J'avais pris l'engagement de tenir le forum informé de la suite, et c'est ce que je fais en déterrant ce sujet une nouvelle fois.

La Région a bien répondu à mon pourvoi en appel et m'a... opposé une fin de non-recevoir.

D'après eux, le Ville (Charleroi) est parfaitement à même de refuser un permis de location ou son renouvellement pour les deux motifs allégués dans mon cas, à savoir :
- Pas de mise en conformité de l'immeuble (et non pas du studio à proprement parler qui, lui, répond à toutes les exigences) avec le nouveau règlement incendie communal
- Déclaration de location remplie sur un modèle obsolète (ils ont changé deux lignes à l'insu même du contrôleur régional agréé qui avait pré-rempli ces documents pour moi)

En guise de conclusion, la Région m'invite à faire régulariser la situation de l'immeuble (facile à dire s'agissant d'une copropriété...) puis à introduire une nouvelle demande de PL à l'aide d'une déclaration de location en bonne et due forme

Pour rappel, je suis également menacé d'une amende de 1500 EUR si l'immeuble (puisque c'est bien des "manquements" de l'immeuble et non pas du logement que je loue seul) n'est pas mis en conformité avec le règlement incendie.

J'ai donc dépensé énormément d'énergie à sensibiliser les autres copropriétaires - qui ne sont pas tous en première ligne comme moi puisque certains sont bailleurs de biens non soumis au PL - et à user de toute mon influence pour que des travaux soient entrepris.
Beaucoup a déjà été fait mais un point reste néanmoins peu clair.
En effet, il me reste à découvrir ce qu'exige la Ville exactement.

Je m'explique.

Les pompiers, lorsqu'ils visitent un immeuble, ne se contentent pas de vérifier l'adéquation entre la situation et le règlement communal incendie.
Ils émettent des recommandations - et c'est précisément là une partie non négligeable de leur rôle - en vue d'améliorer la sécurité globale.
Or, certaines de leurs préconisations vont au-delà des exigences strictement réglementaires.

Dans leurs rapports finaux, ces recommandations ne sont bien entendu pas séparées des points nécessitant une mise en conformité avec le règlement communal.
Le tout est livré sans réelle distinction et une mention finale est arrêtée.

La question est donc la suivante :
Charleroi se contentera-t-elle d'une mention finale favorable ou jouera-t-elle à fond la carte procédurière en exigeant que tous les points (même non règlementés) soient corrigés avant de donner son feu vert pour un renouvellement de PL ?

Je ne tarderai normalement pas à avoir une réponse...

En tout cas, une chose est sûre, j'e ne manquerai pas d'augmenter TOUS mes loyers dès que l'occasion se présentera (en respectant bien sûr la loi) afin que cette débauche de temps et d'énergie investie dans les tracasseries administratives ne rende le rapport global coût-temps/rendement de la location défavorable au point d'envisager la revente.
Je m'adapterai en somme à un nouveau cadre, tout simplement.

Quand les autorités s'immiscent dans un marché de la sorte, il ne serait pas juste que la nouvelle réalité ainsi obtenue ne reflète pas sur le plan des prix finaux les changements induits artificiellement.
En d'autres termes, je contribuerai - modestement, certes - à ce que les conséquences des politiques dictées en plus haut lieu donnent leurs pleins effets, même si ceux-ci ne sont pas ceux qui étaient escomptés par les décideurs.

Le truc, c'est qu'en plus vous ne pouvez que difficilement utiliser cette règle de la mise en demeure pour exiger la délivrance du Pl.
En fait, ils répondent dans le mois... pour vous dire qu'ils vont faire procéder aux contrôles.
Ensuite, ils se basent sur le rapport pompiers pour vous demander de remédier à la situation mais, à ce srade, ne statuent pas sur le renouvellement du PL.
Ce n'est que bien plus tard (presque 10 mois dans mon cas) que vous recevez une décision négative du Collège.
Donc, vous pouvez difficilement arguer d'une absence de réponse, puisqu'ils vous ont bel et bien répondu... qu'ils procédaient à l'examen de votre demande.

Non, refuser la domiciliation au locataire déjà installé n'est heureusement pas à l'ordre du jour.
Mais refuser la domiciliation d'un nouveau locataire bien.

Par ailleurs, ils assortissent le refus de renouvellement du PL d'une menace d'amende administrative (1500 EUR) au cas où la situation ne serait pas régularisée dans les 3 mois.
Il ne manquerait plus que ceci me tombe dessus en plus...

Bonjour,
Je déterre ce sujet dont je suis l'auteur afin de vous tenir informé des suites comme certains membres me l'avaient demandé.

J'ai reçu hier un courrier recommandé de "Charleroi logement" par lequel la Ville me donnait connaissance d'une décision du Collège communal suite à ma demande de renouvellement du permis de location.

Sans surprise, le renouvellement du permis est refusé.
Ils se fondent sur deux points pour motiver leur décision.

1) Une "déclaration de mise en location" (l'un des multiples documents à introduire lors de la demande) qui n'aurait pas été faite selon "le modèle actuellement en vigueur".
Ceci est étonnant et j'y vois la preuve d'une Administration excessivement tatillonne.
En effet, c'est un architecte agréé par la Région (comme l'exige la loi) qui a rempli tous ces documents et, pour ma part, je n'ai fait qu'y apposer ma signature.
Je n'ai pas pensé vérifier que l'architecte avait bien utilisé le dernier modèle du formulaire.
Apparemment, c'est une faute sur laquelle la ville ne veut pas faire l'impasse...

