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#461 Re : Locations et baux » dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS » 07-09-2020 15:17:19

Donc à la grosse louche je retiens 500€,
je fais établir la facture au nom du locataire sortant , je lui fais envoyer pour qu'il puisse retoucher de son assurance.
Je lui rembourse les 500€ dès que le travail est fait.
Mais s'il ne paye pas le vitrier ??? Le vitrier ne peut il se retourner contre moi ?

#462 Re : Locations et baux » dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS » 07-09-2020 15:17:19

Je connais le prtis c'est 465€ HTVA car j'ai déjà effectué un remplacement de ce type chez un autre locataire .
Le problème ici c'est qu'il a entrepris les démarches auprès d'un vitrier et que toujours d'après ces dires la vitre est commandée
mais vu le délais de livraison , le remplacement ne sera pas fiat pour son départ.

#463 Locations et baux » dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS » 07-09-2020 15:17:19

jelou
Réponses : 61

Bonjour,

J'ai un locataire qui quitte son logement le 29 août (région wallone) ELS le 31Août
Il m'a indiqué qu'il avait entrepris les démarches avec son assurance car il a fait du dégat à une baie vitrée et il doit remplacer la vitre .
Quand nous établirons l'ELS la vitre ne sera pas remplacée
Que dois je marquer sur l'ELS ? Dois je lui retenir une somme ou le simple fait d'indiquer que c'est à lui que la facture doit s'adresser est suffisant ?

#464 Re : Locations et baux » Air b and b dans un appartement » 01-08-2020 07:54:07

Comme dit pim position très délicate , vu que c'est à l'insu de son père qui est seul signataire du bail qui plus est en revalidation pour combien de temps....???

panchito a écrit :
Jelou a écrit :

et oui résidence principale et oui il faut mon accord

Donc s'il n'est pas en possession de votre accord écrit, vous pouvez introduire une requête pour résilier le bail à ses tords!

#465 Re : Locations et baux » Air b and b dans un appartement » 01-08-2020 07:54:07

En fait il prétend que ce n'est pas de la sous location mais un moyen pour lui de voyager meilleur marché , il ne fait rien payer.
Alors ...?

#466 Re : Locations et baux » Air b and b dans un appartement » 01-08-2020 07:54:07

PIM a écrit :

Je suppose qu'il y a lieu de lire "en réanimation".

La situation est évidemment délicate, humainement parlant.

Mais la règle (je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale) est qu'il faut l'autorisation du bailleur pour pouvoir procéder à ce type de sous-location.

j'ai corrigé "revalidation"
et oui résidence principale et oui il faut mon accord
et non il n'est certainement pas au courant des agissements de son fils
de plus il est sur un site d'echange d'appartements

#467 Locations et baux » Air b and b dans un appartement » 01-08-2020 07:54:07

jelou
Réponses : 6

Bonjour.
J'ai un locataire en région wallonne qui a eu un grave accident, pour le moment il est en revalidation
Un de ses enfants majeur qui habite avec lui est la personne de reference.
Mais il a mis l'appartement que je loué à son père en location air b and b.ainsi que partage de logement.
J'ai un défilé de divers personnes qui  parfois ne respectent pas les autres locataires.
Que puis je intenter ? A part lui demander de retirer l'annonce?
Et comme j'ai pu constater c'est loué jusqu'à fin août!
Merci

#468 Re : Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16

2. DESTINATION

Les lieux sont loués à usage de simple habitation et affectée à la résidence principale du preneur et de sa famille.
La loi sur les baux à résidence principale sera, dès lors, d’application à la présente convention.
S’il devait modifier son lieu de résidence principale, le locataire en avertira immédiatement le bailleur par pli recommandé.
Ils seront dès lors occupés par            personnes au maximum.
Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel.

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse et n’apposera rien  sur les boutons de sonnette de l’immeuble sans l’autorisation préalable du bailleur.. Le non respect de ces dispositions pourra entraîner une rupture du bail aux torts et aux griefs du Locataire qui supportera tous les frais, débours et dépens qui en résulteraient, à savoir entre autres une indemnité de résiliation de six mois de loyer, outre les charges de toutes natures et les dommages locatifs éventuellement dus.

