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max11 a écrit :En matière commercial, j'ai déjà vu plusieurs fois un locataire amené à payer des indemnités bien supérieurs à 6 mois pour clôturer un bail en dehors des conditions du contrat.... que ce soit par un accord entre parties ou devant un juge.
D'où l'intérêt de consulter un avocat sur le contenu d'un projet de contrat de bail commercial avant la signature de celui-ci et certainement lorsque le preneur a manifesté sa décision d'y mettre fin de manière anticipée avant de lui adresser une réponse.
Le modèle de bail commercial que j'utilise est celui du SNP GT, je les utilise depuis 15 ans et ils sont très complets et à jour, donc pas de problème de ce côté là.
Je précise toutefois que j'ai en ma possession la garantie de 3 mois en cash ( ce qui est légal ) et que sauf dégâts ou impayés ( précompte ou autre...) pour lesquels elle sera utilisée fin de bail, il est bien évident que pour moi, ça fait déjà la moitié des 6 mois d'indemnités en ma possession !
A mon avis (de non juriste), on ne peut pas obliger quelqu'un à poursuivre un contrat jusqu'à son terme.
La locataire vous a signifié qu'elle mettait fin au contrat de bail au 01 juillet 2017, le contrat est donc rompu.Vous êtes maintenant dans la phase de négociation des conditions de cette rupture :
- 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois comme prévu au bail
- 6 mois de préavis et rien d'autre comme semble vous le proposer votre locataire
- La totalité des loyers qui auraient dû être payé si le contrat avait été à son terme si la rupture de contrat ne correspond pas aux conditions du bail
- un accord entre les parties
- un "accord convenu" avec un jugeJe crois que vous êtes donc plutôt dans la phase des négociations des termes de fin de bail avant d'aller voir le juge à défaut d'accord. Mais votre bail semble bien appelé à se terminer le 30 juin (à valider par un juge ou un notaire pour un bail commercial).
En matière commercial, j'ai déjà vu plusieurs fois un locataire amené à payer des indemnités bien supérieurs à 6 mois pour clôturer un bail en dehors des conditions du contrat.... que ce soit par un accord entre parties ou devant un juge.
Ah là les deux dernières lignes de votre post m'intéressent vraiment beaucoup...on peut en discuter en privé ?
Ou en public, ça peut intéresser tout le monde...
Bon ben voilà on y est.......ma loc commerciale qui m'informe, assez séchement par recommandé fin décembre, qu'elle résilie anticipativement son bail commercial, avec préavis ( tel que prévu dans le bail ) de 6 mois.
Donc qui commencerait 1 er janvier pour finir fin juin. Mais rien n'est mentionné concernant l'indemnité de 6 mois prévue dans le bail en cas de résiliation anticipée
Je lui envoye un courrier lui rappelant que je peux, comme indiqué dans le contrat, soit exiger qu'elle termine son bail, soit la laisser partir moyennant préavis de six mois ET indemnité de 6 mois, si elle s'engage par écrit à respecter ces conditions.
Et je lui propose donc la seconde solution, tout en précisant que cette proposition n'est valable que si elle l'accepte entièrement dans un délai précis
Délai dépassé
Aucune réponse à mon mail, aucune réaction
Je vais donc passer le relais à mon avocat et lui demander conseil, mais vu qu'elle n'accepte pas ces conditions, il n'y a plus qu'une issue : ma proposition n'est plus valable et donc ce sera respect du bail jusqu'à son terme, soit fin juin 2019.....
Ca va être hard, mais pas envie de lâcher le morceau, surtout vu le comportement de cette dame depuis un peu plus d'un an
Je fonctionne avec des rappels périodiques (et annuels dans ce cas) dans Outlook, tout simplement.
Oups ! Moi et l'informatique ......... 
Erico a écrit :et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci......logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?
Moi
Idem pour les autres attestations (entretien chaudière et extincteur)
j'avoue que pour les assurances je ne vérifie jamais et je connais beaucoup de proprios qui ne vérifient jamais...
C'est bien le cas dans le bail "PIM" puisqu'il y est indiqué que le preneur ne pourra prendre possession des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée.
la constitution de la garantie, pour moi n'est pas la seule condition essentielle
il y a aussi la souscription d'une assurance incendie, l'ELE fait, le bail signé et le premier mois versé...je rajouterais bien tout ça dans mes baux à l'avenir
mais est ce légal ?
et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci......logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?
panchito a écrit :Que se passe-t'il si un locataire n'arrive pas à constituer la garantie locative et qu'il est aussi refusé par Immocaution?
Le bail devient-il caduque puisqu'il ne sait pas remplir les conditions contractuelles pour recevoir les clés?
Il semble que si les parties ont conféré dans un contrat de bail un caractère essentiel à la constitution par le preneur d'une garantie préalablement à la remise des clés à celui-ci par le bailleur et que cette garantie n'est pas réalisée, le contrat ne sera pas valablement formé aussi longtemps que le désaccord éventuel entre les parties subsiste.
et comment formuler cela alors GT ?
perso dans mes baux SNP il y a la clause : le preneur constituera AVANT de recevoir les clés, la garantie locative
J'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.
ah oui, il loue ses biens sans demander de garantie ce juge là ? 
