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#721 Re : Locations et baux » qui doit le signaler? » 27-11-2014 08:55:55

j'avais dans le temps cassé un plomb d'un compteur à mon nom mais je ne l'avais pas vu, lors d'un relevé de compteur , ores l'avait constaté mais sans m'en faire part. Par après un contrôleur est venu vérifier s'il y avait fraude. Pas de fraude constaté en plus pas au courant (c'est le cas de le dire ) que le plomb était disparu j'ai quand même eu droit à une amende car je ne l'avais pas signalé . Comment signaler qq chose dont vous ne savez rien... Si je l'avais signalé je n'avais pas d'amende il me semble
D'où ma question c'est au locataire ou au proprio à le signaler

#722 Locations et baux » qui doit le signaler? » 27-11-2014 08:55:55

jelou
Réponses : 7

bonjour,

J'ai constater que les plombs d'un compteur électrique (individuel) n'existe plus.
C'est au proprio ou au locataire à le signaler ?
En plus ici, il s'agit de mon coco qui ne paye pas son loyer.

#723 Re : Locations et baux » Bail de 1 an » 04-12-2014 16:52:06

je me trompe où le propriétaire peut augmenter son loyer s'il y a une amélioration probante du bien ?

#724 Re : Locations et baux » Pas d'autre recours que d'attendre le 21 janvier? » 17-11-2014 15:57:59

J'ai demandé un avancement de l'audience , on m'a répondu qu' il n'est pas possible d'avancer l'audience du 21 janvier.
Comme j'ai compris ce n'est en aucun cas un jugement.
Si le locataire ne se présente pas et ne paie pas ces loyers je suppose que le jugement se ferra le mois qui suit , il faudra lui signifier et attendre un mois supplémentaire. Résultat il est bon pour rester jusqu'en mars sans payer. mad

#725 Re : Prêts hypothécaires/assurances » 15 ans ou 20 ans Et ma mensualité est-elle inintéressante ? » 11-11-2014 16:20:09

je suis en train de revoir mes taux et ici on me propose du 2,63 en 25 ans et du 2,35 en 20 ans à la place de 4,05
voilà pour mon expérience

#726 Re : Locations et baux » Pas d'autre recours que d'attendre le 21 janvier? » 17-11-2014 15:57:59

C'est possible un refus du juge ? Pour éviter cela des petits conseils ?

#727 Re : Locations et baux » Pas d'autre recours que d'attendre le 21 janvier? » 17-11-2014 15:57:59

Je vais essayer d'obtenir une audience plus tôt que le 21 janvier, ici c'est une petite justice de paix ce n'est que le mercredi que c'est ouvert donc il faut prendre son mal en patience.
Dans votre mal chance il est parti donc pas d'expulsion via huissier. Je ne pense pas qu'il prendra le risque d'expulsion via huissier car il a 2 enfants en bas âge  on verra ...
C'est la raison de ma  clémence et de mon désir d'arrangement.

#728 Re : Locations et baux » Pas d'autre recours que d'attendre le 21 janvier? » 17-11-2014 15:57:59

Non les initiales ne sont pas les mêmes c'est D ,S par contre le déroulement de l'affaire m'intéresse si cela ne vous dérange pas d'en parler en messagerie comme ça je peux voir  un peu ce qui m'attends

#729 Re : Locations et baux » Pas d'autre recours que d'attendre le 21 janvier? » 17-11-2014 15:57:59

Je l'ai prévenu des conséquences : réponse on est pas encore fin du mois j'ai encore le temps pour vous payer
Rappel que c'est pour le 1 , rien à faire

#730 Locations et baux » Pas d'autre recours que d'attendre le 21 janvier? » 17-11-2014 15:57:59

jelou
Réponses : 8

Bonjour,

Bonne et Bête ça commence par la même lettre, j'ai eu le malheur d'avoir un comportement trop humain.

Lors d'un autre post je disais qu'un locataire proposait devant le juge d’apurer ses 2 mois de loyer en retard par sa garantie locative. Fait accepter par le juge du moment qu'il apurait ses 140 euros de charges, reconstitution de la garantie locative ainsi que le paiement régulier des loyers à venir. Jugement au 21 janvier.

Il s'avère que ce monsieur malgré le fait qu'il a dit au juge être en contact avec le CPAS , Non seulement n'a pas pris contact avec eux mais en plus ne paie de nouveau plus son loyer. alors qu'il travaille.
Il a tenté de dire que le logement était humide que ses lits étaient moisis à cause de cela (c'est nouveau car rien devant le juge)
Il y a eu une visite d'un homme de métier et il s'avère que les aérations des vitrages ne sont pas ouvertes
il y a eu une légère fuite contre le mur de sa chambre , j'ai immédiatement réagi en remplaçant la pièce défectueuse en lui donnant un dédommagement pour le chauffage de sa pièce ainsi que pour 85 € de bonne peinture et le matériel pour peindre  ainsi q'un anti-moisissure.
Dois- je attendre le 21 janvier les bras croisés ? n'ai je donc aucun autre recours ?
Je sais d'après le cpas qu'il y a un avis d'expulsion pour le 21 janvier

