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#5321 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

je vais donc vérifier rapidement quand même si ma locataire a bien fait enregistrer les deux baux conclus en 2004 et en 2006....

#5323 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

merci mais c'est pas très précis

d'après un bureau d'enregistrement de ma région

pour un bail commercial  de 9 ans avec loyer mensuel de 700 € et précompte immobilier à charge du locataire ça reviendrait à 189 €

700 € x12 x9 = 75.600 €

précompte  25% de 75.600 € = 19.800 €

75.600  €+ 19.800 € = 94.500 € x 0.2 % = 189 €...et plus de timbres

voilà si ça peut aider quelqu'un tant mieux

#5324 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrements

par exemple pour un loyer de 700 euros ?

#5325 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

d'après le SNP

rien ne change pour les baux commerciaux , pas de gratuité et obligation d'enregistrer dans les 4 mois

rien ne change pour la garantie locative: toujours 3 mois

pour bail de résidence principale conclu après 1 er janvier: enregistrement gratuit à faire par le bailleur dans les deux mois

#5326 Re : Locations et baux » Belles surprises lors de la remise des clés » 10-01-2007 17:32:43

Bonne chance

Mais soyez prudente et méfiez vous de l'agence quand même, sont pas tout blancs dans l'histoire il me semble

#5327 Re : Locations et baux » Belles surprises lors de la remise des clés » 10-01-2007 17:32:43

cependant si tout s'est passé via l'agence elle est fameusement responsable aussi je trouve

et bons les travaux  aux frais du proprio à mon avis ça peut prendre du temps ce qui veut dire que vous aurez un trouble de jouissance donc ça aussi ça se discute....

#5328 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

de mon côté je vais essayer de contacter le SNP aujourd'hui

#5329 Re : Locations et baux » Belles surprises lors de la remise des clés » 10-01-2007 17:32:43

ok  je comprends mieux

et ça se passe dans quelle région ça ?

par ce que au même prix moi j'ai un appart 3 chambres vaste et bien équipé en parfait étât à louer

#5330 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

http://www.belgium.be/eportal/application?origin=searchResults.jsp&event=bea.portal.framework.internal.refresh&pageid=contentPage&docId=5320


quelques infos actualisées déjà quand même

#5331 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

la loi pour les 3 mois n'est pas encore passée !

question enregistrements et baux, je sonne demain au SNP

#5332 Re : Locations et baux » Enregistrement » 31-12-2006 11:11:40

mais j'aimerais une précision, ça n'est valable que pour les baux de résidence principale ou aussi pour les baux commerciaux ?

d'après ce que je lis un peu partout ça ne s'appliquerait que pour les baux de résidence principale

car pas oublier que les frais d'enregistrement sont différents pour un bail de résidence principale que pour un bail commercial

je demande ça car je loue deux commerces ( un depuis 2 ans et un depuis 6 mois) et je ne sais pas si mes locataires ont fait enregistrer ou pas les bails, même si bien sûr c'était inscrit dans le bail qu'ils devaient le faire et à leurs frais

je vais leur demander rapidement l'exemplaire enregistré qui me revient

#5334 Re : Locations et baux » Enregistrement » 31-12-2006 11:11:40

ah bon je vois que un reste à l'administration, un reste chez le locataire et un doit me revenir enregistré .....il ne m'est jamais revenu

#5338 Re : Locations et baux » Belles surprises lors de la remise des clés » 10-01-2007 17:32:43

et avez vous déjà signé un bail ?

et on peut savoir à combien se monte le loyer et que comment est l'appart, nombre de pièces, équipement ?

#5339 Re : Locations et baux » Belles surprises lors de la remise des clés » 10-01-2007 17:32:43

ah ok mais vous n'aviez pas précisé que c'était meublé quand vous avez visité

mais bon pour ce qui est des poignées de portes qui ne fonctionnent plus, du châssis pourri et de la puanteur....meublé ou pas ça devait se remarquer je pense...donc là je crois quand même que vous ètes un peu en faute

de toutes façons tout cela devra être bien spécifié dans tous les détails dans l'état des lieux d'entrée...veillez y bien attentivement

mais bon ça n'arrange pas le problème parce que les tâches noires ça peut vouloir dire humidité et d'où qu'elle vienne réparer peut être très coûteux...idem pour le châssis on en est vite à 500/600 euros donc...ce n'est pas ou deux mois qui vont suffire pour compenser les frais que vous aurez

ou alors vous faites constater que c'est insalubre et vous pouvez alors je crois résilier

mais avez vous déjà payé ou pas un loyer ou une garantie ?

#5340 Re : Locations et baux » Belles surprises lors de la remise des clés » 10-01-2007 17:32:43

bizarre quand même tout ça n'était pas apparent quand vous avez visité avec l'agent immobilier  et maintenant c'est apparent là il y a un stuut ....vous ne pouviez pas faire sans remarquer au moins une partie de tous ces problèmes

combien de temps s'est il écoulé entre votre visite des lieux et votre entrée dans les lieux....car bon un logement ne se dégrade pas ainsi en quelques jours ou semaines

en plus vous n'auriez pas du, selon moi, accepter d'entrer dedans sans état des lieux

bon ce qui s'est passé avec le locataire précédent ça ce n'est pas votre problème c'est ce qui se passe maintenant entre vous et le propriétaire, représenté par l'agence, moi je serais de vous je fais venir de suite un expert pour faire l'expertise bon c'est vrai ça peut coûter 200 euros au moins et avant j'écris un recommandé pour en avertir le proprio..mais si il se précise que le logement est insalubre vous pourrez rompre le bail ( est il déjà signé ?)

ou alors trouver un arrangement pour avoir quelques mois de loyer gratos correspondant à la remise par vos soins de l'appart, mais bon comment évaluer exactement cette remise en état ?

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