Enregistrement et gratuité

grmff · #1 22-12-2006 17:33:28

Il semble (dixit RTBf) que la loi sur la gratuité de l'enregistrement du bail est passée.

Et que, à aprtir du 1er juillet 2007, cette loi donnerait le droit au locataire de partir sans préavis et sans indemnité si le bail n'est pas enregistré.

Cela ma semble complètement délirant, mais quelqu'un a plus d'info?

grmff · #61 10-01-2007 21:16:44

Un bail ne doit jamais être renouvelé... Il se continue simplement. On ne resigne pas un nouveau bail au bout de 9 ans. C'est le bail initial qui continue.

PIM · #62 12-01-2007 19:08:19

Vu sur le site fédéral Belgium.be:

J'ai beau cliquer, cela ne rend pas cette loi plus lisible lol

perseverant · #63 14-01-2007 11:55:53

En ce qui concerne le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule (Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles). je crois que l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est modifié par l'article 66 de la loi-programme. Il y ajoute, comme acte dont l'enregistrement est gratuit, les baux portant bail, sous-bail ou cession de bail visés par le nouvel article 19, 3° a).

L'article 70 de la loi-programme rend l'article 66 applicable dès le 1/1/07.

la gratuité est donc définitive.

perseverant a écrit :

La loi du 27/12/06 supprime l'article 159 13 ° du Code des droits d'E, d'H et de G. C'est l'article qui imposait l'enregistrement au taux fixe général des baux de résidence principale.
La gratuité est donc définitive.
PIM a écrit : perseverant a écrit :
- gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007

J'ai beau chercher : je ne trouve pas le texte qui rend définitivement gratuit l'enregistrement du bail 100 % logement.
Il y a autre chose que l'art. 71 ? (qui lui ne rend le gratuit que temporaire : jusqu'au 30/06/07 avec éventuelle prolongation de 3 mois) ?:
Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.

grmff · #64 14-01-2007 12:25:39

Merci pour cette explication claire, motivée et circonstanciée. Parce qu'il faut reconnaître que cela n'était pas très clair dans l'esprit de tout un chacun.

perseverant · #65 14-01-2007 12:30:32

De rien. Il faut juste trouver le temps de se pencher sur ces centaines de pages votées et publiées en fin d'année; seul le WK permet d'un peu souffler.

Grmff a écrit :

Merci pour cette explication claire, motivée et circonstanciée. Parce qu'il faut reconnaître que cela n'était pas très clair dans l'esprit de tout un chacun.

lili · #66 21-01-2007 12:51:56

c 'est peut etre clair pour certain mais quand on dit personne seule - et famille cela veut donc dire pour tous les baux???
Je n'ai rien vu au sujet de l'enregistrement des baux pour etudiants
est ce également le cas pour étudiants non domiciler ??? (?)
MERCI

Erico · #67 21-01-2007 12:55:06

qué tatouille

LOL

lili · #68 21-01-2007 13:01:37

bhe oui reponds toi si tu connais la réponse neutral

c'est quoi cette phrase "pour personne seule ou famille"
pour moi cela s'adresse donc à tous ....
tous ce que je veux savoir si c'est aussi valable pour les baux etudiants - c'est tout -ils ne sont pas domicilier ...
reponds si t'es plus malin lol

Erico · #69 21-01-2007 13:08:57

je dis qué tatouille parce que justement ,toi , moi et d'autres on ne s'y retrouve plus

ne prends pas ça mal stp

PIM · #70 21-01-2007 15:10:01

lili a écrit :

c'est quoi cette phrase "pour personne seule ou famille"
pour moi cela s'adresse donc à tous ....
tous ce que je veux savoir si c'est aussi valable pour les baux etudiants - c'est tout -ils ne sont pas domicilier ...

C'est effectivement l'une des difficultés d'interprétation de cette nouvelle disposition légale qui introduit cette nouvelle notion (non définie) de bail "d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule" au lieu de "résidence principale".

Et donc effectivement, par exemple, quid du kot-étudiant ?

Remarquez que l'interrogation porte sur la gratuité ou non de l'enregistrement du bail ainsi que sur l'obligation dans le chef du bailleur ou non ...

En effet, l'obligation d'enregistrer tout type de bail existe depuis belle lurette...

Selon le portail fédéral Belgium-be, il y a un "call center" au Ministère des Finances : tel 0257 257 57 (chaque jour ouvrage entre 8 & 17 h): ils ont la réponse ?....

lili · #71 21-01-2007 17:08:23

encore autre chose qui m'interpelle - donc si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire -
le locataire pourra a tout moment quitté le logement -sans les trois mois de préavis et pour n'importe quel motif - sans meme avoir finit la durée légale du bail signé -est ce exacte ? wink

que fait on alors de la durée du bail et indemnité en cas de rupture (?)
mes baux sont de 1 an +2 (reconductible sipas de renon - soit deux ans de plus ...et il y a une clause dans les baux : avec indemnités si rupture du bail la 1er - 2 eme ou 3eme année ...que fait on alors de toutes ces règles
si tel est le cas- et si tous les locataires connaissent ce nouveau système hmm on a vraiment interets a enregistrer le bail - ?
Ou alors il y a toujours le respect de durée µ du préavis...
qui doit etre respecter ? yikes
qui peut m'éclairer ;;; je suis perdue dans tout cela ? (!) (!)

