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Recours en cas de location sans bail

tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Recours en cas de location sans bail

J'ai une question relative à la notion de bail oral en Belgique, question qui concerne un de mes amis.
> Celui-ci devait entrer le 15 septembre prochain dans son nouveau logement à Bruxelles, logement pour lequel il n'avait signé aucun bail. Mais son futur propriétaire a changé d'avis et ne désire plus louer son bien.
> Est-ce légal ou peut-il se re


Patrick

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Recours en cas de location sans bail

D'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.

Non, c'est tout à fait illégal.

Nul n'est censé ignorer la loi!

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.

Panchito a écrit :

Citation big_smile'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.

Non, c'est tout à fait illégal.

Nul n'est censé ignorer la loi!


Patrick

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Recours en cas de location sans bail

tahine2005 a écrit :

Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.

Désolé, mais vous n'avez pas répondu à la question principale :
Votre ami a-t-il effectué un paiement relatif à cette location. Et si oui, peut-il apporter la preuve que le bailleur a accepté, et que ce paiement se rapporte bien à une location ?

Si une de ces réponses est négative, il n'existe pas de location. Pas l'ombre du début d'une location. Et il semble peu cohérent qu'un propriétaire s'engage envers un locataire qui n'a rien signé, rien payé, et n'est engagé en aucune manière. La situation de votre ami résulte de son imprévoyance, et absolument pas d'un manque de scrupule de ce monsieur qui n'est pas son propriétaire. Et l'idée même d'envisager un recours est une aberration.


rexou

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

Je ne sais pas s'il a payé quoi que ce soit. Il est difficilement joignable en journée, je n'aurai donc le renseignement que durant la soirée.

Je vous remercie pour les renseignements, mais je me serais largement passé de l'agressivité verbale et du jugement de valeur qui semble être monnaie courante ici !

rexou a écrit :

tahine2005 a écrit : Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.


Désolé, mais vous n'avez pas répondu à la question principale :
Votre ami a-t-il effectué un paiement relatif à cette location. Et si oui, peut-il apporter la preuve que le bailleur a accepté, et que ce paiement se rapporte bien à une location ?

Si une de ces réponses est négative, il n'existe pas de location. Pas l'ombre du début d'une location. Et il semble peu cohérent qu'un propriétaire s'engage envers un locataire qui n'a rien signé, rien payé, et n'est engagé en aucune manière. La situation de votre ami résulte de son imprévoyance, et absolument pas d'un manque de scrupule de ce monsieur qui n'est pas son propriétaire. Et l'idée même d'envisager un recours est une aberration.


Patrick

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Recours en cas de location sans bail

Ah bon??

Comme vous semblez ignorer les lois belges, nous vous les expliquons dès lors gratuitement, et vous nous taxez d'agression verbale??

Si ce forum ne vous convient pas, vous n'avez qu'à engager un avocat à 150€ de l'heure.

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

Je maintiens ce que j'ai dit, et ce n'est pas cette dernière remarque qui me serait susceptible de me faire changer d'avis.

Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !

Panchito a écrit :

Ah bon??

Comme vous semblez ignorer les lois belges, nous vous les expliquons dès lors gratuitement, et vous nous taxez d'agression verbale??

Si ce forum ne vous convient pas, vous n'avez qu'à engager un avocat à 150€ de l'heure.


Patrick

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Recours en cas de location sans bail

Je viens de relire tout le fil de la discussion, et vous êtes le seul qui ayez manqué de courtoisie en traitant votre ami de "naïf"...

Il ignore seulement les lois et à votre place, je lui conseillerais gentiment de s'informer, par exemple, en venant lui-même poser ses questions sur ce forum.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Recours en cas de location sans bail

Pour vous répondre, il convient d'avoir des infos de préférence exactes et précises.

Le titre est déjà en  soi très parlant : Recours en cas de location sans bail.

Qu'est ce qui vous fait dire qu'il y a "location" ?

Pourquoi un propriétaire serait-il engagé envers un candidat locataire qui ne l'est pas ?

Etre courtois ne signifie pas adhérer à votre position de victime d'un bailleur peu scrupuleux. Selon les infos reçues, il n'existe ni location ni l'ombre du début d'une location.

Et le mieux serait de conseiller à votre ami de chercher d'urgence un logement. Et de signer un bail.


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : Recours en cas de location sans bail

Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !

Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois ! 23.gif

Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet... sans être vif.

Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

D'une part, j'ai dit qu'il avait fait preuve de naïveté et non qu'il était naïf ce qui n'est en rien un manque de courtoisie, et d'une autre part, j'ai accès au net du matin au soir ce qu'il n'a pas vu ses occupations professionnelles.

