Je vous suggère de lire attentivement l'arrêté royal du 31 janvier 2025 (+ ses annexes) (Moniteur belge du 28 février), entrée en vigueur le 10 mars 2025 relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques ainsi que la réponse à la question parlementaire n°181 de madame Charlotte VERKEYN du 22 avril 2025 relative à la présentation de documents à l'enregistrement.

Cet arrêté royal a abrogé :
- l'AR du 7/12/2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé.
-l'AR du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8 alinéa 2 du code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe.

Non, la plateforme du SPF Finances ne doit pas être obligatoirement utilisée par une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise pour la présentation à la formalité de l'enregistrement.

Et l'AR du 31/1/2025 entre en vigueur non pas le 31/1/2025 mais le 10 mars 2025.

G.B., vous avez pris connaissance de ceci ?
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … %20demande.

"Attention, à partir du 1er janvier 2025, vous devrez enregistrer les baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale auprès du SPF Finances et auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.

Voir aussi
    • Plus d'informations sur l’enregistrement via MyMinfin
    • Enregistrer un contrat de bail PAR COURRIER"

Pour la Région bruxelloise, enregistrement REGIONAL du bail d’habitation

25 AVRIL 2024. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation
  
Art. 12 (insérant un article 228/3 dans le code bruxellois du logement)
  " § 1er. L'enregistrement est effectué par le téléversement sur une plateforme électronique mise à disposition par le Service régional de l'enregistrement des baux d'un exemplaire signé par les deux parties du contrat de bail, de ses annexes ainsi que de l'état des lieux d'entrée.
  Sauf si la métadonnée est déjà disponible par le biais d'une source authentique, et complémentairement à chaque téléversement, la personne qui procède à l'enregistrement introduit sur la plateforme électronique dédiée, les métadonnées suivantes:
  1° l'identité du bailleur:
  a) personne physique: nom, prénoms, date de naissance et adresse du domicile;
  b) dénomination, adresse du siège social et numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises pour les personnes morales;
  c) son adresse de messagerie électronique;
  d) si le bailleur agit par l'intermédiaire d'un mandataire, les données visées aux litera a) à c) qui concernent le bailleur et celles qui concernent le mandataire;
  e) si le bailleur n'est pas propriétaire du bien, les données visées aux litera a) à c) qui concernent le bailleur et celles qui concernent le propriétaire;
  2° l'identité du preneur: nom, prénoms, date de naissance, adresse de son domicile, ainsi qu'une adresse de messagerie électronique;
  3° l'identification du bien loué:
  a) le type de bien;
  b) sa parcelle cadastrale;
  c) son adresse;
  4° la description du bien loué:
  a) l'année de construction;
  b) sa superficie habitable;
  c) le nombre de chambres;
  d) le référencement des pièces de vie et des annexes;
  e) une description des éléments de confort intérieurs et extérieurs;
  f) l'existence de compteurs individuels ou collectifs et leurs numéros;
  g) le niveau de certification de performance énergétique et le numéro du certificat obtenu;
  5° les éléments essentiels du contrat de bail:
  a) le type de contrat de bail d'habitation;
  b) la date du contrat;
  c) la durée du contrat;
  d) la date de prise de cours;
  e) le montant du loyer et sa périodicité;
  f) le loyer de référence;
  g) le montant des charges si elles sont forfaitaires ou des provisions et leur périodicité. ".
  L'enregistrement n'est effectif que moyennant le téléversement visé à l'alinéa premier et l'encodage des métadonnées visé à l'alinéa 2.  "

La plateforme n'est pas MYMINFIN

Quelle est votre source en ce qui concerne le caractère obligatoire - depuis le 31 janvier 2025 -de l'enregistrement d'un acte sous seing privé via Myminfin ? Un arrêté ministériel ? un arrêté royal ?

Rénovation du bâti : la Wallonie développe une vision intégrée
https://neven.wallonie.be/home/communiq … egree.html

Le Gouvernement développe une vision intégrée pour la rénovation du bâti wallon. Au programme : prévisibilité, simplification et efficience.
Le Gouvernement wallon a pris, ce jeudi, quatre décisions constituant un cadre global intégré destiné à placer la Région sur la trajectoire des objectifs européens de rénovation du bâti :
    • un décret, adopté en deuxième lecture, transpose la directive européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments (dite directive « PEB 4 »), dont l’objectif principal est d’entamer une trajectoire de rénovation pour amener le bâti à la PEB A en 2050 ;
    • un projet de plan de rénovation, en application de la directive mentionnée ci-avant, contenant un calendrier de rénovation. Ce projet de plan devra encore faire l’objet d’une validation par les autorités européennes, dans les 6 mois. Il sera ensuite transcrit dans la législation régionale ;
    • une adaptation du système MEBAR, destiné à soutenir les publics précarisés dans le remplacement de leur système de chauffage ou de travaux d’isolation ou de salubrité ;
    • et, enfin, une note d’orientation sur les principes qui fondent le futur régime de soutien global à la rénovation, qui sera d’application au 1er octobre 2026 et s’articulera autour de 3 axes, tels que définis après consultation des parties prenantes par le Haut Conseil Stratégique (HCS) et le Centre d’Études en Habitat Durable (CEHD) : le soutien financier, un calendrier de rénovation et un système d’accompagnement.

