22-11-2013 09:02:42

ragrati
Réponses : 5

Bonsoir

J'ai un gros doute par rapport à ma situation.
Je vous explique.
J'ai acheté un appartement il y a 3 ans (en 2010) à Forest où j'ai eu droit à un gros abattement puisque premier achat et aussi zone bénéficiant d'abattements supplémentaires.
La clause étant à l'époque d'établir sa résidence principale dans l'habitation dans les 2 ans et de rester dans la région Bxl capitale pour 5 ans.
Mon soucis est le suivant. Je suis bien allé demandé de changer ma résidence principale à l'adresse de l'appartement acheté en Octobre 2010.
Mais par contre je n'ai jamais été cherché de carte de résident ou d'identité.

Je me demande donc aujourd'hui si je me suis bien enregistré ou si j'ai simplement changé mon adresse à la commune.

J'ai un papier de l'Officier de l'Etat Civil de Forest qui déclarer que j'ai bien changé ma résidence principale à l'adresse de l'appartement acheté.
Est ce suffisant ? Je suis bien domicilié à cette adresse à la commune, mais pour autant  il est indiqué que mon formulaire ne vaut que comme récépissé de ma déclaration de changement d'adresse mais NON comme preuve d'inscription.

Cela signifie t il que je ne suis pas inscrit à la commune ou simplement que le papier n'est pas une preuve en soi ?

Car si je n'étais pas domicilié à la commune, ayant passé le délai de 2 ans j'aurais de sérieux ennuis .

Merci

#23 Ventes et achats » Comment placer mon argent » 29-08-2013 07:52:48

ragrati
Réponses : 1

Salut
J'ai acheté il y a 3 ans à Forest un appartement à 125 000 €
j'avais un emprunt après apport et frais de notaire de 96 900 € sur 25 ans à un taux effectif avec assurance, taux fixe de 4,36 %
remboursement 528 € par mois

Je viens de recevoir dans les 80 000 € de mon père ...
Je voulais avoir conseil sachant que j'aimerais un autre logement plus grand avec jardin ou terrasse depuis quelques temps je me demandais s'il fallait garder cet argent pour un nouvel appart et louer l'actuel, ou alors rembourser l'actuel , le vendre et acheter un nouvel appart ou alors rembrouser l'actuel , le louer et prendre un nouvel appart

Maintenant je sais qu'au moins on a de prêt au mieux c'est et que peut être  2 apparts c'est pas les mêmes conditions qu'un seul en terme fiscal ?
Bref je me pose toutes ces questions

Merci

#25 Re : Ventes et achats » urgent: faire pression sur ma banque » 15-07-2010 15:55:30

Le premier banquier qui était sur le dossier est parti en vacances 10 jours alors qu'il aurait pu déjà valider l'assurance
Personne n'a pris la relève
Ensuite il m'a prétendu que l'édition des offres était parti alors qu'il mentait

Il m'a avoué ne pas être dispo car il quittait l'agence et qu'il avait beaucoup à faire

Il a oublié de me demander une pièce au dossier, paf encore du retard

ENSUITE un autre a pris la relève
Pour me dire pareil que l'argent était parti alors que c'était pas vrai
L'assurance a bloqué pour rature la veille de la signature de l'acte : personne m'a contacté pour ça

Ensuite la banque a exigé un appel de fond du notaire alors que j'ai dit qu'il voulait pas le faire ( finalement ils s'en sont passés hein)
Ensuite j'ai demandé un virement swift pour être présent le jour de la signature ils ont rien faire en ce sens

Des retards + retards  + retards

Evidemment aucune faute réelle mais de la négligence

#26 Re : Ventes et achats » urgent: faire pression sur ma banque » 15-07-2010 15:55:30

Ah bon parce qu'une banque qui rembourse un truc ça fait court circuit dans mon cerveau  lol

Et pour repousser le début des hostilités ?

