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#701 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Il me semble avoir lu qu'il doit quitter son logement actuel dans 10 jours

Donc, son préavis a pris effet au 1er juin et cela fait pratiquement 3 mois qu'il cherche un nouveau logement.

Je vous signale également que quand un candidat annonce qu'il est dans l'urgence, tous les voyants passent au rouge chez les bailleurs.

#702 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

c'est pourquoi je me suis permis de dire que le propriétaire en question était peu scrupuleux

.

En voilà un jugement de valeur!!

Quand un candidat locataire souhaite prendre un de mes biens en location et qu'il peut prouver qu'il en a les moyens, je lui envoie un exemplaire de bail et attends ses remarques en retour.
S'il est d'accord, nous convenons d'une date pour signer le bail.
A la signature, il me paie son 1er mois de loyer en guise d'acompte et il reçoit un reçu en bonne et due forme.

Je ne réserverais jamais un bien à un candidat me faisant une vague promesse orale de le prendre en location.

#703 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Excusez-moi mais vous ne répondez à aucune question permettant d'aider votre ami:
- Quand a-t'il envoyé son renom pour l'appartement qu'il occupe?
S'il l'a envoyé avec prise d'effet au 1er juillet, il a jusqu'au 1er octobre pour trouver un autre logement.

Je ne vois pas où est le problème...

#704 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Tout ce que je sait c'est qu'il n'a renoncé à son ancien appartement que dès le moment où le propriétaire du nouveau lui a affirmé qu'il pourrait jouir des lieux à partir du 15 septembre.

Excusez-moi d'en remettre une couche, mais à nouveau, d'après les lois belges, votre ami a l"obligation légale d'envoyer son renom en prévoyant un préavis de 3 mois.

Une période de 3 mois, n'est-elle pas suffisante pour trouver un nouveau logement? Quand a t'il envoyé son préavis?

NB: Pas d'agression verbale; ni jugement de valeur
1/ Explication des lois en vigueur
2/ Questions ouvertes

#705 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Je dirais même plus, quelles preuves indiscutables peut-il avancer pour prétendre qu'il y ait "location sans bail", et qu'il puisse introduire un recours par voie judiciare??

#706 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Je viens de relire tout le fil de la discussion, et vous êtes le seul qui ayez manqué de courtoisie en traitant votre ami de "naïf"...

Il ignore seulement les lois et à votre place, je lui conseillerais gentiment de s'informer, par exemple, en venant lui-même poser ses questions sur ce forum.

#707 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Ah bon??

Comme vous semblez ignorer les lois belges, nous vous les expliquons dès lors gratuitement, et vous nous taxez d'agression verbale??

Si ce forum ne vous convient pas, vous n'avez qu'à engager un avocat à 150€ de l'heure.

#708 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

D'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.

Non, c'est tout à fait illégal.

Nul n'est censé ignorer la loi!

#709 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Pour être complet, je porte à votre attention le fait que depuis les nouvelles lois de 2007, le bailleur a l'obligation légale d'enregistrer le contrat de bail ainsi que le rapport de l'état des lieux d'entrée, dans les 2 mois suivant la signature du bail.

#710 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Je vais tourner la remarque différemment si elle ne vous plaît pas comme cela.

Prêteriez-vous un capital de plus de 250.000€ pendant 9 ans (les locataires en Belgique sont protégés pendant 9 ans, par défaut) à quelqu'un dont vous ne savez pratiquement rien, sans signer un contrat, en bonne et due forme, comme exigé par la loi??

A ce niveau-là ce n'est plus de la naïveté...

#711 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Il a sans doute fait preuve de naïveté

.

Comment peut-on penser qu'un bailleur soit assez stupide que pour confier son bien (qui vaut souvent plus de 250.000€ - appartement à BXL?) à un locataire, qu'il ne connaît ni d'Adam ni d'Eve, sans signer un contrat de bail en bonne et due forme, conformément à la loi??

#712 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

L’article 1bis de la loi du 20 février 1991 fait du bail de résidence principale un contrat qui doit être écrit et muni d’annexes.

