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#61 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18

Le garant d'un bail locatif n'est pas convoqué à l'audience mais il est venu. Il est cité sur la roequête. Le juge marque dans les discutions, comme il n'est pas convoqué donc il ne fait pas parti de la cause. Mais le juge me disait, il faut le convoquer pour l'audience de surplus. Est ce que je peux revenir sur les impayés envers le garant et comment rectifier le tir?
Merci à tous.

#62 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18

Et après pour les dégâts locatifs, il faut déposer une requête ?
C'est ça ma question.

#63 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18

Oui bien sûr l'expédition et pour les dégâts locatifs comment ça marche. Est ce qu'il faut encore une requête ?

#64 Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18

mounix
Réponses : 10

Bonjour,
J'ai reçu un jugement d'expulsion de mon locataire après la signification du jugement et l'expulsion, faut il déposer encore une requête pour les dégâts locatifs?
Je ne sais plus comment procéder, s'il y a moyen de me rafraîchir la mémoire. Merci.

#66 Re : Locations et baux » Trêve hivernale RW » 17-10-2022 05:29:49

Alors la tréve hivernale entre particulier en wallonie, c'est bien voté?

#67 Re : Locations et baux » Trêve hivernale RW » 17-10-2022 05:29:49

Un bail de residence principal de 9 ans dans la région wallonne avec un bail enregistré le 12/05/2021.

#68 Locations et baux » Trêve hivernale RW » 17-10-2022 05:29:49

mounix
Réponses : 4

Bonjour,
Pouvez-vous me dire plus sur le nouveau décret wallon concernant la tréve hivernal d'expulsion d'un locataire entre particulier.
Je crois le 01/11/2022, la tréve sera comme dans le logement social.

#70 Re : Locations et baux » Contrat de bail » 17-02-2022 22:48:10

Et ci c'est un bail 3 ou de 6 mois il doit avoir un préavis de combien?

#71 Re : Locations et baux » Contrat de bail » 17-02-2022 22:48:10

Ok bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a  t il une indemnité à payer ?
Merci.

#72 Re : Locations et baux » Contrat de bail » 17-02-2022 22:48:10

Je conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
Merci pour votre réponse.

#73 Re : Locations et baux » Contrat de bail » 17-02-2022 22:48:10

Même avec une date fixe, il faut un préavis et combien de temps avant la fin du contrat. Est ce qu'il y a une indemnité aussi?

#74 Locations et baux » Contrat de bail » 17-02-2022 22:48:10

mounix
Réponses : 11

Peut on faire un bail de residence principal d'un an avec une date d'entré et une date de sortie sans prolongation?

#77 Re : Locations et baux » Bail commercial » 18-11-2021 21:51:42

Si après 8 ans le locataire n'a pas demandé de renouvelement, puis je le prevenir de son fin bail au bout de 9 ans.

#78 Re : Locations et baux » Bail commercial » 18-11-2021 21:51:42

Si j'ai bien compris. Il faut 9 ans pour resilier ce bail. Et si le bailleur refuse le renouvelement au bout de 9 ans  y a t il une indemnité  payer au preneur?

#79 Re : Locations et baux » Bail commercial » 18-11-2021 21:51:42

Alors, qu'elle est la meilleur façon pour resilier un bail commercial 3/6/9 par le bailleur?

#80 Locations et baux » Bail commercial » 18-11-2021 21:51:42

mounix
Réponses : 17

sad Bonjour à tous,
A titre de renseignement, si un locataire d'un rez de chaussée commercial,  ne demande pas le renouvelement de son bail à chaque treinnat, le bailleur peut il mettre fin à cette location. C'est un bail  3/6/9.

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