Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020.  Laquelle  somme correspond à son loyer habituelle.

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.

@grmff
Vous dites:
"Franchement je ne vous comprend pas".
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Vous l'avez déjà fait?
Bon aprèm.

Et au fait, les 300-500 euro de frais de signification par l'huissier, c'est de l'argent perdu?
C'est irrécupérable?

Et au fait, on ne peut pas signifier le jugement par lettre LAR? Où est le problème?

@GT

Le jugement:

"En conséquence, condamnons les défendeurs à déguerpir des lieux litigieux sis à ....et ce 30 jours après la signification du présent jugement et de la date du 31 janvier 2020 et faute par elle de ce faire, autorisons dès à présent et pour lors, tout huissier de justice à ce requis à l'en expulser, elle, les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver de son chef et faire mettre leurs meubles et objets sur la voie publique.
Réserve à statuer sur le surplus de la demande, les dépens et renvoie la cause au rôle"
Déclare le présent jugement exécutoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution, ni cantonnement".

Ce jargon judiciaire est du chinois pour moi!
C'est la première fois que je rencontre ce cas.

Bonne fin de weekend.

Moses

@EP001
Merci bcp!

Vous écrivez:

"Ce cas amène une autre question?

Etant donné que si le locataire paie un loyer alors que le bail est rompu le bail est supposé reprendre avec les même conditions que le précédent sauf si le bailleur fait savoir au locataire que le bail est rompu et qu'il s'agit d'indemnités d'occupation et non pas d'un loyer.

Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement  est une indemnité d'occupation

Le loyer de février c'est dans 11 jours.

Le posteur nous dit aussi que le locataire a un avocat, ce qui est possible mais il n'est pas encore intervenu dans ce dossier."

Info très intéressant. ç commence à prendre forme.
Encore merci et bonne fin de weekend.

Moses

Code bruxellois du logement

"Article 250. - Principes
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

Article 251. - Procédure
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.

  Article 252. - Nombre de prorogations
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

@GT:

Voici ce que le locataire écrit au Juge.

"Honorable Juge de paix,
En date du 01/08/19 nous avons reçu de Mr...propriétaire u préavis nous expulsant de son appartement. Le propriétaire a saisi votre instance et une audience accordée et présidée par vous-même s'est tenu le 10/09/19.
A la fin des débats entre la partie demanderesse et celle défenderesse, vous avez rendu un prononcé nous donnant congé à la date du 31/01/20.
Honorable Juge, nous vous demandons une prolongation de congé que vous avez ordonné..."
....
S'en suit ses raisons, dont enfants en bas âge qui risquent de ne pas trouver école...

Puis à la fin:
"Honorable Juge, nous basant sur ces points, nous vous sollicitons de reconsidérer votre ordonnance du 10/09/19 et de nous donner la prolongation raisonnable de congé".

C'est en qq mots l'essentiel du courrier.

Cordialement

EP001 a écrit:

"Le jugement est a oublier puisqu'il n'y a pas eu de signification".

Y-a-t-il une durée limite pour la signification?
On est mi-janvier et le préavis est pour le 31/01/20.
Ce n'est pas que le locataire écrit au Juge de paix, je dis bien Juge et pas au proprio (qui est informé en copie), le processus s'arrête.
Clairement, merci de me dire la durée de péremption de signification du jugement tribunal de paix.

Bonne fin d'aprèm.

C'est mal barré.
Le locataire, dont le congé était le 31/01/20 (pour occupation personnelle) fait appel.
Mais nous ne sommes pas encore devant le juge.
Il veut la prolongation du congé pour un délai raisonnable.
Raisons avancées:
1. Il a cherché partout et ne trouve rien à Bruxelles
2. Enfants de 6 ans et 4 ans qui sont au milieu de l'année scolaire
3. Et bla bla....

Et pourtant il a eu 6 mois pour chercher. Peut-être qu'il a l'intention de s'eterniser.
Quels sont vos conseils? Il n'a pas qq qui été confronté à un cas de ce genre? J'ai attendu que c'était possible de faire appel à l'article.???...dont j'oublie le nom.

Bien cordialement