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je vais donc vérifier rapidement quand même si ma locataire a bien fait enregistrer les deux baux conclus en 2004 et en 2006....
vous pourriez être plus clairs svp ?
merci mais c'est pas très précis
d'après un bureau d'enregistrement de ma région
pour un bail commercial de 9 ans avec loyer mensuel de 700 € et précompte immobilier à charge du locataire ça reviendrait à 189 €
700 € x12 x9 = 75.600 €
précompte 25% de 75.600 € = 19.800 €
75.600 €+ 19.800 € = 94.500 € x 0.2 % = 189 €...et plus de timbres
voilà si ça peut aider quelqu'un tant mieux
mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrements
par exemple pour un loyer de 700 euros ?
d'après le SNP
rien ne change pour les baux commerciaux , pas de gratuité et obligation d'enregistrer dans les 4 mois
rien ne change pour la garantie locative: toujours 3 mois
pour bail de résidence principale conclu après 1 er janvier: enregistrement gratuit à faire par le bailleur dans les deux mois
Bonne chance
Mais soyez prudente et méfiez vous de l'agence quand même, sont pas tout blancs dans l'histoire il me semble
cependant si tout s'est passé via l'agence elle est fameusement responsable aussi je trouve
et bons les travaux aux frais du proprio à mon avis ça peut prendre du temps ce qui veut dire que vous aurez un trouble de jouissance donc ça aussi ça se discute....
de mon côté je vais essayer de contacter le SNP aujourd'hui
ok je comprends mieux
et ça se passe dans quelle région ça ?
par ce que au même prix moi j'ai un appart 3 chambres vaste et bien équipé en parfait étât à louer
http://www.belgium.be/eportal/application?origin=searchResults.jsp&event=bea.portal.framework.internal.refresh&pageid=contentPage&docId=5320
quelques infos actualisées déjà quand même
la loi pour les 3 mois n'est pas encore passée !
question enregistrements et baux, je sonne demain au SNP
mais j'aimerais une précision, ça n'est valable que pour les baux de résidence principale ou aussi pour les baux commerciaux ?
d'après ce que je lis un peu partout ça ne s'appliquerait que pour les baux de résidence principale
car pas oublier que les frais d'enregistrement sont différents pour un bail de résidence principale que pour un bail commercial
je demande ça car je loue deux commerces ( un depuis 2 ans et un depuis 6 mois) et je ne sais pas si mes locataires ont fait enregistrer ou pas les bails, même si bien sûr c'était inscrit dans le bail qu'ils devaient le faire et à leurs frais
je vais leur demander rapidement l'exemplaire enregistré qui me revient
et en version simplifiée ça donne quoi ?
ah bon je vois que un reste à l'administration, un reste chez le locataire et un doit me revenir enregistré .....il ne m'est jamais revenu
merci.... également
merci de l'info
le JT de ce soir je présume ?
et avez vous déjà signé un bail ?
et on peut savoir à combien se monte le loyer et que comment est l'appart, nombre de pièces, équipement ?
ah ok mais vous n'aviez pas précisé que c'était meublé quand vous avez visité
mais bon pour ce qui est des poignées de portes qui ne fonctionnent plus, du châssis pourri et de la puanteur....meublé ou pas ça devait se remarquer je pense...donc là je crois quand même que vous ètes un peu en faute
de toutes façons tout cela devra être bien spécifié dans tous les détails dans l'état des lieux d'entrée...veillez y bien attentivement
mais bon ça n'arrange pas le problème parce que les tâches noires ça peut vouloir dire humidité et d'où qu'elle vienne réparer peut être très coûteux...idem pour le châssis on en est vite à 500/600 euros donc...ce n'est pas ou deux mois qui vont suffire pour compenser les frais que vous aurez
ou alors vous faites constater que c'est insalubre et vous pouvez alors je crois résilier
mais avez vous déjà payé ou pas un loyer ou une garantie ?
bizarre quand même tout ça n'était pas apparent quand vous avez visité avec l'agent immobilier et maintenant c'est apparent là il y a un stuut ....vous ne pouviez pas faire sans remarquer au moins une partie de tous ces problèmes
combien de temps s'est il écoulé entre votre visite des lieux et votre entrée dans les lieux....car bon un logement ne se dégrade pas ainsi en quelques jours ou semaines
en plus vous n'auriez pas du, selon moi, accepter d'entrer dedans sans état des lieux
bon ce qui s'est passé avec le locataire précédent ça ce n'est pas votre problème c'est ce qui se passe maintenant entre vous et le propriétaire, représenté par l'agence, moi je serais de vous je fais venir de suite un expert pour faire l'expertise bon c'est vrai ça peut coûter 200 euros au moins et avant j'écris un recommandé pour en avertir le proprio..mais si il se précise que le logement est insalubre vous pourrez rompre le bail ( est il déjà signé ?)
ou alors trouver un arrangement pour avoir quelques mois de loyer gratos correspondant à la remise par vos soins de l'appart, mais bon comment évaluer exactement cette remise en état ?