Erico a écrit :GT a écrit :Erico a écrit :bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie.....ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagné
Vous vous en tirez bien .Les locataires ont été dans l'incapacité de constituer une garantie locative mais semblent avoir réussi à payer des indemnités auxquelles ils ont été condamnés. Ce qui a nécessité une procédure.
c'était pour un bail de résidence principale
garantie non constituée, donc bail rompu
Le bail existe ? Qui peut procéder à la résolution du bail ? Le juge ou accord formalisé par les 2 parties ?
bail signé donc existant, mais je n'ai pas voulu donner les clés et continuer, pour moi , pas de garantie constituée en temps et heure = bail rompu anticipativement la première année donc 3 mois d'indemnités
puis c'est mon avocat qui est entré en jeu
mais un bail de résidence principale, rompu anticipativement, pas besoin de juge pour ça, si ?
Erico a écrit :bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie.....ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagné
Vous vous en tirez bien .Les locataires ont été dans l'incapacité de constituer une garantie locative mais semblent avoir réussi à payer des indemnités auxquelles ils ont été condamnés. Ce qui a nécessité une procédure.
c'était pour un bail de résidence principale
en fait ce n'est pas qu'ils n'ont pas réussi à la constituer, c'est qu'ils n'ont pas voulu la constituer de la manière dont je le souhaitais, qui était légale et précisée dans le bail qu'ils avaient signé
donc ils s'y étaient engagés et puis sur l'avis erroné de leur banquier ont changé d'avis
j'en ai fait une affaire de principe
donc bail rompu et indemnités.....mais je suis resté cool, j'ai demandé 1 mois et demi au lieu de 3 mois ( j'avais 2 autres candidats prèts à prendre le bien en location de suite ), j'ai eu mon indemnité et ils ont du payer leur avocat et le mien !
cela dit sur le fond, c'est la même chose
garantie non constituée, donc bail rompu
J'indique toujours dans mes baux, le mois au cours duquel l'entretien doit être fait et par quelle société .
Je demande toujours les preuves et l'attestaion puisqu'il s'agit d"une obligation légale reposant sur tout utilisateur final (le locataire donc)
sais pas si c'est légal d'imposer une société
et puis à la rigueur le preneur, le jour où il y a un stuut, peut dire que la société et le bailleur sont copains et donc de mèche
à discuter ...
bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie.....ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagné
dans des baux j'ai déjà vu aussi obligation de détartrer le boiler, or plusieurs pros m'ont dit qu'un boiler ça ne se détartrait pas
je suppose qu'ils ont raison, car eux ça leur ferait du boulot en plus à facturer donc pour moi ils ont raison et sont réglos
Francis a écrit :En ELS, je demande une attestation d'entretien de moins de 3 mois. J'accepte parfois un peu plus, à voir au cas par cas. Une chaudière avec production d'ea chaude sanitaire et 8 adultes dans la maison entraîne plus de sévérité de ma part.
Cas vécu il y a 2 ans :
ELS d'un locataire qui n'a jamais posé de soucis... à l'exception du fait qu'il a toujours fait entretenir la chaudière, sans inclure le détartrage de celle-ci (obligation du bail).
Chaudière gaz à condensation qui avait 3 ans à l'époque (il l'avait reçue neuve à l'ELE).
Le locataire m'indiquait que les techniciens lui disaient que le détartrage "ne se faisait plus, et qu'on remplaçait automatiquement l'échangeur quand il bouchait sur ces chaudières" (actuelles).Auriez-vous accepté cet argument ? Est-ce réel ?
Comment estimer le dommage éventuel dans ce cas, car il avait remplir partiellement ses obligations, et aucun problème visible n'était présent à ce moment ?
oui mais là qui a raison ? le technicien qu'il appelait ou vous ?
moi j'ai connu le cas d'un chauffagiste qui disait que pour une chaudière mazout il ne faisait pas de ramonage cheminée car ce n'était pas nécessaire, mais cochait quand même la case sur le document et n'était pas moins cher qu'un autre qui, lui, ramonait
En ELS, je demande une attestation d'entretien de moins de 3 mois. J'accepte parfois un peu plus, à voir au cas par cas. Une chaudière avec production d'ea chaude sanitaire et 8 adultes dans la maison entraîne plus de sévérité de ma part.
disons que oui 3 mois pourrait être une base, mais ensuite voir au cas par cas.....ne pas chicaner si c'est 3 mois et demi ou 4 mois par ex.
en même temps pour être réglo dans les 2 sens, il serait à mon avis logique aussi que le proprio, quand entre un nouveau loc lui donne copie de la preuve du dernier entretien
GT a écrit :L'entretien des chaudières par le locataire, en fin de bail ou non, a déjà fait l'objet d'une discussion initiée en 2006
Discussion initiée par... Erico !
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Rien n'échappe à la vigilance de GT
pourtant j'ai fait une recherche sur le forum avant de lancer le post, histoire de ne pas faire doublon
Erico a écrit :jamais vu de bail où il est inscrit que si l'entretien a été fait il y a x mois, il ne doit pas être fait au départ du loc
ce n'est pas ça que j'ai écrit non plus...
C'est une question de bon sens:
Exemple: chaudière au mazout, obligation d'entretien annuelle. Si réalisé un mois avant le départ effectif, pas de souci. Si réalisé il y a 9 mois, cela ne va pas.
oui mais entre 1 et 9 mois y a plein de mois
jamais vu de bail où il est inscrit que si l'entretien a été fait il y a x mois, il ne doit pas être fait au départ du loc