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Recours en cas de location sans bail

tahine2005
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Recours en cas de location sans bail

J'ai une question relative à la notion de bail oral en Belgique, question qui concerne un de mes amis.
> Celui-ci devait entrer le 15 septembre prochain dans son nouveau logement à Bruxelles, logement pour lequel il n'avait signé aucun bail. Mais son futur propriétaire a changé d'avis et ne désire plus louer son bien.
> Est-ce légal ou peut-il se re


Patrick

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grmff
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Re : Recours en cas de location sans bail

Un bail est un bail. Mais comment prouver le bail oral?...

S'il a déposé un acompte/garantie/arrhes et qu'il a un reçu, c'est un début
S'il a payé un loyer, c'en est un autre.

Sinon, les paroles s'envolent, les écrits restent.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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rexou
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Re : Recours en cas de location sans bail

grmff a écrit :

Un bail est un bail. Mais comment prouver le bail oral?...

S'il a déposé un acompte/garantie/arrhes et qu'il a un reçu, c'est un début
S'il a payé un loyer, c'en est un autre.

Sinon, les paroles s'envolent, les écrits restent.

A condition que le reçu stipule explicitement qu'il se rapporte à une garantie locative ou loyer... Un simple virement bancaire est insuffisant, il ne démontre pas la volonté du bailleur.

Mais si pas preuve à ce niveau, pas de début d'exécution... il semble difficile -et peu approprié- de "forcer" le propriétaire contre son gré.


rexou

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Panchito-9340
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Re : Recours en cas de location sans bail

Légalement le bail doit obligatoirement être écrit en ce qui concerne la résidence principale du preneur.

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tahine2005
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Re : Recours en cas de location sans bail

Panchito a écrit :

Légalement le bail doit obligatoirement être écrit en ce qui concerne la résidence principale du preneur.

Pourtant, sauf erreur de ma part, en Belgique un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit. Et si tel est le cas, il doit bien y avoir quelque chose à faire lorsqu'un propriétaire peu scrupuleux change d'avis à moins d'un mois de l'aménagement. (dans le cas exposé ici, j'ai oublié de préciser que mon amis a donner son préavis et doit quitter son ancien logement dans 10 jours)


Patrick

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rexou
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Re : Recours en cas de location sans bail

Panchito a écrit :

Légalement le bail doit obligatoirement être écrit en ce qui concerne la résidence principale du preneur.

Oui, mais à défaut d'écrit, la justice considère cependant qu'il existe un bail oral si par exemple
- le locataire est domicilié ou occupe les lieux sans opposition du bailleur
- le bailleur reçoit -et accepte- un loyer

Un simple reçu mentionnant par exemple "garantie locative appartement..." ou "loyer" peut indiquer qu'il y a accord, et donc engagement.

Par contre, dans le cas présent, le bailleur semble parfaitement libre de ne pas louer son bien. Même si "accord verbal". Et l'idée même de chercher à le contraindre ou d'envisager un recours me semble tout à fait inappropriée. Tout comme le titre de ce post d'ailleurs. Il n'existe pas plus de location que de bail !


rexou

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PIM
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Re : Recours en cas de location sans bail

@ tahine2005: existe-t-il autre chose qu'un simple accord verbal entre parties ? Un début de preuve écrite et/ou d'exécution à propos de cet accord ?


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
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Re : Recours en cas de location sans bail

tahine2005 a écrit :

... propriétaire peu scrupuleux change d'avis à moins d'un mois de l'aménagement. (dans le cas exposé ici, j'ai oublié de préciser que mon amis a donner son préavis et doit quitter son ancien logement dans 10 jours)

Propriétaire peu scrupuleux ???

Si votre ami a donné son préavis et doit quitter son ancien logement, cela suppose un délai de trois mois. Trois mois durant lesquels votre ami n'a rien payé, ne s'est pas engagé, n'a rien signé... et considère que le bailleur, lui, est engagé ?

Curieux raisonnement...


rexou

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Recours en cas de location sans bail

L’article 1bis de la loi du 20 février 1991 fait du bail de résidence principale un contrat qui doit être écrit et muni d’annexes.

Que dit l’article 1bis ?

Que le bail de résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui doit mentionner :

- L’identité de toutes les parties contractantes,
- date de prise en cours,
- La désignation du bien loué,
- Le montant du loyer.

Mais dans votre cas, le candidat locataire a t'il déjà payé quelque chose?
Peut-il le prouver?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 307

Re : Recours en cas de location sans bail

Panchito a écrit :

Mais dans votre cas, le candidat locataire a t'il déjà payé quelque chose?
Peut-il le prouver?

