Enregistrement et gratuité

Dans la catégorie "docu-fiction/ceci n'est pas une fiction", j'ai reproduit tel quel ce qui a été approuvé par la loi-programme:

C'était tout simplement une illustration éloquente de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"....

Je suppose qu'en début d'année 2007, on pourra trouver quelque part les textes légaux coordonnés qui permettront d'y voir plus clair !

Je l'ai lu dans "le cri" du SNP, j'en revenais pas. C'est donc vrai. J'ai vraiment l'impression que les proprios ne sont vraiment pas considérés, qu'on se fout de nous.
Ne pourrions nous pas agir? demander à être reçu par le Ministre? ou une manif? Je sais pas moi, on est en train de se faire bouffer la laine sur le dos. En plus, comme dit plus bas, ca va être la foire dans les bureaux d'enregistrement.

la loi pour les 3 mois n'est pas encore passée !

question enregistrements et baux, je sonne demain au SNP

Les infos du portail fédéral semblent correctes, merci beaucoup.

Reste maintenant à voir si l’administration suit…. Je vais leur envoyer quelques baux par mail au format PDF : on va voir ce que ça donne !

Une information que j’ai obtenue par téléphone d’un bureau d’enregistrement (Bruxelles 1), et qui vaut ce qu’elle vaut :
- Le système d’enregistrement des baux par e-mail ou fax ne serait pas encore d’application. Il faut donc les envoyer par courrier. Si on ne dispose que d’une seule copie (Ce qui est normalement le cas quand on a donné les exemplaires à enregistrer au locataire et qu’il n’a rien fait),  il faut envoyer 2 photocopies et y ajouter paraphe et signature…
- En ce qui concerne les autres baux que les baux d’habitation, il ne serait plus nécessaire d’appliquer un timbre fiscal ( ????) Dixit le contrôleur, mais ça serait à vérifier.

A mon avis, le renon reste valable s’il est envoyé avant le 1/7… A vérifier, mais qui le sait vraiment…
Les seuls bénéficiaires de toutes ces c… , ce sont les avocats !

d'après le SNP

rien ne change pour les baux commerciaux , pas de gratuité et obligation d'enregistrer dans les 4 mois

rien ne change pour la garantie locative: toujours 3 mois

pour bail de résidence principale conclu après 1 er janvier: enregistrement gratuit à faire par le bailleur dans les deux mois

Loyer de l'année X durée du bail + charges = base imposable ( taux 0.20% )

Si durée indeterminée on prend comme base 10 ans.

voir réponse dans notre Faq Immo