Si j'ai bien compris, maintenant les choses sont bien claires :

1/ les syndics et les agents immobiliers sont de simples commerçants
2/ faire la vente de biens immobiliers s'appelle en Belgique du "courtage"
3/ avec ce jugement, le commerce de biens immobiliers et le travail de syndic ne va plus pouvoir être exercé par des avocats, qui ont une profession libérale comme les notaires :

"Notons que le même raisonnement s’applique aux avocats qui entendent s’engouffrer dans la brèche de l’article 4 de l’arrêté royal du 6 septembre 1993, pour devenir syndic d’immeubles.
L’article 438 du Code judiciaire leur interdit de poser des actes de commerce et le mandant professionnel est un acte de commerce.
Le règlement de l’O.B.F.G. du 19 avril 2004 relatif à l’avocat syndic d’une association de copropriétaires est pareillement illégal, s’il couvre une activité revêtant les atours d’une activité professionnelle.
Cela aussi nous le disions en 2004"

Je lils dans l'article : Selon l'avocat de l'IPI, "il s'agit d'une grande victoire".

QUI est l'avocat de l'IPI, svp ?

Espérons que ce ne soit pas un secret voire que la question soit considérée comme une violation de la vie privée (on ne sait jamais) ou encore qu'il s'agirait d'une publicité.

Enfin, dans la pire des hypothèses, on pourrait toujours mettre ses initiales...

Très franchement, j'espère que vous arriverez rapidement à vos fins, que vous ferez une réputation d'efficacité d'enfer à votre avocat et que vous ferez mentir mon message antérieur.

J'écrivais :

Vous pourriez être déçu :
"Disons pour droit qu'à défaut ... condamnons le défendeur à payer une astreinte de ... par jour et par document manquant".
C'était fin 2007.
A ce jour, le syndic ne s'est pas exécuté. D'où maintenant une action en responsabilité.
Des échos que j'en ai entendu par ailleurs, ça prend 6 ans.

OK.
Merci boss.

Vous en revenez au commando, qui chasse un syndic pour le remplacer par un autre.

C'est pour rire ?

Vous n'ignorez pas, je présume, que pour se couvrir mutuellement, les syndics appliquent entre eux la règle 23 de leur code de déontologie qui dit : Art. 23
« L’agent immobilier doit s’abstenir de toute attitude ou acte déloyal de nature à nuire à un confrère. »

Alors les archives, les statuts, et tutti quanti... Faut pas rêver !

Vous pourriez être déçu :

"Disons pour droit qu'à défaut ... condamnons le défendeur à payer une astreinte de ... par jour et par document manquant".

C'était fin 2007.

A ce jour, le syndic ne s'est pas exécuté. D'où maintenant une action en responsabilité.

Des échos que j'en ai entendu par ailleurs, ça prend 6 ans.

Voici le lien :
http://mineco.fgov.be/protection_consumer/complaints/complaints_fr_001.htm

Vous y trouverez le formulaire de plainte électronique, notamment.

Où et comment porter plainte?
Toute plainte doit être introduite par écrit à la Direction générale Contrôle et Médiation.
C'est la raison pour laquelle, elle met à votre disposition un formulaire de plainte que vous pouvez lui renvoyer :

par e-mail à l'adresse eco.inspec.fo@economie.fgov.be,
par fax au (02) 277 54 52,
par courrier à la Direction générale Contrôle et Médiation,
Services centraux - FO,
WTCIII,
Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles.
L'utilisation de ce formulaire pour introduire votre plainte est d'une grande importance ! Ce faisant, la Direction générale Contrôle et Médiation sera en mesure de répondre le plus efficacement possible à votre demande.

Vous souhaitez porter plainte en tant que consommateur, utilisez le formulaire suivant
Vous souhaitez porter plainte en tant qu’entreprise, utilisez le formulaire prévu à cet effet.
Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet et que vous souhaitez la dénoncer, rendez-vous sur le site e-cops.

La Direction Contrôle et Médiation est également à votre disposition si vous préférez avoir un contact personnel avec un de ses agents. Vous pouvez donc vous rendre dans ses bureaux. Une permanence y est assurée de 9h à 17 h.

Direction générale Contrôle et Médiation
Services centraux - FO
WTC III
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 32 (0) 2 277 54 85
Fax : 32 (0) 2 277 54 52
E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be

A l'inverse, un RECORDMAN DES VOLS a été acquitté - vu son IMPUNITE

Dans son jugement, le tribunal a fait remarquer que le prévenu avait déjà été condamné à ONZE reprises, principalement pour des cambriolages.

La dernière condamnation - 18 mois de prison ferme - datait du 5 février 2009. Elle avait été prononcée par le juge De Smedt.

L'impunité qui est la conséquence de la non-exécution d'une peine ne peut qu'inciter les récidivistes à poursuivre leurs activités criminelles. Dans ce sens, un jugement pénal n'a pas de sens", a motivé le juge Walter De Smedt.

Infos de la VRT.

Les chansonnettes, fussent-elles signées de Linda Lemay, les accusations de "falsifications des faits" (sic), les interpellations du modérateur et autres, sont à ranger au bac à sable.

Elles n'enrichissent en rien le débat.

Et comme à la cour de récréation, j'aurais envie que la maîtresse dise : ça suffit, maintenant.

LA LISTE NOIRE DES SYNDICS sera donc inaugurée par Grmff.

En 1er figurera son syndic débarqué à la kalachnikov ("méthode Grmff").

MAIS QUAND ????