Le bien étant loué non meublé, le Locataire s’engage à le garnir d’un mobilier suffisant pour répondre à au moins une année de loyer.
Le preneur ne pourra changer la destination des lieux loués qu’avec le consentement écrit et préalable du bailleur, d’utiliser le bien loué à d’autres usages que celui d’habitation.
En conséquence, il est interdit d’exercer une activité qui constituerait une nuisance pour les voisins ou causerait des dégradations aux locaux, de fabriquer, vendre, emmagasiner des marchandises ou produits quelconques; de placer des enseignes, réclames ou pancartes.

Le bailleur n’autorise pas le preneur à affecter une partie du bien loué à l’exercice d’une activité professionnelle. Dans ce cas, le preneur ne peut déduire son loyer de ses revenus imposables et il serait redevable au bailleur de tous les impôts supplémentaires mis, le cas échéant, à charge de ce dernier, même si cette exigence fiscale survient après le départ du preneur, la clause éventuelle  « solde de tout compte»ne couvrant pas la présente éventualité."

#469 Re : Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16

Pas bricolé tirer d'un bail du SNP

GT a écrit :
rexou a écrit :

Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.

Ce n'est pas la première fois que des bailleurs formulent ( j'ai parfois envie d'écrire bricolent) des clauses .

#470 Re : Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16

Merci pour la réponse claire à ma question

PIM a écrit :

Pour que la présence de ce nouvel occupant vous soit opposable, comme bailleur, il faudrait que votre locataire cocontractant vous en notifie l’existence comme cohabitant légal ou conjoint suite à un mariage.
A défaut, votre seul interlocuteur reste le locataire avec qui vous avez signé.

#471 Re : Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16

Je ne veux rien interdire , je désire connaître les conséquences juridiques d'une autre domiciliation

max11 a écrit :
jelou a écrit :

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse

Il y a un mot important : "fictivement'... 
- Il est interdit de s'inscrire fictivement à une adresse : je suppose que c'est de toutes façons illégales... mais pas certain que vous pouvez prévoir que c'est une clause de résiliation automatique du bail.
- Rien ne dit que l'inscription est fictive ! votre locataire cohabite peut-être vraiment avec quelqu'un et, ça, vous ne pouvez pas lui interdire.

#472 Re : Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16

Bail de résidence principale en région wallonne et signé par une seule personne (homme) qui lui est bien domicilié là conformémént à la loi mais
Cela fait des mois que quelqu'un d'autre est là , il y reçoit son courier d'où le fait que je supose qu'il y est domicilié.
Je me pose simplement la question des conséquences

#473 Re : Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse et n’apposera rien  sur les boutons de sonnette de l’immeuble sans l’autorisation préalable du bailleur.. Le non respect de ces dispositions pourra entraîner une rupture du bail aux torts et aux griefs du Locataire qui supportera tous les frais, débours et dépens qui en résulteraient, à savoir entre autres une indemnité de résiliation de six mois de loyer, outre les charges de toutes natures et les dommages locatifs éventuellement dus.



GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en région wallonne .
Il était occupé par une personne seule qui a signé le bail voici 2 ans.
Je pense que quelqu'un s'est domicilé dans l' appartement sans me prévenir ( alors qu'il est bien spécifier dans le bail que c'est interdit) ce n'est pas son compagnon ni sa compagne mais plutôt un colocataire.

Comment est formulée cette clause ?

#474 Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16

jelou
Réponses : 19

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en région wallonne .
Il était occupé par une personne seule qui a signé le bail voici 2 ans.
Je pense que quelqu'un s'est domicilé dans l' appartement sans me prévenir ( alors qu'il est bien spécifier dans le bail que c'est interdit) ce n'est pas son compagnon ni sa compagne mais plutôt un colocataire.
Cela a t'il une importance pour le renon ?pour une convocation au juge de paix ?
Bref pour pour les situations que l'on peut rencontrer lors d'une location
merci

#475 Re : Divers (hors achat/location) » Y a t-il un délai pour contester un recommandé ? » 08-06-2020 13:37:38

Voilà qui est fait merci

PIM a écrit :

Vous devriez consulter un avocat plutôt qu’un forum...