2) Et c'est là le point principal, le rapport "pompiers" comportant la mention finale "la sécurité de l'immeuble n'est pas satisfaisante".
Or, il se trouve que ce rapport avait été rédigé pour un autre studio (dans le même immeuble) auparavant.
Il y figure donc un numéro de logement qui ne correspond pas à celui pour lequel j'introduisais la demande de renouvellement de permis de location.
J'avais bien tenté de faire valoir cela auprès de la Ville, mais je m'étais heurté à un mur.

En parallèle, j'avais entrepris des démarches avec l'aide du syndic et après avoir obtenu un accord des autres copropriétaires pour que des travaux de mise en conformité soient effectués.
Nous avons fait remédier à bien des points du rapport et les pompiers se sont déplacés une nouvelle fois en octobre dernier.
Le rapport émis à cette occasion est déjà nettement plus favorable, mais ils suggèrent encore de nombreux points d'amélioration.
La Ville est au courant de l'existence de ce nouveau rapport puisqu'elle me l'adresse en même temps que le refus du permis dans un courrier séparé.
Cependant, ils n'en tiennent pas compte et se fondent encore sur le premier...
De plus, le syndic fera encore une demande de passage des pompiers dans quelques semaines, une fois que les derniers travaux auront été finalisés.
Cependant, je crains que ce troisième rapport ne comporte encore et toujours des suggestions d'améliorations qui interdiront la délivrance du permis.
Il s'agit en effet d'un immeuble datant de quatre décennies et la disposition des lieux ne permet pas une conformité complète à la nouvelle réglementation communale.
À ma connaissance et selon l'architecte que j'ai contacté aujourd'hui même, cela semble devoir être le cas pour une très forte proportion des immeubles anciens.

Je dispose d'un délai de quinze jours pour introduire un recours contre le refus du renouvellement du PL auprès du SPW.
J'ai donc rédigé une longue lettre avec un tas d'annexes à leur intention.
Bien sûr, mon atout en la matière semble être le (premier) rapport pompiers qui est relatif à un autre logement que celui visé par le permis.
Mais je fais aussi mention de tous les éléments favorables (nouveaux travaux, conformité électrique, conformité au règlement de salubrité constaté par la Ville, pleine conformité urbanistique, contrôle de l'installation de chauffage, PEB, etc., soit tous les points d'exigence pour la délivrance d'un PL).

Même si j'obtiens gain de cause auprès du SPW, la guerre ne sera pas gagnée car le problème ressurgira tant que la mention finale "la sécurité incendie est satisfaisante" ne figurera pas sur les rapports pompiers.
Je ne suis pas sûr que cela puisse être le cas un jour pour ce qui est des anciens immeubles...

Je viens également d'envoyer un mail au SPW pour annoncer mon courrier recommandé.

Ils disposent normalement de 45 jours pour prendre une décision.

Je vous en tiendrai informé également.

Décidément, la location de petites surfaces à Charleroi s'apparente désormais à un parcours du combattant.
À mon sens, ceci aura pour conséquence une flambée du montant des loyers de ces logements, étant donné la charge administrative que requiert leur administration et la raréfaction qui ne manquera pas d'intervenir.
Cette activité nécessite de plus en plus un investissement quasi-professionnel et cela se ressentira à l'avenir, au détriment des populations auxquelles ils sont destinés, malheureusement.

Un exemple de plus du crétinisme administratif qui fait des ravages en allant à l'encontre du but officiellement recherché...
C'est triste.

Merci pour votre réponse, grmff.

J'ignorais qu'un bail court de 6 mois ne pouvait contenir une clause qui permettrait de le résilier moyennant un mois de préavis. Quel est donc le minimum ? J'utilise le bail PIM et un champ libre est laissé à l'endroit où l'on indique que le bail "... est résiliable moyennant préavis de XXX mois". Je pensais avoir le droit de mettre 1 mois, tout simplement.
Vous m'apporteriez une aide considérable en précisant pour moi ce point.

La garantie du CPAS impliquerait (à la lecture du document reçu) pour pouvoir être libérée à mon profit, qu'un jugement soit obtenu... C'est tout ce qui y est précisé.

La situation était extrêmement tendue au moment où le locataire a signé le document et je sentais que s'il ne signait pas de suite, il risquait bien de tout reconsidérer et m'obligerait à l'expulser par la voie normale, en justice.
Donc, je n'ai pas chiffré les dégâts pour ne pas faire durer la situation et obtenir sa signature immédiatement.
Pour l'instant, je n'ai pas répondu officiellement à ce qui n'est qu'un renon unilatéral du locataire. (lui demander de signer un tel document me paraissait sur le moment garantir une certaine latitude quant à ce que j'aurais pu en faire par la suite, tout en me permettant de récupérer le studio sur le champ).

Pour ce qui est des dégâts aux communs, mon syndic (professionnel) m'indique que ce n'est pas à moi de les payer.
En effet, j'ai fait un raccourci dans mon message initial en indiquant qu'ils avaient été commis par mon ex-locataire.
En effet, et même si je ne le crois pas, il affirme pour sa part avoir été "bousculé" dans les communs par une tierce personne, d'où les vitres brisées.
Bref, il se déclare victime. La police est intervenue à posteriori, mais je doute que sa responsabilité, en l'absence de preuves, puisse être formellement établie s'il maintient sa version.

Quant au fait d'avoir placé dans le studio l'une de ses connaissances, c'est vrai que je cours un risque important. La personne en question me paraît néanmoins correcte et je comptais ne pas perdre un seul mois de loyer. Et comme il me proposait de rafraîchir lui-même le bien... Ma cupidité du moment me perdra peut-être.