immorp · #72 21-01-2007 17:32:45

lili a écrit :

encore autre chose qui m'interpelle - donc si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire -
le locataire pourra a tout moment quitté le logement -sans les trois mois de préavis et pour n'importe quel motif - sans meme avoir finit la durée légale du bail signé -est ce exacte ?
que fait on alors de la durée du bail et indemnité en cas de rupture (?)
mes baux sont de 1 an +2 (reconductible sipas de renon - soit deux ans de plus ...et il y a une clause dans les baux : avec indemnités si rupture du bail la 1er - 2 eme ou 3eme année ...que fait on alors de toutes ces règles
si tel est le cas- et si tous les locataires connaissent ce nouveau système on a vraiment interets a enregistrer le bail - ?
Ou alors il y a toujours le respect de durée µ du préavis...
qui doit etre respecter ?
qui peut m'éclairer ;;; je suis perdue dans tout cela ? (!) (!)

Si le bail n’est pas enregistré, le locataire pourra en effet partir quand il veut, sans préavis et sans indemnité quelque soient les dispositions prévues dans le bail.
C’est la carotte et le bâton….

grmff · #73 21-01-2007 17:48:09

immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule

C'est clair, je pense. Cela s'applique aux baux de résidence, principale ou non. Les kots d'étudiants sont donc concernés aussi par la mesure de gratuité de l'enregistrement.

Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale. Dès lors que la sanction prévue est la mise à néant des préavis et indemnités prévus par la législation des baux de résidence principale, il n'y a pas de sanction prévue pour les baux de kots d'étudiants...

lili · #74 21-01-2007 18:01:30

QUE VEUX TU DIRE PAR PAS DE SANCTION PREVUE POUR BAUX ETUDIANTS
JE LOUE DES STUDIOS AUX ETUDIANTS _ILS NE SONT PAS DOMICILIER MAIS LE BAIL EST DE 1 AN COMPLET.... AVEC INDEMNITE SI RUPTURE COURANT DU BAIL ...
CELA NE SERA PLUS POSSIBLE D AVOIR QUOI QUE CE SOIT ALORS SI ILS CASSENT LE BAIL ???

grmff · #75 21-01-2007 18:06:55

Faut pas crier comme cela. C'est inutile. Et presque grossier.

Pour les baux d'étudiants, rien ne change. Les préavis restent ceux mentionnés au bail. Les indemnités aussi.

lili · #76 21-01-2007 18:12:13

Désolé -ce n'était pas mon intention de " crier" smile
j'ai pas trouvé nécessaire de changer le format des lettres ...

je voulais donc savoir si rien ne change pour les baux d'étudiants non domicilier - ce qui est mon cas -le bail est de 1 an
dois je quand meme enregistrer celui ci pour 1 an (?)
merci pour ton aide

grmff · #77 21-01-2007 18:32:21

bONJOUR; Non... je rigole.

Pour les baux d'étudiant, il faut les enregistrer. C'est simple, rapide, obligatoire et gratuit.

Si le bail n'est pas enregistré, le locataire ne peut pas pour autant partir sans préavis ni indemnité. En effet, cette sanction concerne la loi sur les résidences principales.

Perso, propriétaire de kots, je me suis renseigné, et j'ai décidé de procéder à l'enregistrement des baux de kots.

lili · #78 21-01-2007 18:39:22

difficile de vous suivre -
immorp a dit un peu plus bas ,,,,,que si l'on enregistrai pas les baux - le locataire pouvait partir sans préavis- voir sans rien dire quoi???
ou je suis idiote ou rien n'est clair dans vos propos yikes
que doit on faire réellement pour ne pas perdre ses droits en tant que proprios ,,, pour location de residence principale et pour les etudiants non domiciler (?)
merci d 'encore m'éclairer lol

grmff · #79 21-01-2007 18:43:59

Je pense avoir été clair. Vous me posez une question pour les baux d'étudiants, je vous réponds pour les baux d'étudiant. Ne mélangeons pas tout svp.

De toute façon, baux étudiants ou non, l'enregistrement est obligatoire. En enregistrant les baux, vous êtes sûre de garder vos droits.

Conclusion: enregistrez tous vos baux, un point c'est tout. (étudiant et résidence principale!)

lili · #80 21-01-2007 19:01:03

non ce n'est pas clair du tout --- je ne mélange rien - les etudiants non domicilier - ne pourront pas partir selon ce que vous écrivez ---voir ci dessous Si le bail n'est pas enregistré, le locataire ne peut pas pour autant partir sans préavis ni indemnité. En effet, cette sanction concerne la loi sur les résidences principales. wink

mais les baux pour residence principale si le proprio n'enregistre pas le bail alors le locataire pourra partir sans préavis selon ce qu'a écrit immorp ,?
non vraiment pas clair ?, et surtout bizard
vous avez raison - il vaut mieux enregistrer tout les baux.

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