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Enregistrement et gratuité

grmff
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Enregistrement et gratuité

Il semble (dixit RTBf) que la loi sur la gratuité de l'enregistrement du bail est passée.

Et que, à aprtir du 1er juillet 2007, cette loi donnerait le droit au locataire de partir sans préavis et sans indemnité si le bail n'est pas enregistré.

Cela ma semble complètement délirant, mais quelqu'un a plus d'info?

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grmff
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Re : Enregistrement et gratuité

Je pense que vous avez compris.

Immorp a raison en ce qui concerne les baux de résidence principale.
Mon avis concernait les baux étudiants (pas résidence principale)
Vous avez compris qu'il fallait enregistrer tous les baux et que c'était mieux ainsi.
Et finalement, le distingo résidence principale / kot étudiant est bizarre.

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PIM
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Re : Enregistrement et gratuité

Grmff a écrit :

Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale.

Sur quoi vous basez-vous pour indiquer qu'un kot n'est forcément pas un bail de résidence principale ?


Erik DECKERS
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kaplan
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Re : Enregistrement et gratuité

PIM a écrit :

Grmff a écrit :

Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale.

Sur quoi vous basez-vous pour indiquer qu'un kot n'est forcément pas un bail de résidence principale ?

J'allais poser la même question fou2.gif

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grmff
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Re : Enregistrement et gratuité

J'ai écrit qu'un kot n'est forcément pas un bail de résidence principale? Faudrait que je me relise... hmm

Un kot peut parfois être une résidence principale. J'opposais bail étudiant et bail de résidence principale, certes. C'est parce que pour un bail, si ce n'est pas une résidence principale, il faut en justifier la raison. cool

En outre, de nombreux kots font moins de 10m2, et ne peuvent donc servir de résidence principale en Wallonie. (si cela vous rappelle d'autres conversation... wink )

Dès lors, en mentionnant "bail étudiant", je l'opposait certes à "résidence principale", mais c'est pas pour cela que cela l'exclut... yikes

Mais vous êtes vraiment vache, parce que Lili ne va vraiment plus rien y comprendre... neutral

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immorp
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Re : Enregistrement et gratuité

Quelqu’un a t’il déjà envoyé un bail à l’enregistrement et l’a-t-il reçu en retour ? Par quelle méthode ? (Courier, mail… ?)


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lili
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Re : Enregistrement et gratuité

merci de vous intéréssé à moi mais non ça va , smile je comprends tous vos propos
c'est vrai comme demande immorp , quel est la marche à suivre pour plus de rapidité et facilité ;
bonne question  hmm

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grmff
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Re : Enregistrement et gratuité

J'ai téléphoné à l'enregistrement, et il m'ont conseillé d'attendre quelques semaines et de venir avec mes baux.

Normalement, cela ne prend qu'une minute. Le temps de mettre un cachet et de recopier une ligne dans un registre.

Ils ont été bien sympa au téléphone, malgré que visiblement je n'étais pas le premier à demander... Ils m'ont bien confirmé que je pouvais également le faire par poste.

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lili
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Re : Enregistrement et gratuité

je ferai de meme -d'abord téléphoné --je crois que c'est deux copies qu'il faut ?
est ce possible par internet???
lol

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immorp
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Re : Enregistrement et gratuité

Je n’ai malheureusement pas le temps de passer au bureau de l’enregistrement (Pas encore retraité…), et après avoir pris mes renseignements par téléphone (E-mail ?? C’est quoi ça ??) j’ai envoyé 2 baux par courrier (deux exemplaires photocopiés + signature comme demandé) il y a 15 jours, histoire de voir. Comme justement je ne vois rien revenir, je me pose des questions : L’enregistrement est il prêt à payer le timbre pour renvoyer l’exemplaire enregistré ??


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PIM
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Re : Enregistrement et gratuité

immorp a écrit :

Comme justement je ne vois rien revenir, je me pose des questions : L’enregistrement est il prêt à payer le timbre pour renvoyer l’exemplaire enregistré ??

perdu.gif


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Enregistrement et gratuité

Explication sur www.belgium.be

Non seulement c'est gratuit, mais si vous l'envoyez par mail, vous ne devez même pas payer l'encre d'impression, ni l'enveloppe, ni votre timbre.

Evidemment, entre ce qui est annoncé et la réalité, il y a parfois de la marge.

Dans le cas qui nous occupe, je mettrais le retard sur le dos de l'afflux de proprio qui courrent enregistrer leur bail.