#476 Re : Divers (hors achat/location) » Y a t-il un délai pour contester un recommandé ? » 08-06-2020 13:37:38

Je vais essayé d'être plus claire en vous montrant les divers couriers

le devis
1.jpg

annulation du devis

2.jpg

facture de la part de l'entrepreneur

3.jpg

réponse de ma part

4).jpg

ensuite lettre de l'avocat

005_(2).jpg
006.jpg

#477 Re : Divers (hors achat/location) » Y a t-il un délai pour contester un recommandé ? » 08-06-2020 13:37:38

Il n'a rien commandé du tout
car cela était soumis à autorisation urbanistique
Il était là quand on a penché le tuyeau pour évacuer l'eau
Il parle d'abattage d'une haie 25m avec évacuation dans son devis
et en réalité il a coupé 3 arbres sans les évacuer. pour sa facture.
Je me suis mal exprimée

panchito a écrit :

Je pense qu'il y a eu un total manque de compréhension - communication entre vous et votre entrepreneur (un véritable architecte paysagiste dont c'est le métier)?

Vous parlez d'élaguer 3 arbres avec évacuation, il parle d'abattage sans évacuation dans son devis.

Curer un étang est une opération toute autre qu'amener une benne de terre!

D’autre part au fond de votre étang, ce n'est pas de la terre mais de la vase.

"Le curage ou le draguage reste un moyen coûteux et lourd de déploiement."

Voir ICI

Un problème bien posé est un problème à moitié résolu. Henri Poincaré.

Donc si vous savez vider votre étang toute seule, pourquoi ne pas le lui avoir signalé?

J'ai l'impression que c'est un vrai dialogue de sourds entre vous et votre entrepreneur.

Si le courant ne pas passe pas, moi je n'aurais pas signé de devis avec cette personne.

Et c'est normal qu'il ait commandé vos pierres dès qu'il a reçu votre devis: il y a certainement un délai de livraison et vous n'auriez pas apprécié que vos travaux prennent du retard.

#478 Re : Divers (hors achat/location) » Y a t-il un délai pour contester un recommandé ? » 08-06-2020 13:37:38

Les travaux étaient une création d'une digue de séparation d'un étang.et élagage des arbres avec évacuation et réafection des berges..
Frais de sa part (achat de pierres pour la crétion de la digue
J'avais compris que pour faire cette digue et réabilité les berges  il devait "curer" l'étang afin d'avoir de la terre.
Or il m'a dit que le curage  c'était en supplèment d'où mauvaise comprehention d'autant plus qu'il restait dans le vague pour les travaux ; la confiance a été rompue et j'ai annuler le devis
Les travaux mentionnés sur la facture qui fait référence au devis c'est "vidange de l'étang et abattage d'arbre (3 en réalité sans évacuation)
fourniture d'une grille pour récupérer le poisson ( je n'ai pas de "moine" donc pas besoin de grille)C'est un simple tuyeau qu'on abaisse et on attend qq jours que l'étang se vide tout seul
.

panchito a écrit :
Jelou a écrit :

en stipulant bien avant tout commencement des travaux et tout frais de sa part.car mauvaise comprehention de ma part.

Pourriez-vous expliciter votre pensée?

Les travaux mentionnés au devis: pourriez-vous détailler?
Les travaux mentionnés sur la facture: pourriez-vous détailler?

#479 Divers (hors achat/location) » Y a t-il un délai pour contester un recommandé ? » 08-06-2020 13:37:38

jelou
Réponses : 11

Bonjour,

Un conflit m'oppose à un entrepreneur.
J'ai signé un devis avec celui-ci mais une fois signé il m'a expliqué tout autre chose.
J'ai envoyé une lettre recomandée pour annuler ce devis en stipulant bien avant tout commencement des travaux et tout frais de sa part.car mauvaise comprehention de ma part.
Lettre qu'il n'a jamais contesté.
3 mois plus tard il m'envoi une facture (via recomandé) pour soi disant des travaux  qu'il a effectué.
Je conteste évidement sa facture par recomandé
J'ai maintenant une lettre d'avocat qui non seulement me réclame la facture mais qui en plus me demande 10% du devis.

#480 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

C'est un vicieux en fait il fait du bruit mais par à coup juste de quoi réveiller tous le monde mais pas en continu pour pouvoir appeler la police.
Le coup des bouteilles sur la terrasse pareil , il s'est calmé direct après .
Depuis lors comme par hasard à 10h il arrête tout.
L'agent de quartier dit d’appeler le 101 mais à chaque fois cela s’arrête juste avant d'où le fait que les 5 locataires se sont tournés vers moi en disant c'est plus possible !

panchito a écrit :
Jelou a écrit :

J'avais déjà 2 plaintes pour son comportement.
Je viens d'en recevoir 3 autres de locataires différents.

Ces personnes ont-elles porté plainte à la police?
Elles vous ont transmis ces documents?

Si oui, vous augmentez vos chances...

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