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Enregistrement et gratuité

grmff
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Enregistrement et gratuité

Il semble (dixit RTBf) que la loi sur la gratuité de l'enregistrement du bail est passée.

Et que, à aprtir du 1er juillet 2007, cette loi donnerait le droit au locataire de partir sans préavis et sans indemnité si le bail n'est pas enregistré.

Cela ma semble complètement délirant, mais quelqu'un a plus d'info?

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PIM
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Re : Enregistrement et gratuité

Erick a écrit :

PIM là je ne vous suis pas.....

C'était pour rire....
Oui: ce que dit Grrrmmmfffffffff  est ok ( à ce sujet  wink  )


Erik DECKERS
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

grmff es toké? wink

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curieux
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Re : Enregistrement et gratuité

Grmff a écrit :

grmff es toké? wink

dangereux, ça !


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curieux

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

Grmff a écrit :

grmff es toké? wink

C'est pour continuer à entretenir le doute  yikes


Erik DECKERS
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immorp
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Re : Enregistrement et gratuité

Je viens de recevoir un message d’une assurance spécialisée dans les garanties locatives :

L'enregistrement des baux est gratuit, pour autant qu'il s’applique à des habitations qui seront exclusivement utilisées pour le logement. Toutefois, K……… vous recommande de vous informer au préalable auprès de votre bureau d'enregistrement local pour savoir si des frais sont liés à l'enregistrement. Dans la pratique, il s'avère en effet qu'il peut y avoir des différences régionales dans les tarifs utilisés. Ainsi, dans certains bureaux d'enregistrement, l'enregistrement d'annexes au bail n'est pas gratuit!

Quelqu’un a déjà eu l’expérience avec l’enregistrement des annexes ???


www.immorp.com

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