1. Soutien financier
Concrètement, sur le volet financier, le soutien régional passera à l’avenir par des prêts, le cas échéant assorti de primes. Il sera réservé aux projets qui amènent à un « saut de label » de performance énergétique, afin de garantir une mobilisation de moyens publics en faveur de gestes de rénovation significatifs.

Deux outils structureront l’offre :
    • le Rénopack, c’est-à-dire un prêt à taux zéro, dans lequel interviendra une réduction de montant à rembourser assimilée à une prime ;
    • le Rénoprêt, c’est-à-dire un prêt à taux, fonction des revenus du ménage.

L’offre s’articulera autour des principes suivants :
    • la réalisation d’un audit restera une condition d'accès préalable ;
    • les investissements éligibles couvriront les travaux de salubrité et d'amélioration énergétique ;
    • le montant de l’aide sera appliqué sur l’investissement global, et non plus poste par poste ;
    • l'accès au soutien pour les propriétaires-occupants, les propriétaires-bailleurs et les copropriétés sera maintenu ;
    • les matériaux biosourcés continueront d’être favorisés. 

2. Calendrier de rénovation
Dans le cadre du Plan de rénovation, des seuils minimaux de performance énergétique (PEB) seront fixés pour le secteur résidentiel. Ils visent à éliminer les labels F et G d'ici 2035.
Concrètement, le projet de plan propose les échéances suivantes :

Pour les achats à partir de 2028, l'acheteur d’un bien disposera d'un délai de 5 ans à compter de la date de l'acte authentique pour réaliser les travaux nécessaires à atteindre les labels suivants. C’est-à-dire :
    • 5 ans pour atteindre le label PEB D pour un achat à partir de 2028 ;
    • 5 ans pour atteindre le label PEB C pour un achat à partir de 2031 ;
    • 5 ans pour atteindre le label PEB B pour un achat à partir de 2036 ;
    • 5 ans pour atteindre le label PEB A pour un achat à partir de 2041.

Pour les bâtiments existants, chaque propriétaire sera tenu de respecter un niveau de performance minimal aux dates butoirs suivantes :
    • le label PEB F en 2031 ;
    • le label PEB E en 2036 ;
    • le label PEB D en 2041 ;
    • le label PEB C en 2046 ;
    • le label PEB B en 2050.

Le certificat PEB sera revu pour le simplifier et l’adapter. Il conviendra de disposer d’un parc immobilier certifié d’ici 2030. Le renouvellement de certificat sera facilité. Toutes les possibilités d’harmonisation entre régions seront explorées.
La Wallonie avance également la question du chauffage, au travers d’un calendrier de sortie des chaudières au mazout et au charbon, permettant d'atteindre les objectifs et de préserver la population.
    • Dès le 1er janvier 2026, et comme annoncé en juin déjà, une interdiction de placement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments neufs, résidentiels ou non.
    • Dès le 1er janvier 2027, une interdiction de remplacement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments assimilés à du neuf (c’est-à-dire faisant l’objet d’une rénovation dite « de fond », soit d’au moins 75% de l’enveloppe). Dans le même temps, une interdiction d’installation, de modernisation et de remplacement s’appliquera, dans tout bâtiment, si disponibilité de réseau de gaz naturel. 
    • Dès le 1er janvier 2031, l’interdiction de remplacement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments.
En parallèle, les travaux éligibles du système MEBAR sont adaptés aux exigences européennes et permettront désormais de financer des alternatives à la chaudière mazout, telles que la chaudière biomasse et son silo, les pompes à chaleur (chauffage et eaux chaude sanitaire) ou encore les poêles biomasse.

3. Système d’accompagnement
La Région mettra en place un dispositif renforcé d’accompagnement des citoyens, au travers de guichets uniques permettant un appui technique ciblé sur-mesure, en trois niveaux, selon le profil des ménages et les caractéristiques du bâtiment concerné.
Le dispositif d’accompagnement pour le résidentiel sera assuré, à terme, par l’Agence wallonne de l’Habitation et ses pôles locaux.

Le secrétaire général du Syndicat des locataires est José Garcia est administrateur et délégué à la gestion journalière du Syndicat des locataires. J’ignore si par ailleurs il est sergent
https://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_p … 356947.pdf
Le président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) est Olivier Hamal .

Vous avez une preuve écrite ?

Vous êtes actuellement confronté à plusieurs syndics invoquant la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ?

Je n'ai jamais connu ce cas.
A chaque demande à différents syndics et me référant à la législation, j'ai toujours obtenu satisfaction.