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#41 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

Quand on vend un commerce pour une raison ou autres, mais ce n'est pas pour s'installer cinq mètres plus loin et encore avec la même spécialité, c'est un déménagement, ce n'est pas une vente. Alors le preneur a acheté quoi, les clients ça fait partir du fond commerce ?
C'est facile si c'est ainsi tout le monde peut utiliser cette technique.
Ah je vends ici mais je m'installe en face, vous venez chez moi. Ici j' ai vendu.

#42 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

mounix a écrit :
grmff a écrit :

Il faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.

Le contrat indique qu'il y a reprise de fond de commerce, le reste c'est un bail commercial de neuf ans classique.

Je trouve que c'est une arnaque cette affaire. On ne vend pas son commerce pour 40,000 € et quelques mois plus tard on ouvre juste en face. C'est pas logique.

#43 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

grmff a écrit :

Il faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.

Le contrat indique qu'il y a reprise de fond de commerce, le reste c'est un bail commercial de neuf ans classique.

#44 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

En faite le locataire en question est inquiet car il a acheté le nouveau commerce pour éviter la concurrence mais le vendeur veut ouvrir encore à côté de lui. Quel recours.

#45 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

Mon locataire a loué chez moi depuis 6 ans mais il a acheté encore un commerce en face de chez lui. Mais au bout de quelques mois le vendeur veut ouvrir le même commerce au bâtiment voisin. Dans le bail c'est indiqué qu'il a acheté le fond de commerce et le matériel. Il a payé au vendeur qui est l'ancien tenancier du magasin. En faite il a acheté pour qu'il n'aura pas de concourant en face mais le problème qu'il va l'avoir à côté maintenant.

#46 Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

mounix
Réponses : 15

Je loue un RDC commercial, commerce de détail, le preneur achete le fond de commerce en face de chez lui . Le vendeur quelques mois plus tard, il veut ouvrir le même commerce juste à côté de chez lui dans le bâtiment collé à la mienne car ça lui appartient. Mon locataire est inquiet. Y a-t-il une loi de non concurrence à la matière, quand même il a payé 40,000 € de reprise et 800 € de loyer mensuel.
C'est dans la région wallonne.
A mon avis le vendeur a l'attention mal détournée, si je ne dis pas une arnaque proprement dite.

#48 Re : Locations et baux » Appel à un jugement » 01-03-2024 13:47:36

Oui mais le juge attend la décision de l'appel.

#49 Re : Locations et baux » Appel à un jugement » 01-03-2024 13:47:36

L'avocat de mon locataire disait au juge de paix qu'il a introduit un appel mais depuis un an je n'ai plus de nouvelles de la justice. J'ai un jugement à ma faveur.
Comment redémarrer l'affaire ?

#50 Re : Locations et baux » Appel à un jugement » 01-03-2024 13:47:36

L'avocat de mon locataire disait au juge de paix qu'il a introduit un appel mais depuis un an je n'ai plus de nouvelles de la justice. J'ai un jugement à ma faveur.
Comment redémarrer l'affaire ?

#51 Locations et baux » Appel à un jugement » 01-03-2024 13:47:36

mounix
Réponses : 8

Bonjour à tous,
J'ai un locataire qui a fait appel à un jugement de juge de paix pour défaut de paiement et dégradation d'après son avocat. Le juge de paix me disait qu'ont va attendre la décision de l'appel s'il est interjeté, il va revenir chez moi le dossier. Ça va faire un an, que je n'ai aucune nouvelle de la justice de la première instance. Le huissier m'a dit qu'on peut continuer la procédure. Entre temps, j'ai introduit une requête pour le surplus. Tout est bloqué, que  faire pour redémarrer l'affaire ?

#52 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18

La signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.

#53 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18

Je sais, elle veut aller jusqu'au bout car elle est incapable de trouver un logement.

#54 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18

Le juge disait à l'avocat de faire vite, le bailleur attend de récupérer son bien, il répondait de faire une démarche rapide. La signification était déposée le 28/03/2023.

#56 Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18

mounix
Réponses : 15

J'ai notifié une expulsion pour déguerpir contre une locataire. Son avocat me disait qu'elle a l'intention de faire appel. Faire appel contre les défauts de paiement, d'assurance, de l'entretien et de la dégradation volontaire. Je ne comprends pas. Alors le juge me disait, vous pouvez prendre un avocat aussi, moi j'ai fais mon boulot. Le con dans l'affaire c'est l'avocat pro-déo.
Est il nécessaire de prendre un avocat et comment ça se passe en appel ?

#57 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18

Combien coûte une signification de jugement par huissier de justice à Mons?

#58 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18

Ça m'étonnerai que le greffe donne des conseils.
D'après un juriste, il est possible de le mettre sur la requête du surplus.

#60 Re : Divers (hors achat/location) » Domiciliation rez commercial » 06-02-2023 10:27:50

Vous ne pouvez pas domicilier puisque c'est un commerce et l'agent de quartier peut refuser. Je connais bien le cas.

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