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Enregistrement et gratuité

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Enregistrement et gratuité

Il semble (dixit RTBf) que la loi sur la gratuité de l'enregistrement du bail est passée.

Et que, à aprtir du 1er juillet 2007, cette loi donnerait le droit au locataire de partir sans préavis et sans indemnité si le bail n'est pas enregistré.

Cela ma semble complètement délirant, mais quelqu'un a plus d'info?

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alver
Pimonaute
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Re : Enregistrement et gratuité

Grmff a écrit :

Explication sur www.belgium.be

Non seulement c'est gratuit, mais si vous l'envoyez par mail, vous ne devez même pas payer l'encre d'impression, ni l'enveloppe, ni votre timbre.

Evidemment, entre ce qui est annoncé et la réalité, il y a parfois de la marge.

Dans le cas qui nous occupe, je mettrais le retard sur le dos de l'afflux de proprio qui courrent enregistrer leur bail.


Je confirme le site mentionné...Moi j'ai faxé le bail (Un seul exemplaire).
Trois jours plus tard j'ai reçu par courrier 2 exemplaires du fax envoyé (avec mention sur les cachets  'original'  et l'autre  'duplicata')....  Situation de la location (région de Charleroi "3eme bureau')
J'ai trouvé cela rapide, efficace (gratuit)

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 785

Re : Enregistrement et gratuité

Bonjour,

J'ai été "coupé" du net pendant un (long) moment et je reprends connaissance de ce post. Lors de l'enregistrement des baux, est ce que le montant du loyer est "enregistré" également ou bien est ce juste une histoire de cachet. Dans l'affirmative, ca pue la taxation à plus ou moins brève échéance... J'ai d'ailleurs lu un article dans "telemoustique" (bon ok, c'est loin d'être une référence) à ce propos et il était même indiqué que cela encourragerait les proprios à baisser leurs loyers pour payer moins d'impôts. Faut bac+5 en économie pour écrire ça vous croyez?


Coch'
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

No comment sur ce que vous avez lu dans Telemoustique. Baisser les loyers pour payer moins d'impôt? Et pourquoi pas demander une diminution de salaire pour payer moins d'impôt? Enfin, mieux vaut lire cela que d'être coupé du net...

Par contre, il est relativement clair que l'objectif est un cadastre des loyers. C'est un objectif clair et avoué.

Et quand on interroge l'administration, ils notent dans un registres les données du bail. De là à dire qu'ils en feront quelque chose dans les 10 ans qui viennent...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

Comme indiqué dans ce message du salon "pim: nouveautés" , il vous est possible de télécharger sur Pim la brochure explicative éditée par le SPF Finances à ce sujet.

On y lira notamment avec intérêt, la précision suivante :

- combien coûte l'enregistrement ?
L’enregistrement d’un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement
d’une famille ou d’une personne seule est gratuit depuis le 1er janvier 2007,
même s’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire. Auparavant, le montant
s’élevait à 25 euro de droits d’enregistrement et 5 euro par timbre fi scal.
L’enregistrement des autres contrats de bail est toutefois soumis à des droits d’enregistrement.
Si dans un même contrat, un immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en
partie à d’autres fi ns ( ex : magasin), l’enregistrement n’est pas gratuit. Par contre, si
deux contrats distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour l’autre
destination), le contrat qui concerne exclusivement l’habitation sera enregistré gratuitement.


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Erik DECKERS
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cath1984
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Re : Enregistrement et gratuité

J'ai besoin d'un petite réponse pour l'enregistrement d'un bail. Est-ce obligatoirement le propriétaire qui doit s'en charger depuis la nouvelle loi? Je vous demande ça car je signe mon nouveau bail ce soir et il est marqué dans celui-ci que le bail sera fait en deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le preneur qui se chargera de l'enregistrement. D'après moi, c'est à lui de le faire enregistrer mais je ne veux pas dire de bêtise non plus.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
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Re : Enregistrement et gratuité

sauf erreur mais je suis presque sûr de ce que je dis : la loi stipule maintenant que c'est au propriétaire  à le faire et c'est gratuit

j'ai signé en février un bail, je suis proprio, j'ai fait la démarche moi même


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

C'est bien le prorpio qui doit faire l'enregistrement du bail. En personne au guichet de l'enregistrement, par courrier, par fax ou par e-mail.

