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J'écris en faveur des locataires...
Proposition : payer le loyer pour la période du 15 au 31 mars 2009 (comme prévu) ainsi que les frais de remise en location (via petites annonces)... Pensez-vous que ça pourrait être une proposition correcte ?
Un bail de maison est conclu pour le 15/03/2009 et signé en date du 01/03/2009. Pour des raisons personnels, les futurs locataires ne souhaitent plus rentrer dans la maison. La garantie locative n'a toujours pas été constituée et les clés n'ont pas été remises (logique).
Que risque les ex-locataires ? Peuvent-ils en retser là sans risquer de poursuite ?
Merci pour ces éclaircissements !
Si d'aventure rien n'était mentionné dans le bail et que les décomptes du dernier locataire n'étaient pas retrouvés, la locataire actuelle risque-t-elle des poursuites si elle n'honore pas le paiement réclamé par la propriétaire dans son entièreté ?
D'avance merci !
Une locataire loue une partie de maison. Les charges se répartissent comme ceci :
- le gaz : compteur propre à la locataire ;
- l'eau : compteur de passage ;
- l'électricité : compteur de passage
Pour l'eau et l'électricité, d'après la locataire, aucun relevé contradictoire n'a été effectué lors de l'entrée. La propriétaire réclame une certaine somme qui d'après a été calculée en fonction d'un relevé effectué par elle-même lors de l'entrée. Je serais tenté de dire que ce relevé ne vaut pas grand-chose (sans metre en doute l'honnêteté de la propriétaire). En guise de bonne volonté, la locataire a payé les charges d'eau qui s'avèrent être "normales" et une partie (25%) de la somme réclamée pour l'électricité.
Se doit-elle de payer le solde ? Il n'y a pas de relevé contradictoire mais aurait-elle du le demander à l'entrée ? Quid ? D'avance merci !!!
Dans la plupart des baux il y a une clause de solidarité entre les locataires. Dès lors, il faut l'accord des colocataires et du bailleur pour délier l'un d'eux de ses obligations.
Souvent le bailleur, qui ne peut s'opposer au déménagement d'un des locataires, exigera malgré tout que ce dernier reste tenu par la clause de solidarité.
Mais il est possible, si le locataire restant est suffisamment solvable, que le bailleur concède un avenant modifiant le bail en libérant le locataire qui s'en va.
Ne pas perdre de vue que les deux locataires doivent également être d'accord avec la formule: chacun peut exiger de pouvoir rester dans les lieux et chacun peut exiger que l'autre reste solidaire...
Je vous remercie pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
Un bail est signé par un couple non-marié ni cohabitant légaux de locataires qui occupe le logement. Je présume que si 1 des 2 locataires décide de partir, il doit le faire avec l'accord du propriétaire et de l'autre locataire ?
Le bail doit donc être modifié en conséquence ?
Merci d'avance
Un bien loué pour résidence principale doit posséder sa propre boite à lettre.
L'architecte de la commune a simplement décidé de vous mettre des batons dans les roues, mais se refuse à vous le dire.
Une démonstration de plus s'il en est encore besoin que les règles en matière d'urbanisme sont opaques et freinent la création de logement en Wallonie (idem à Bruxelles...)
Dans certaines communes, il est bien utile d'avoir des règles strictes, vu la prolifération de taudis miteux et insalubres ...
Ne pas confondre avec ce que racontent les assurances (TVA et 20% du devis hors TVA retenus tant que la facture n'est pas émise)
Non seulement c'est illégal et a été jugé comme tel. Mais en plus, ce n'est à mon sens pas d'application ici. Calculer un dommage hors TVA n'a aucun sens.
Attendons le passage de Francis pour confirmation...
Bon, donc elle paye rien sauf l'expert qu'elle a malheureusement payé ?
J’avoue ne pas comprendre…
L’expert a certainement fixé un montant forfaitaire en compensation des dégâts locatifs. Après, le propriétaire fait ce qu’il veut de cette indemnité. Qu’il fasse réparer ou remplacer un frigo ne regarde pas le locataire sortant….