Je vous remercie encore pour les renseignements que vous m'avez donnés et que je ne manquerai pas de lui transmettre.

Panchito a écrit :

Je viens de relire tout le fil de la discussion, et vous êtes le seul qui ayez manqué de courtoisie en traitant votre ami de "naïf"...

Il ignore seulement les lois et à votre place, je lui conseillerais gentiment de s'informer, par exemple, en venant lui-même poser ses questions sur ce forum.


Patrick

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

Je ne vois pas non plus à quoi sert le manque de courtoisie, et je vous remercie encore de celle dont vous faites preuve.

PIM a écrit :

Citation :Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !

Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois !

Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet... sans être vif.

Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit...


Patrick

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Recours en cas de location sans bail

Mais tout cela ne répond toujours pas à la question pourtant basique :

Qu'est-ce qui vous fait dire qu'il y a location ?


rexou

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Recours en cas de location sans bail

Je dirais même plus, quelles preuves indiscutables peut-il avancer pour prétendre qu'il y ait "location sans bail", et qu'il puisse introduire un recours par voie judiciare??

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

Je ne savais pas quel titre donner à ce post. Dans la mesure où le propriétaire avait affirmé qu'il lui louait l'appartement à partir du 15 septembre, il m'a semblé que le terme "location" n'était en rien usurpé.

tahine2005 a écrit :

Je ne vois pas non plus à quoi sert le manque de courtoisie, et je vous remercie encore de celle dont vous faites preuve.

PIM a écrit : Citation :Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !

Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois !

Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet... sans être vif.

Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit...


Patrick

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Recours en cas de location sans bail

tahine2005 a écrit :

Je ne savais pas quel titre donner à ce post. Dans la mesure où le propriétaire avait affirmé qu'il lui louait l'appartement à partir du 15 septembre, il m'a semblé que le terme "location" n'était en rien usurpé.

Le propriétaire a "affirmé"...

Et vous espérez vraiment entrevoir l'ombre de la possibilité d'un recours sur cette base ???


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Recours en cas de location sans bail

Et vous constaterez que je me limite à poser une question sans émettre de jugement de valeur...

Par contre, je conseille à votre ami d'oublier ça et de vite chercher autre chose pour se loger


rexou

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tahine2005
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles Capitale
Inscription : 26-08-2011
Messages : 33

Re : Recours en cas de location sans bail

J'ignore s'il a une quelconque preuve indiscutable. Tout ce que je sait c'est qu'il n'a renoncé à son ancien appartement que dès le moment où le propriétaire du nouveau lui a affirmé qu'il pourrait jouir des lieux à partir du 15 septembre. Malheureusement, d'après ce que chacun ici me dit, tout porte à croire qu'il a eu tort de faire confiance à cette personne.

Panchito a écrit :

Je dirais même plus, quelles preuves indiscutables peut-il avancer pour prétendre qu'il y ait "location sans bail", et qu'il puisse introduire un recours par voie judiciare??


Patrick

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : Recours en cas de location sans bail

Histoire d'en remettre une couche, pour faire une variante par rapport aux baux verbaux, je vous invite à relire cette histoire-ci...

Par ailleurs, on a compris que tahine2005 "doit" nous revenir avec des informations plus complètes et je propose que dans l'intervalle, on arrête de faire des interprétations dans tous les sens.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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tahine2005
Pimonaute assidu
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Re : Recours en cas de location sans bail

Je constate et j'apprécie.

Il semble effectivement que la meilleure chose qu'il lui reste à faire est de trouver un autre logement au plus vite.

rexou a écrit :

Et vous constaterez que je me limite à poser une question sans émettre de jugement de valeur...

Par contre, je conseille à votre ami d'oublier ça et de vite chercher autre chose pour se loger


Patrick

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Recours en cas de location sans bail

tahine2005 a écrit :

J'ignore s'il a une quelconque preuve indiscutable. Tout ce que je sait c'est qu'il n'a renoncé à son ancien appartement que dès le moment où le propriétaire du nouveau lui a affirmé qu'il pourrait jouir des lieux à partir du 15 septembre. Malheureusement, d'après ce que chacun ici me dit, tout porte à croire qu'il a eu tort de faire confiance à cette personne.

Il a renoncé à son ancien appartement, cela ne met pas en cause les scrupules du supposé "nouveau propriétaire".
Il est incohérent de s'engager sérieusement (et sur une période de près de trois mois) à tenir à la disposition d'un candidat locataire qui lui ne s'est pas engagé.


rexou

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