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flo1980
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 10-04-2007
Messages : 1

Re : Enregistrement et gratuité

Bonjour a tous,

J’écris car j’ai un doute concernant la nouvelle réglementation ayant attrait à l’enregistrement des baux sur la région de Bruxelles.
Si j’ai bien compris cela ne concerne que les baux de résidence principale ? Je gère un kot étudiant, les baux sont de courte durée (mois d’un an), et dans l’immense majorité des cas il n’y a pas de domiciliation demandée par les locataires.
Suis-je obligé malgré tout d’enregistrer les baux ?
Quel est/sont le(s) risque(s) encouru(s) dans le cas contraire ?

Il me semble en effet aussi que cette nouvelle réglementions  a clairement pour visée un cadastre des baux et surtout une taxation des loyers dans le futur.

Merci pour vos éventuels éclaircissements sur le sujet.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

là il faut demander à un des "pro" du forum


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immorp
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Re : Enregistrement et gratuité

Tous les baux, quels qu’ils soient, doivent être enregistrés. Pas uniquement les baux de résidence principale.
Depuis le premier janvier 2007, cet enregistrement est gratuit pour tous les baux qui concernent l’habitation et les formalités sont à la charge du bailleur. Pas uniquement pour les baux de résidence principale.
Les baux en cours conclus avant le 1er janvier 2007 qui concernent des immeubles utilisés à titre d'habitation et qui ne sont pas encore enregistrés, doivent l’être avant le 1er juillet 2007. Si vous enregistrez le bail après le 30 juin 2007, vous devrez payer une amende de 25 euros. L’amende est la même pour les baux conclus après le 1er janvier 2007 qui ne seraient pas enregistrés dans les 2 mois.


www.immorp.com

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Erico
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Re : Enregistrement et gratuité

ok et pour des baux commerciaux conclus avant le 01 janvier 2007 qui devaient être enregistrés par le locataire et qui ne le sont pas, il se passe quoi ?

Peut il aussi partir sans préavis à partir du 1 er juillet ?

Dois je aussi en tant que propriétaire aller les faire enregistrer moi même avant le30 juin 2007 et payer moi même les frais alors que d'après le contrat c'était au locataire à le faire et à payer ?


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cochise
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Re : Enregistrement et gratuité

Cette sanction (départ sans préavis ni indemnité) ne vaut que pour les baux résidentiel de 9 ans.

Me demandez pas pourquoi...


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Erico
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Re : Enregistrement et gratuité

certain ça ?

ça ne vaut pas pour les baux commerciaux ?

quelqu'un peut confirmer ?

éventuellement avec lien officiel ?


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grmff
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Re : Enregistrement et gratuité

Je confirme. Sanction uniquement pour les baux de résidence principale... alors que gratuité pour tous les baux d'habitation... y compris de résidence non principale.

Je me demande comment ils font à la mer...

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

donc si les deux baux commerciaux ne sont pas enregistrés avant le 30 juin 2007  je ne risque rien, sinon une amende

mais pas de départ de mon locataire sans préavis ni indemnité ? sûr ?


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grmff
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Re : Enregistrement et gratuité

Faut l'écrire en Onatawanais?

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PIM
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Re : Enregistrement et gratuité

Grmff a écrit :

Faut l'écrire en Onatawanais?

Chiche !


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Enregistrement et gratuité

Erick a écrit :

  sûr ?

Non. Pas sûr.
Pourquoi ?


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

PIM là je ne vous suis pas.....


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement et gratuité

Grmff a écrit :

Faut l'écrire en Onatawanais?


je préfère le coréen, je comprends mieux que l'onatawanais...


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