#731 Re : Locations et baux » peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? » 29-10-2014 07:47:24

Les autres locataires ne tolèrent pas mais s'en plaigne à moi oralement, je leur ai bien demandé une plainte écrite mais là on ne veut pas car on ne veut pas avoir d'ennui avec les voisins...
j'essaye en vain d'obtenir une porte fermée risque de vandalisme, de vols et de dégradations par les animaux.De même j'essaye en vain qu'il n'y ai rien dans les communs , je suis obligée de ramasser les poubelles qui y traîne car évidemment ce n'est à personne.
Une année les 2 compteurs d'eau ont été gelé à cause de cette fichue porte ouverte encore un peu ils voulaient que ce soit le propriétaire qui paye ces locataires sont toujours là mais la leçon n'a pas portée toujours la porte ouverte...

#732 Re : Locations et baux » peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? » 29-10-2014 07:47:24

il y a une porte pour fermer les communs  (couloir pour 4 appartements )mais les locataires là laisse continuellement ouverte pour facilité le fait de nourrir leur chat et leur va et viens continuel pour fumer dehors. Ils bloquent le ferme porte automatique,

#733 Re : Locations et baux » peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? » 29-10-2014 07:47:24

grmff a écrit :

Pour le chat, il faut le préparer comme du lapin. Cela a un peu le même goût.
Le chien, c'est plus spécial. Un peu insipide. A assaisonner copieusement...

pas mal lol

#734 Locations et baux » peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? » 29-10-2014 07:47:24

jelou
Réponses : 13

Bonjour

Voilà j'ai des locataires qui ont 2 chats autorisés par le bail mais dont l'autorisation peut être retirée si nuisance. Or ces chats font des excréments sur le parking et des locataires se plaignent . de la nourriture dans les communs ce qui a attirer d'autres chats  et des urines dans les communs.
Cerise sur le gâteau ils ont un chien maintenant sans autorisation
Puis je faire un constat d'huissier ?
Merci

#735 Re : Locations et baux » que faire? » 15-10-2014 12:38:52

voilà le juge a refuser de faire un jugement immédiat,
il a remis une audience au 21 janvier et a bien préciser au locataire que s'il ne respectait pas ses engagements c'est- à-dire reconstituer la garantie, remettre 500l de mazout et payer le solde de 145€ pour cette date, il ne serait pas tendre avec lui et qu'il l'expulserait sans délais plus des indemnités .

#736 Re : Locations et baux » que faire? » 15-10-2014 12:38:52

OK je vais essayé d'avoir le jugement sans audience relais .Je vous tiens au courant

#737 Re : Locations et baux » que faire? » 15-10-2014 12:38:52

Je passe ce mercredi au tribunal , le locataire sera présent,

je vais demandé une audience relais pour 1/2 janvier.
Acter qu'il a le droit de se remettre en ordre via un plan de payement précis à payer et qu'à défaut le bail est cassé

#738 Re : Locations et baux » que faire? » 15-10-2014 12:38:52

le bail est cassé de plein droit immédiatement , donc il est mis dehors sans besoin de repasser devant le juge ?

grmff a écrit :

Citation :Dans tous les baux standards que je connais, il est évidemment interdit d'utiliser la garantie pour payer des loyers en retard.
C'est vrai, mais l'interdiction vaut uniquement pour le locataire. C'est le locataire qui ne peut pas dire "décomptez cela sur la garantie" La garantie est là pour couvrir toutes les obligations du bail. Et si le proprio est d'accord, je ne vois pas où est le problème. C'est évident, mais cela devait être redit.

Sinon, les CPAS accordent des garanties locatives, même à des gens qui travaillent. Et des aides pour le mazout, pour l'électricité, pour l'eau, etc. Selon les cas, évidemment.

Que vous acceptiez ou non, cela ne devrait pas changer grand chose pour le juge. Si le locataire est présent lors de l'audience, et qu'il propose de se mettre en ordre pour fin janvier, le juge actera sans doute.

Ce que vous devez demander si le juge accepte, c'est qu'une audience relais soit fixée pour mi janvier, ou, encore mieux, un jugement actant que le locataire a le droit de se remettre en ordre via plan de payement précis, à payer en sus de son loyer, et qu'à défaut de suivre le plan de payement et de payer le loyer, le bail est cassé de plein droit.

#739 Re : Locations et baux » que faire? » 15-10-2014 12:38:52

Il ne peut pas reconstituer la garantie locative sans l'aide du cpas,
je ne suis pas certaine que le cpas le lui accordera vu qu'il travaille maintenant.

#740 Re : Locations et baux » que faire? » 15-10-2014 12:38:52

la garantie m'avait été remise en main et non pas bloquée sur un compte.
Il compte demander au cpas de constituer la garantie locative,
Il a aussi demandé au cpas pour lui fournir du mazout
Il a déniché un travail intérimaire mais c'est mieux que rien.

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