Que dit l’article 1bis ?

Que le bail de résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui doit mentionner :

- L’identité de toutes les parties contractantes,
- date de prise en cours,
- La désignation du bien loué,
- Le montant du loyer.

Mais dans votre cas, le candidat locataire a t'il déjà payé quelque chose?
Peut-il le prouver?

#713 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Légalement le bail doit obligatoirement être écrit en ce qui concerne la résidence principale du preneur.

#714 Re : Locations et baux » établir sa société dans bail résidence principale » 26-08-2011 08:55:37

Tout à fait!!

Travaillant à temps plein en tant que cadre, je refuse systématiquement tout locataire qui n'utiliserait pas mes biens à 100% en mode résidentiel pur.

#715 Re : Locations et baux » Problème gestion locative » 26-08-2011 07:25:07

Leur envoyer un recommandé stipulant que si vous ne recevez pas tous vos décomptes dans la quinzaine vous leur retirez votre mandat de gestion locative pour le confier à une agence sérieuse.

Vous touchez au moins vos loyers chaque mois? Diminués des charges pour le propriétaire?

Et cela fait plus de 4 ans que vous n'avez pas la possibilité de vérifier si le montant qui arrive sur votre compte tous les mois est correct??

#716 Re : Locations et baux » établir sa société dans bail résidence principale » 26-08-2011 08:55:37

Si vous travaillez à temps plein, les conséquences fiscales peuvent être désastreuses pour vous.

Tant que votre locataire n'utilise pas (0%) votre bien à titre professionnel, il vous suffit de remplir le code 106 de votre déclaration avec le RC non indexé.
Le fisc indexe le RC et l'ajoute à tous vos autres revenus. Vous êtes taxé sur le total.

Maintenant si votre locataire utilise votre bien à titre professionel (sans que la proportion exacte soit indiquée dans votre bail), vous serez imposé comme s'il l'utilisait à 100% . En plus vous devrez indiquer dans votre déclaration les loyers réels! Et plus simplement le RC au code 106!

Je pense qu'une majoration de 20% est tout à fait insuffisante (si vous avez d'autres revenus) pour couvrir l'énorme supplément d'impôts auquel vous allez devoir faire face...

Cela fait longtemps que vous avez signé ce bail?

#717 Re : Locations et baux » date pour clé et ELE » 25-08-2011 16:09:01

Tout cela est laissé à votre convenance, celle de votre locataire et éventuellement les disponibilités de votre expert.

Personnellement, avant de donner les clés, j'exige que:
- l'ELE soit effectué
- l'ordre permanent pour payer le loyer soit établi
- la grantie locative ait été constituée
- le locataire a assuré sa responsabilité locative

Si tout est ordre, il m'est déjà arrivé de donner les clés quelques jours à l'avance.

#718 Re : Locations et baux » Nettoyage fin de bail » 25-08-2011 11:49:44

Après renseignement, une amie paie 350 € pour l'ELE et l'ELS, donc 700 €

Donc 175€ par partie et par expertise.

Ce sont les tarifs qui me sont facturés également pour un appartement 2 chambres (70m²) à WSP.

#719 Re : Locations et baux » Nettoyage fin de bail » 25-08-2011 11:49:44

Et votre bien vaut combien??

En cas de dommages, cela chiffre très vite s'il faut faire appel à des professionnels.

Dès qu'il y a un expert, les locataires savent que les différentes entre l'ELS et l'ELE leurs seront facturées...et qu'il n'y a pas moyen de discuter!

#720 Re : Locations et baux » Oligation de révision d'un loyer à la baisse? » 25-08-2011 10:43:04

Dans mes annonces j'indique toujours la surface totale précédée de +/- car en Belgique, il n'y a pas de définition unique sur les m² habitables.

Je joins le plan (facile à réaliser en visio) pour que les locataires se rendent compte par eux-mêmes des surfaces des différentes pièces (+ caves + hall + greniers, terraces etc...)

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