Sur le document il est spécidié : "min € 435 pour les rideaux" et "frigo : remplacement ou réparation". Les dégâts sont eux fixés à 150 euros HTVA...
immorp a écrit : Si l’expert chargé de l’état des lieux de sortie était mandaté par les deux parties (Ce qui semble le cas puisque vous le payez..), son estimation des dégâts locatif oblige le bailleur et le preneur.
Cette personne n’était elle pas présente lors de l’expertise ? A-t-elle signé le P-V ?
Last but not least, ce pv est bourré de rature...
Si l’expert chargé de l’état des lieux de sortie était mandaté par les deux parties (Ce qui semble le cas puisque vous le payez..), son estimation des dégâts locatif oblige le bailleur et le preneur.
Cette personne n’était elle pas présente lors de l’expertise ? A-t-elle signé le P-V ?
Oui, l'expert était mandaté par les deux parties. Personne ne remet en cause sa légitimité. Il s'agit d'une demande de précision quand aux sommes avancées et quand au remplacement d'un appareil électroménager quiselon l'expert en question peut-être "remplacé ou réparé", ce qui, selon moi, laisse place à interpretation. L'ancienne locataire estime que changer l'appareil n'est pas nécessaire.
Elle demande également un devis pour un remplacement de rideaux qui va lui coûter plus de € 500. Est-ce illégitime ?
Bonjour à tous,
Je m'occupe actuellement d'une personne qui vient de quitter l'appartement qu'elle louait. La propriétaire a fait appel à une société afin d'établir un état des lieux de sortie.
Sur cet état des lieux, plusieurs points semblent flous.
En effet, il est réclamé à la dame € 150 htva de "dégâts divers" non précisés. On lui réclame également je cite " frigo : réparation ou changement"... ainsi que le remplacement des tentures dont le coût est fixé à je cite "min € 435" dans le document.
Comme cette personne a du mal a s'exprimer en français, j'ai rédigé avec elle un courrier à la propriétaire réclamant des explications plus détaillées sur les dégâts divers, marquant son accord pour le changement de rideaux, en précisant que si le coût devait plus important que € 435, il faudrait lui faire parvenir un devis détaillé. Enfin, une demande pour recevoir un devis de réparation pour le frigo qu'il n'est pas nécessaire de changer.
La propriétaire a réagi par courrier en consentant un "rabais de 25 %" - je cite - sur le prix du frigo - il semble donc naturel pour la propriétaire de le changer - la factures de tentures a également augmenté à € 512,70 sans fournir aucun devis. Le poste "dêgats divers" n'est pas détaillé. La propriétaire réclame à Madame € 100 pour l'expert.
Nous avons donc rédigé un nouveau courrier marquant l'accord de Madame pour les € 100 d'expert ainsi que pour les dégâts divers malgré le flou.
Le courrier reprécise également la non-obligation de remplacement du frigo et la possibilité de réparation ainsi que la demande de devis pour les rideaux dont le prix à mystérieusement augmenté.
Madame m'a contacté ce jour pour me dire que la société réclamait son argent. Je lui ai donc conseillé de payé les € 100, ce qu'elle comptait faire. La propriétaire l'a également contactée par téléphone pour la menacer d'une action judiciaire.
J'ai conseillé à Madame de ne plus discuter par téléphone avec la propriétaire mais de demander des courriers.
Ma question : sommes dans le bon ?
que faire ensuite ? Les demandes ne me semblent pas irréalisables...
- Dans le cas de la garantie de 2 mois : celle-ci doit être constituée "en 1 fois" et déposée sur un compte bancaire (compte épargne) "clasique". La somme est "bloquée" par la signature du propriétaire ;
- Dans le cas de la garantie de 3 mois : constitution progressive sur un compte spécifique ouvert par le locataire auprès d'une institution financière (qui accepte de se plier à la législation en vigueur). Dans ce cas-ci, le locataire va constituer en 36 mois le montant de la garantie. Mais la banque garantit dès le départ la somme totale pour le propriétaire.
Si je dis une connerie, rectifiez ! 