Et prouver aussi que ce paiement se rapporte à la location d'un appartement bien sur et a été accepté par le bénéficiaire


rexou

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tahine2005
Pimonaute assidu
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Re : Recours en cas de location sans bail

Panchito a écrit :

L’article 1bis de la loi du 20 février 1991 fait du bail de résidence principale un contrat qui doit être écrit et muni d’annexes.

Que dit l’article 1bis ?

Que le bail de résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui doit mentionner :

- L’identité de toutes les parties contractantes,
- date de prise en cours,
- La désignation du bien loué,
- Le montant du loyer.

Mais dans votre cas, le candidat locataire a t'il déjà payé quelque chose?
Peut-il le prouver?

Je ne sais pas s'il a déjà payé quelque chose, je vais lui poser la question.


Patrick

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
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Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

PIM a écrit :

@ tahine2005: existe-t-il autre chose qu'un simple accord verbal entre parties ? Un début de preuve écrite et/ou d'exécution à propos de cet accord ?

Je l'ignore, je vais lui poser la question.


Patrick

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tahine2005
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Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

rexou a écrit :

tahine2005 a écrit : ... propriétaire peu scrupuleux change d'avis à moins d'un mois de l'aménagement. (dans le cas exposé ici, j'ai oublié de préciser que mon amis a donner son préavis et doit quitter son ancien logement dans 10 jours)

Propriétaire peu scrupuleux ???

Si votre ami a donné son préavis et doit quitter son ancien logement, cela suppose un délai de trois mois. Trois mois durant lesquels votre ami n'a rien payé, ne s'est pas engagé, n'a rien signé... et considère que le bailleur, lui, est engagé ?

Curieux raisonnement...

Il a sans doute fait preuve de naïveté, ça semble évident. Mais cela ne change rien au fait qu'il se trouve dans une situation des plus embarrassantes.


Patrick

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Panchito-9340
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Re : Recours en cas de location sans bail

Il a sans doute fait preuve de naïveté

.

Comment peut-on penser qu'un bailleur soit assez stupide que pour confier son bien (qui vaut souvent plus de 250.000€ - appartement à BXL?) à un locataire, qu'il ne connaît ni d'Adam ni d'Eve, sans signer un contrat de bail en bonne et due forme, conformément à la loi??

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 307

Re : Recours en cas de location sans bail

tahine2005 a écrit :

Il a sans doute fait preuve de naïveté, ça semble évident. Mais cela ne change rien au fait qu'il se trouve dans une situation des plus embarrassantes.

La situation est embarrassante, j'en conviens.

Pour la marche à suivre, il est important de savoir s'il existe des paiements et sous quelle forme...


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Recours en cas de location sans bail

Panchito a écrit :

Citation :Il a sans doute fait preuve de naïveté.

Comment peut-on penser qu'un bailleur soit assez stupide que pour confier son bien (qui vaut souvent plus de 250.000€ - appartement à BXL?) à un locataire, qu'il ne connaît ni d'Adam ni d'Eve, sans signer un contrat de bail en bonne et due forme, conformément à la loi??

Les baux "verbaux" existent pourtant depuis très très longtemps: je ne dis pas pour autant que c'est une bonne idée...

Mais ne sortons pas du sujet.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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tahine2005
Pimonaute assidu
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Re : Recours en cas de location sans bail

Panchito a écrit :

Citation :Il a sans doute fait preuve de naïveté.

Comment peut-on penser qu'un bailleur soit assez stupide que pour confier son bien (qui vaut souvent plus de 250.000€ - appartement à BXL?) à un locataire, qu'il ne connaît ni d'Adam ni d'Eve, sans signer un contrat de bail en bonne et due forme, conformément à la loi??

Cette remarque a-t-elle réellement lieu d'être ?


Patrick

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Recours en cas de location sans bail

Je vais tourner la remarque différemment si elle ne vous plaît pas comme cela.

Prêteriez-vous un capital de plus de 250.000€ pendant 9 ans (les locataires en Belgique sont protégés pendant 9 ans, par défaut) à quelqu'un dont vous ne savez pratiquement rien, sans signer un contrat, en bonne et due forme, comme exigé par la loi??

A ce niveau-là ce n'est plus de la naïveté...

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Recours en cas de location sans bail

Pour être complet, je porte à votre attention le fait que depuis les nouvelles lois de 2007, le bailleur a l'obligation légale d'enregistrer le contrat de bail ainsi que le rapport de l'état des lieux d'entrée, dans les 2 mois suivant la signature du bail.

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

D'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.

Panchito a écrit :

Je vais tourner la remarque différemment si elle ne vous plaît pas comme cela.

Prêteriez-vous un capital de plus de 250.000€ pendant 9 ans (les locataires en Belgique sont protégés pendant 9 ans, par défaut) à quelqu'un dont vous ne savez pratiquement rien, sans signer un contrat, en bonne et due forme, comme exigé par la loi??

A ce niveau-là ce n'est plus de la naïveté...


Patrick

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