#27 Ventes et achats » urgent: faire pression sur ma banque » 15-07-2010 15:55:30

ragrati
Réponses : 6

Salut
Sans devoir rentrer dans les détails, la nochalance de ma banque, son incapacité à avoir tenu compte des délais cours que j'avais entre le compromis et l'acte ET en gros son incapacité à agir m'a fait prendre 2 mois de retard avec 1500 € d'intérêt au bout du compte
Je ne peux leur imputer la totalité de la somme mais bien la moitié

Comme par hasard ils n'ont pas trainé pour de débit les 500 € de frais de dossier

Alors demain je rencontre la directrice de l'agence pour faire le bilan de tout ça

Je pensais demander de ne pas me compter les frais de dossier mais c'est donc trop tard

Je voulais savoir comment je pouvais exiger réparation ?
Je ne peux les menacer de partir puisque je dois à présent leur rembourser le prêt

Que puis je dire ? QUe je vais faire racheter le prêt par une autr'e ?

Puis je leur demander de commencer à me débit les remboursements dans 3 mois pour me refaire d'ici là ?

Bref dans ces cas là que demander ?

Merci

#28 Re : Ventes et achats » Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte » 05-07-2010 15:28:34

Je lis dans le compromis que le proprio peut annuler la vente et garder la garantie ...
Est ce possible ?

#29 Re : Ventes et achats » Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte » 05-07-2010 15:28:34

J'ai signé car je pensais que sinon le proprio voudrait pas me vendre
et comme j'ai eu le même notaire que lui ce dernier s'est bien gardé de me renseigner bordel

J'ai eu un juriste au téléphone qui m'a confirmé que 4 mois était la durée légale et comme on ne m'a pas spécialement informé moi qui suis français et donc avec une législation différente, je peux aller voir un juge ?

Est ce que je pourrais récupérer ces intérêts ?
Qu'en pensez vous ?

#30 Re : Ventes et achats » Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte » 05-07-2010 15:28:34

grmff a écrit :

Citation :c'est le même que celui du vendeur ...
A se demander pourquoi ce n'est pas interdit...

question con : c'était légal de me donner que 2 mois après le compromis ?

#31 Re : Ventes et achats » Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte » 05-07-2010 15:28:34

PIM a écrit :

Votre notaire ne vous conseille pas dans cette affaire ?....
Avez-vous désigné votre propre notaire ?

c'est le même que celui du vendeur ...

#33 Re : Ventes et achats » Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte » 05-07-2010 15:28:34

ça ne répond pas à la question de savoir s'il serait responsable de partir 1 mois en dehors des désagréments pour moi

#34 Re : Ventes et achats » Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte » 05-07-2010 15:28:34

le délai sur le compromis était de 2 mois pas 4 mois
donc j'ai déjà payé 1,5 mois de retard mais à partir du moment ou je peux pas signer car le proprio est pas là, c'est quand même pas à moi à payer le temps que le gars revienne quand même ?

#35 Ventes et achats » Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte » 05-07-2010 15:28:34

ragrati
Réponses : 16

salut j'ai du retard par rapport à l'acte qui était prévu
je paye donc des intérêts
Mais je serai prêt la semaine prochaine et le proprio sera en vacances pour un mois

Je me demandais dans ce cas si je devais lui payer encore un mois d'intérêts alors que c'est lui qui ne peut ou veut pas signer ?

Merci

#37 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Quel Taux choisir ? » 24-04-2010 23:34:20

Oui je pensais avoir mal compris
il est donc à 1,53
C'est donc bien moindre que 0,8 ?

#38 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Quel Taux choisir ? » 24-04-2010 23:34:20

Oui mais est ce vrai que les indices des taux triennaux sont différents des taux annuels?

#40 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Quel Taux choisir ? » 24-04-2010 23:34:20

Oui mais il parait que l'indice des taux triénaux sont genre à 2
Alors qu'en annuel c'est effectivement bas ( genre 0,8 ?)

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