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immorp
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Re : Enregistrement et gratuité

Grmff a écrit :

Dans le cas qui nous occupe, je mettrais le retard sur le dos de l'afflux de proprio qui courrent enregistrer leur bail.

haha.gif


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perseverant
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Re : Enregistrement et gratuité

je crois qu'une autre question se pose : à quels baux le délai de 2 mois s'applique-t-il vraiment ? La loi dit à ceux affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Donc, si un bail est affecté au logement de plusieurs personnes ne constituant pas une famille ( la colocation devient de plus en plus courante en raison du coût exorbitant des loyers), même s'il s'agit pour chacun de la résidence principale, d'après moi, le délai pour enregistrer est de 4 mois et non de 2.
Et que penser des logements affectés au logement de plus d'une famille ?



Grmff a écrit :

J'ai écrit qu'un kot n'est forcément pas un bail de résidence principale? Faudrait que je me relise... hmm

Un kot peut parfois être une résidence principale. J'opposais bail étudiant et bail de résidence principale, certes. C'est parce que pour un bail, si ce n'est pas une résidence principale, il faut en justifier la raison. cool

En outre, de nombreux kots font moins de 10m2, et ne peuvent donc servir de résidence principale en Wallonie. (si cela vous rappelle d'autres conversation... wink )

Dès lors, en mentionnant "bail étudiant", je l'opposait certes à "résidence principale", mais c'est pas pour cela que cela l'exclut... yikes

Mais vous êtes vraiment vache, parce que Lili ne va vraiment plus rien y comprendre... neutral

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kaplan
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Re : Enregistrement et gratuité

Pour moi résidence principale = enregistrement dans les 2 mois ( famille ou pas famille )

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lili
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Re : Enregistrement et gratuité

merci grmf  lol
il y a plusieurs possibilités
sanner le bail envoyer par mail wink
ou  faxer le bail  smile
c 'est hyper simple

faites le pour tous vos baux ----merci immorp  kiss
j 'ai tout compris  (!)
a plus

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Francis
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Re : Enregistrement et gratuité

Je crois avoir lu que l'enregistrement des baux par mail ne se fait que pour les baux envoyés en fichier joint et sous format... pdf, pas scanné...


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Ben1980
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Re : Enregistrement et gratuité

le titre du sujet est fabuleux. Moi je m'en fiche de savoir si le timbre me sera remboursé si j'envoie mes baux par la poste.  Je m'en fiche que l'enregistrement soit devenu gratuit, si c'est pour qu'on me le reprenne avec menace d'un autre côté.  C'est la sanction du non-respect des délais de préavis, qui est injuste. 

Les proprios sont à la croisée des chemins, comme les ouvriers du siècle passé, qui se sont révoltés parce qu'ils n'étaient pas respectés. Leurs conditions se sont améliorées, qu'attendent les proprios ?  Présentés comme des nantis, ils payent des sommes colossales d'impôts, du début à la fin, en droits d'enregistrement, d'hypothèque et de succession.

Et aujourd'hui, on veut les faire participer davantage encore à cette entreprise indécente de confiscation d'efforts et de leur épargne, on veut qu'ils participent encore un peu plus à la voracité d'un Etat sans limites ?

Depuis ces dizaines d'années qu'il "fait dans le logement social", pourquoi l'Etat lance t il encore de nouveaux appels à l'impôt ?  Pour que je paye les audits de la société wallonne du logement ?   ils ne connaîtront donc jamais que la colonne dépenses de leur plan comptable !

Depuis longtemps dans notre pays, on s'est résignés à ce que l'Etat mette son nez partout.  Personne ne dépense l'argent des autres aussi prudemment qu'il ne dépense son propre argent.  On n'arrête pas d'en subir les conséquences, et pourtant ça continue. 

D'un autre côté, tout ça, c'est aussi la conséquence d'une communication agressive et efficace du SNL.  Sans doute les proprios sont trop mesurés ou trop polis pour se révolter, bref je ne sais pas, en tout cas, encore une fois personne n'a réussi à empêcher ces nouvelles lois liberticides. 
Et j'enregistrerai donc mes baux la mort dans l'âme, cèdant encore une fois au chantage de la violence.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

moi je me risque pas à envoyer ça par la poste

j'irai moi même


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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immorp
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Re : Enregistrement et gratuité

J’ai reçu aujourd’hui en retour, dûment enregistrés, des baux que j’avais envoyés par courrier. Donc, ça marche !

Pour répondre à Ben1980, je pense que ce qu’il y a de bien pire dans tout ça, c’est que la taxation des loyers comme n’importe quel revenus se profile dangereusement à l’horizon avec ces mesures..
Si en plus de cela, les autres dispositions qui concernent le plan de logement élaboré par la ministre de la justice se confirment (Voir le sujet) , une grande manifestation des propriétaires-bailleurs serait peut-être une bonne idée ?


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

Et vous pensez vraiment que l'Etat a les moyens de faire un cadastre des loyers avec cette obligation d'enregistrement?

A mon avis, cela ne se fera pas avant 10 ans.

S'il est une certitude, c'est que la taxation de l'immobilier risque bien d'augmenter. Avec ou sans enregistrement. En douceur. Année après année. Dès que Reynders sera parti...

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