Enregistrement et gratuité

Il me semble même avoir entendu sur radio 21 qu’à dater du 1/1/2007, les locataires pourraient partir sans préavis ni indemnité, par un « vide juridique » laissé par la nouvelle loi !

Pays surréaliste ???

Où c'est un docu-fiction? J'ai pas vu les inserts (on les voit moins bien à la radio)

Le plus effrayant, c'est que cela a été démenti par la RTBf radio vers 18h, mais que le télétexte diffuse encore la mauvaise info sans démentir...

Incroyable, la RBTf, ces derniers temps. Et soyez sûr qu'ils ne corrigeront pas...

Voici ce que je trouve comme info (du site de la vrt):

Et cela change quelque chose pour un acquéreur qui achète un bien loué et dont le bail n'est pas enregistré et qui souhaite occcupé le bien à titre personnel  (?)

oui mais ce serait rétroactif ou pas ?

par exemple pour un bail conclu en juillet 2006 ?

et ce serait pour tous les baux ou uniquement pour celui de résidence principale ?

Je vous conseille d'écouter le JT de la RTBF de cejour. Les nouvelles mesures "logement" y seront mentionnées.

Si, d'autre part, vous voulez tous vos apaisements et avez bcp de courage, vous pouvez vous rendre sur le site du Moniteur Belge, à la ddate du 28/12/06. Vous y trouverez notamment 4 textes importants, dont 2 intitulés "Loi-programme" et deux "dispositions diverses". Celui intitulé "Loi-programme (1) reprend les nouvelles mesures en matière de droit immobilier, et notamment en matière locative.

Ils n'ont pas précisé, mais ce n'est pas important : ils peuvent tous être consultés sur Internet (Midi et Soir) sur le site de la RTBF, parfois avec 24 H de retard.

De rien. Un bon réveillon !

Loi programme I  1 du 27 décembre 2006 . M.B. 28/12/06

CHAPITRE IV. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de timbre, du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées au timbre
Section 1re . - Droits d'enregistrement
Sous-section 1re . - Modifications au Code
Art. 61. Dans l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les mots « , copies signées à la main ou par signature électronique, » sont insérés entre le mot « brevets » et les mots « ou originaux ».
Art. 62. L'article 19, 3°, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« 3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique. »
Art. 63. L'article 32, 5°, du même Code, modifié par les lois du 13 août 1947 et du 25 juin 1973, est remplacé par la disposition suivante :
« 5° de deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b); ».
Art. 64. A l'article 35, alinéa 1er , du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 6°, modifié par la loi du 14 avril 1965, l'arrêté royal du 12 décembre 1996 et la loi du 22 décembre 1988, les mots « , (b), » sont insérés entre les mots « 3° » et les mots « et 5° »;
2° le 7°, abrogé par la loi du 10 juin 1997, est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7° au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l'étranger visés à l'article 19, 3°, a). »
Art. 65. L'article 159, 13°, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 1991, est abrogé.
Art. 66. L'article 161 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998 est complété comme suit :
« 12° les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a) ; ».
Art. 67. L'article 206 du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er , 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 68. L'article 206bis du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er , 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé aux alinéas 1er et 2 est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 69. L'article 207bis du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'interdiction est enfreinte dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er , 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 70. Les articles 62 et 65 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les articles 63 et 64 et 66 sont applicables aux actes datés à partir du 1er janvier 2007.
Sous-section 2. - Disposition temporaire particulière
Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.
Sur la base d'une évaluation au cours du mois d'avril 2007, le Roi peut remplacer la date du 30 juin 2007 par la date du 30 septembre 2007.
Art. 72. L'article 71 entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Sous-section 3. - Modification du Code civil
Art. 73. A l'article 3, § 5, du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
« Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application. »
Art. 74. Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré entre les articles 5 et 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil :
« Art. 5bis. - L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge. »
Art. 75. Les articles 73 et 74 entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Au cas où le Roi, sur la base d'une évaluation au cours du mois d'avril 2007 comme prévu à l'article 71, alinéa 2, remplace la date du 30 juin 2007 par la date du 30 septembre 2007, Il remplace aussi la date du 1er juillet 2007 visée à l'alinéa 1er par la date du 1er octobre 2007.
Section 2. - Droits de timbre
Art. 76. L'article 591 du Code des droits de timbre, modifié par la loi du 21 février 2003, est complété comme suit :
« 64° les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. »
Art. 77. L'article 76 s'applique aux actes présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007.
Art. 78. Aux articles 66, 66bis 67bis et 67quater du même Code, modifiés par les lois du 10 février 1981 et du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le chiffre « 12.500,00 » est remplacé par le chiffre « 125.000,00 ».
Section 3. - Droits de succession
Art. 79. L'article 159 du Code des droits de succession, modifié par la loi du 22 juillet 1993, est complété comme suit :
« Le montant maximum de l'amende pénale établie par le livre premier, à fixer entre un montant minimum et un montant maximum, est porté à 125.000,00 EUR pour son application dans le cadre de ce livre. »
Art. 80. A l'article 162 du même Code, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, l'alinéa suivant est inséré, entre les alinéas 1er et 2 :
« Le montant maximum de l'amende pénale établie par le livre premier, à fixer entre un montant minimum et un montant maximum, est porté à 125.000,00 EUR pour son application dans le cadre de ce livre. »
Section 4. - Taxes assimilées au timbre
Art. 81. L'article 176-2 du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2005, est complété par un 12°, rédigé comme suit :
« 12° les contrats d'assurance protection juridique qui répondent aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Les arrêtés pris en application de ce qui précède sont confirmés par la loi dans les 12 mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge. Le Roi détermine également les modalités de contrôle du respect desdites conditions par les entreprises d'assurance. »
Art. 82. Aux articles 207, 207bis et 207quater du même Code, modifiés par les lois du 10 février 1981 et du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le chiffre « 12.500,00 » est remplacé par le chiffre « 125.000,00 ».
Art. 83. L'article 82 entre en vigueur le 1er janvier 2007