Messages de grmbxl

grmbxl · Divers (hors achat/location)

Bonjour,
Je suis de la région bruxelloise. Ma question concerne les permis d'urbanisme, pour les dispenses. Je ne comprends pas la définition dans la Loi sur les dispenses de permis. Les travaux de réaménagement intérieur des appartements semblent être possibles sans permis s'ils "ne modifient pas la structure du bien et n'impliquent pas de travaux de stabilité". En copropriété, cette définition est discutée, pour le cas notamment où des travaux de stabilité (installations de poutres, colonnes etc...) ne concernent que des murs et pas des planchers. Par exemple pour le cas d'un mur de cloison qui s'élève à plusieurs étages, les travaux d'installation de poutres / colonne à un étage donné ne supportent pas les planchers et il ne s'agit pas de murs "porteurs". Le voisin prétend faire de tels travaux sans demander de permis parce que ce ne sont pas des murs porteurs. Il a pris un architecte et un ingénieur stabilité et les 2 disent qu'il peut faire les travaux sans permis (ils travaillent ensemble). Néanmoins il n'a pas présenté le projet au service de l'urbanisme et il ne fournit pas la réponse du service de l'urbanisme qui dit que le permis n'est pas nécessaire pour ces travaux, et ça reste des travaux de stabilité s'ils installent une poutre. Si l'architecte et l'ingénieur disent vrai, je ne comprends pas ce que seraient les travaux de stabilité par opposition aux travaux concernant la structure du bien dans l'article de loi. Je suis en contact avec un avocat mais cette question est plutôt technique et pas vraiment juridique (je lis bien le "et" dans la phrase, comme mon avocat, d'où la question). Merci par avance si vous avez des expériences dans ce domaine.

grmbxl · Divers (hors achat/location)

PIM merci, c'est le même voisin dont j'ai mis des photos de la façade la semaine dernière, vous imaginez ce que j'en pense :-)

grmbxl · Divers (hors achat/location)

Bonjour,
Mon voisin a acheté en 10/2020 un appartement avec un vice caché par l'ancien propriétaire, en l'espèce une malfaçon qui concernait mon appartement : le vendeur avait appuyé une colonne structurelle sur un mur de cloison chez moi sans m'avertir. Ca a été découvert en 12/2020. Depuis cette date, ça m'a causé beaucoup de désagréments, stress etc... et en plus j'ai réparé la malfaçon à mes frais. Le nouveau voisin prétendait participer dans les frais mais en même temps il contestait que c'était une malfaçon, et il dit encore maintenant qu'il n'est pas responsable. Il est même allé jusqu'à faire une contre-expertise pour tenter de nier le problème et de faire porter la responsabilité sur moi. Finalement le syndic a fait une 3e expertise et l'expert du syndic m'a donné raison. Suite à l'expertise du syndic, j'ai adressé début juin la liste des frais au voisin en demandant un remboursement et, après une semaine, il m'a fait une proposition de remboursement au quart du montant réclamé, avec la condition que je renonce à tout recours contre lui (alors qu'il doit encore faire le permis, faire expertiser les réparations et reconnaitre la malfaçon à l'assurance de l'immeuble). J'ai refusé cette proposition et je l'ai relancé par mail pour qu'il rembourse tous les frais mais ça ne donne rien et donc j'ai pris un avocat qui a écrit au syndic avant ses congés (l'avocat) pour dénoncer officiellement la malfaçon et demander que le syndic déclare le sinistre à l'assurance etc.... je commence à m'impatienter. J'attends le retour de vacances de l'avocat et la réponse du syndic au courrier. Dans un pareil cas, peut-on demander des intérêts de retard ? Je vois sur internet que ça commence à courir à la sommation de payer mais que faut-il faire ? Etait-ce une sommation quand j'ai adressé la liste des frais en juin ? Est-ce dû depuis les dates des factures? Si vous avez de l'experience dans ce domaine, je serais intéressé de recevoir des conseils et d'échanger avec vous. Je peux fournir plus d'informations.
Merci par avance pour votre réponse.

grmbxl · Locations et baux

bonjour,
vous devriez passer un coup de téléphone à un avocat pour vous assurer, voici des numéros pour un conseil gratuit

, le telebarreau du lundi au vendredi de 14h à 17h , 02/511.54.83.

Bureau d’aide juridique , rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles : 02/508.66.57.

grmbxl · Divers (hors achat/location)

PIM a écrit :

Il faut un permis d’urbanisme pour modifier ainsi la façade

j'ai déjà vérifié avec le service de l'urbanisme de la commune et ils ont confirmé qu'il ne faut pas de permis car c'est une façade sur jardin et ils ne vont pas élargir l'allège de la fenêtre

grmbxl · Divers (hors achat/location)

Bonjour PIM, merci pour votre message mais le problème de la médiation est que le voisin doit l'accepter... ou bien proposez-vous une médiation avec le syndic ?

