Enregistrement et gratuité

Le nouveau texte coordonné du code civil est accessible online

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Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.

Donc, si je comprends bien, pour un bail conclu avant le 1/1/2007, le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité le 1/2/2007 si le bail n’est pas enregistré à cette date ??

vous pourriez être plus clairs svp ?

je vais donc vérifier rapidement quand même si ma locataire a bien fait enregistrer les deux baux conclus en 2004 et en 2006....

A préciser : ce délai de 6 mois peut être prolongé de 3 mois suite à une évaluation par le Roi (lExécutif) en avril 07.

D'autre part, à supposer que le délai ne soit pas prolongé et reste donc le 30 juin 07, devons-nous considérer que le délai de deux mois court à partir de cette date (auquel cas, la date limite serait le 31/8/07) ou que, à cette date du 30/6/07, le contrat doit impérativement être enregistré pour éviter les effets (pas de préavis ni d'indemnités à donner par le locataire) ?

En résumé :

- délai pour enregistrer le bail.
Le délai pour enregistrer le bail est de 4 mois. A partir du premier juillet 2007 (période éventuellement prolongeable jusqu’au 30 septembre 2007 selon une évaluation qui sera effectuée en avril 2007), ce délai demeurera identique, sauf en ce qui concerne les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule. Ceux-là devront  être enregistrés dans un délai maximal de deux mois
Une disposition temporaire a été prévue. « Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule, présentés à l'enregistrement à partir du premier janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 (ou 30 septembre 2007 si ce délai est prolongé) sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le premier janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement »
- obligation de l’enregistrement du bail affecté au logement d’une famille ou d’une personne seule. A partir du premier janvier 2007, cette obligation solidaire subsiste, sauf  pour « les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule ». Dans ce dernier cas, l’obligation d’enregistrement incombe exclusivement au bailleur
- gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés  les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007
- sanction en cas de non enregistrement.
Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.

Loi-programme 27/12/2006 (voir dans l'un de mes posts précédents, dans ce même fil de discussion la reproduction concernée) et en l'espèce ceci:

Sous-section 3. - Modification du Code civil
Art. 73. A l'article 3, § 5, du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
« Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application. »

Yes indeed. Bigre by jove enfer et damnation!

D'où le "trou" que certains ont pensé voir qui aurait pensaient-ils permis à tout locataire de se barrer tant que la bail n'était pas enregistré...

C'était sans compter l'article 75 qui précise que ce sera d'application au 1er juillet.

Bon, je sens que je vais me relire cette loi-fourre-tout à tête bien reposée.

La loi du 27/12/06 supprime l'article 159 13 ° du Code des droits d'E, d'H et de G. C'est l'article qui imposait l'enregistrement au taux fixe général des baux de résidence principale.
La gratuité est donc définitive.

donc si je comprends bien, dans mon cas, mon contrat doit être renouvellé en novembre 2008, si il l'est et qu'il n'est pas enregistré aux frais de mon propriétaire, je n'aurai donc plus de préavis à rendre avant mon départ?? c'est un peu trop simple non??? j'aurais oublié quelque chose?... pfff les femmes et les lois...