C'est pourtant mathématique: le 30 juin à 23h59 vous êtes dans votre 1ère année de bail.

Donc si vous rendez votre préavis en demandant qu'il commence le 1er avril, il finira le 30 juin à 23h59, donc dans votre première année.

Mais de toute façon un mois de loyer n'est pas important pour vous, puisque vous êtes suffisamment riche que pour briser un bail alors que vous vous étiez contractuellement engagée pour 9 ans, quitte à payer les énormes frais que représentent un nouveau déménagement, une nouvelle garantie etc,etc....

Mégane a écrit :

Donc le 30 juin 2018 (si dernier jour du préavis), je serais toujours dans la 1 ère année avec 3 mois d'indemnités ?

Non, le 30 juin, serez au terme de la première année. Et donc au cours de la seconde année seulement le bail est rompu. (1er juillet). Vous ne devez âyer que 2 mois d'indemnité.

Vous aurez loué le bien durant un an accompli. (du 1er juillet 17 au 30 juin 18). Vous renoncez à poursuivre le bail le 1er juillet. Soit au cours de la seconde année.

Bail débutant le 1/7/2017
La deuxième année du bail débute le 1/7/2018
Un bail se terminant le 30 juin 2018 ne se termine pas dans le 2ème année mais le dernier jour de la 1ère année.

Bail de résidence principale de 9 ans

Depuis le 1/1/2018 , la situation est réglée notamment par les articles suivants du code bruxellois du logement

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitat
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 0/30_1.pdf

Article 231. - Prise de cours des congés
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Article 237
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Article 227. - Enregistrement
  L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
  Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

Voici ce que je lis dans la brochure juridique rédigée par l'administration à l'intention de toute personne qui souhaite des explications plus détaillées

http://logement.brussels/louer/bail-dha … _A4_FR.pdf

page 36
c) Comment le preneur peut-il mettre fin au bail ?
CBL, ART. 237, §5
Le preneur peut, à tout moment, résilier le bail, à condition de notifier au bailleur un congé de trois mois. Il n’est jamais tenu de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, le preneur doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :
• trois mois de loyer s’il part durant la 1e année ;
• deux mois de loyer s’il part durant la 2e année ;
• un mois de loyer s’il part durant la 3e année.
Cette indemnité ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable. L’indemnité se calcule dans le décompte final des sommes dues par chacune des parties à l’expiration du contrat. Au-delà du premier triennat, la résiliation du bail par le preneur ne donne lieu à aucune indemnité

pages 15-16
c) Qui doit faire enregistrer le bail, dans quels délais et quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non enregistrement ?
CBL, ART. 227
L’obligation d’enregistrement des baux repose entièrement sur le bailleur. Celui-ci est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat.
Pour les baux de résidence principale, les baux de courte durée et les baux étudiant, si le bail n’a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d’indemnité tant que le bail n’est pas enregistré par le bailleur.
Le preneur doit toutefois avoir préalablement adressé, au bailleur, une mise en demeure d’enregistrer le bail qui doit être restée sans suite pendant un mois.

Le problème est probablement un manque ou une mauvaise isolation d'un ou plusieurs éléments suivants :
- isolation entre le chassis et la tablette en marbre
- isolation entre le chassis et un mur latéral ou plafond
- isolation entre les 4 chassis qui forment un angle atypique.  (quid derrière la latte PVC de finition extérieure ?)
- joint défectueux (ouverture fenêtre ou chassis/vitrage)

Un ancien chassis moins isolant que les produits actuels, ou un vitrage fin ne font pas bouger les rideaux. Il semble exister un passage d'air froid. A vous de le localiser.

S'il existe un espace entre le cadre béton de la fenêtre et le PVC, voyez ce qui se cache derrière les lattes de finition. Et voyez la jonction des 4 chassis.

Toute discussion est par essence verbale. L'essence s'envole et les cris restent... que ce soit la fille ou la mère.

Qui signera le bon de commande et quand. Là est la question...

Mégane a écrit :

panchito a écrit :

Le cachet dépend probablement du canton...

Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?

Tout peut se faire via MyRent!

Il faut vivre avec votre temps.

Vous économiserez aussi quelques arbres....

Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.

Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?

Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.

Je fais ce que je veux de mon temps.
Merci pour vos leçons, pas nécessaire de tant de condescendance.

Faut pas le prendre personnellement. Panchito a cette habitude de répondre sur ce ton à tout le monde.

Ceci dit, Panchito fait erreur. Vous ne pouviez pas enregistrer le bail via MyRent, pour la simple et bonne raison que pour enregister par MyRent, ce sont les info légales qui sont nécessaires: date et lieu de naissance. Vous étiez donc dans l'impossibilité d'enregistrer le bail via MyRent.

A la rue de la Régence, ils auront utilisé le numéro national sans soucis (et sans devoir le chercher...)

Le plus important (?), c'est que le bail soit enregistré comme vous le vouliez, bien que je ne sais pas vraiment pourquoi vous vouliez enregistrer le bail. Il y a peu d'intérêt pour le locataire d'enregistrer le bail...