bonjour Grmff,
Merci pour votre réponse. En fait le voisin veut "abaisser l'allège de la fenêtre" en agrandissant l'ouverture de la baie jusqu'au plancher de son appartement pour mettre un châssis d'un type différent de l'actuel. Il prétend que la surface vitrée sera la même que maintenant car le bas du châssis sera opaque, mais rien ne l'empêche par la suite de changer la partie opaque pour la rendre vitrée, ou encore de modifier ce châssis pour installer une balustrade ou de demander de mettre un balcon (pour ça il faudra normalement une enquête publique et une majorité qualifiée mais je risque de ne pas voir les affichages et l'opinion majoritaire risque d'être cohérente avec la décision en cours actuellement). Par ailleurs un architecte qui est intervenu chez moi a fait des remarques sur le projet, notamment il a dit que le voisin aurait une vue plus grande sur mon jardin s'il n'y a plus de rebord de fenêtre (l'architecte a fait d'autres remarques techniques qui ne sont pas prises en compte non plus). En plus le projet est risqué pour mon appartement car j'ai une véranda dont je crois que le haut du toit est +ou- au niveau du bas de son futur châssis, et aussi il y a une poutre métallique dans mon appartement dont je ne sais pas le détail. Ces éléments ne sont pas repris dans le document. Je vous ai mis les photos ci dessous, vous pouvez voir que la représentation est délibérément trompeuse et imprécise.

Je fais référence à l'article de loi que vous citez. J'ai demandé au syndic de recevoir un projet rectifié avec des mesures et une représentation conforme pour faire réagir les autres propriétaires mais puis-je invoquer la fraude devant le tribunal si le document proposé au vote donne une vue faussée de la réalité ? (ça ne semble pas irrégulier si la décision reçoit la majorité suffisante comme dans le pré accord, et c'est éventuellement abusif si le préjudice relevé par l'architecte est reconnu mais ce n'est pas évident car on peut aussi dire que le voisin peut déjà avoir cette vue plus grande sur le jardin s'il se penche par la fenêtre, et donc c'est une situation comparable à la situation actuelle). Lors de la vente de l'appartement au 1er étage l'année dernière, plusieurs candidats acheteurs sont venus me demander si je voudrais conserver la véranda pour leur permettre éventuellement de mettre une terrasse...

Merci pour vos réponses

grmbxl · Copropriétés forcées

bonjour, dans mon immeuble nous avons des compteurs sur les radiateurs et une société externe fait les calculs (chauffage au gaz). C'est possible que vous deviez payer des suppléments en fonction du prix de l'énergie qui a monté ces dernières années alors que les avances et consommations sont restées +ou- les mêmes?

grmbxl · Divers (hors achat/location)

bonjour,
je suis dans une copropriété avec 6 appartements où l'entente n'est pas bonne. Le voisin du dessus de chez moi a un projet de transformation des parties communes qui va affecter la valeur de mon appartement, s'il ne cause pas en plus des dégâts chez moi, et donc je ne suis pas d'accord. Il a fourni un dessin d'architecte qui ne représente pas bien les proportions de l'existant et les transformations envisagées, c'est évident quand on voit les photos. Le dessin donne l'impression que le projet ne va pas affecter la valeur de mon appartement comme je dis. Le voisin demande au syndic un pré accord par mail pour pouvoir passer la commande avant la décision de copropriété... J'ai écrit moi-même au syndic pour faire cesser la démarche de pré accord et rectifier le projet, et j'ai écrit aussi aux autres copropriétaires avec des photos qui montrent que le dessin est trompeur. Le syndic se désintéresse de mon problème et les autres copropriétaires (sauf 1) aussi. Certains ont même déjà donné leur accord... Le syndic m'a dit que la loi sur les majorités qualifiées avait changé et maintenant c'est 2 tiers, or l'autre copropriétaire et moi sommes juste en dessous du tiers donc nous ne pouvons pas le bloquer. S'il obtient son accord avec un document d'architecte manifestement incorrect, s'agit-il d'une décision frauduleuse de l'AG au sens de la loi, parce que fondée sur une représentation incorrecte, contre laquelle je peux faire un recours en justice ? Que feriez-vous à ma place ? Faut-il mettre un avocat sur l'affaire avant la décision ou bien attendre la réunion de copropriétaires ?
Merci par avance pour votre réponse

#41 Divers (hors achat/location) » travaux de stabilité dispensés de permis d'urbanisme » 27-07-2021 19:36:42

#42 Re : Divers (hors achat/location) » taux d'intérêt pour remboursement "amiable" » 20-07-2021 09:31:44

#43 Divers (hors achat/location) » taux d'intérêt pour remboursement "amiable" » 20-07-2021 09:31:44

#44 Re : Locations et baux » intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer » 16-07-2021 17:32:57

#45 Re : Divers (hors achat/location) » travaux chez voisin » 18-07-2021 14:16:23

#46 Re : Divers (hors achat/location) » travaux chez voisin » 18-07-2021 14:16:23

#47 Re : Copropriétés forcées » je conteste consommation mazout quid ? » 15-07-2021 15:29:12

#48 Divers (hors achat/location) » travaux chez voisin » 18-07-2021 14:16:23

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