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#61 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

libra a écrit :
Roger a écrit :

Et si non, il y a le non-paiement depuis plus de 3 mois, donc ça constitue ipso facto une rupture de contrat de sa part ou bien j'aurais dû "attendre la décision du juge" ?

Seul le juge de Paix peut résilier un bail en casde faute grave du locataire.

D'accord...mais donc dans mon cas, il y a eu 4 étapes :
- non paiement de sa part depuis 1er janvier (vous me direz que c pas à moi de "juger"...)

-il m'envoie un courriel (conservé) "Je suis en passe de quitter la région et n'y rentre que lorsque j'ai mon fils.
"Mes jours de présence sont faciles à identifier vu que je n'y suis plus jamais"

-j'envoie mon préavis de 3 mois avant la fin convenue.
(logique puisque c'était prévu et surtout pcq non-paiement depuis 5 mois)

- 1,5 mois après, le juge prononce résiliation et expulsion

qu'est-ce qui prévaut dans tout cela et peut-on être CERTAIN au final que ce n'est pas moi qui ait "résilié" (et que donc je ne suis pas obligé de refaire un bail court à prix plancher avec le suivant) ? merci

#62 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

PIM a écrit :
roger a écrit :

Je crois que je n'avais pas encore bien saisi le fonctionnement théorique du bail, il ne s'éteint pas "naturellement" par sa date d'échéance mentionnée, c'est ça ?
Il faut que l'un ou l'autre décide de NE PAS prolonger....c'est ce qui fait qu'on parle encore de "résilier", de "qui met fin au bail", etc (je n'avais pas compris puisque pour moi c'était la date de FIN convenue et signée qui comptait seule...."résilier" signifiait donc mettre fin AVANT TERME....faux donc ?)

Vous mélangez 2 concepts:
- résilier anticipativement = raccourcir le délai contractuel prévu
- notifier le congé = manifester sa volonté de ne pas prolonger le bail au-delà de l'échéance contractuelle prévue.

Si l'une des parties ne notifie pas à l'autre, avec le préavis minimal obligatoire, le dit congé, le bail sera automatiquement prolongé.

donc quand la loi parle de "résilier" (tout court), c'est "notifier le congé à date convenue" ?

Mais alors pour les contrats courts , quid dans le cas où personne ne donne de préavis à l'autre ?  le locataire s'en va à la date convenue, le bailleur ne lui a rien notifié par oubli, négligence, ou pcq il savait que ça se passerait ainsi sans problème...
Si un tiers (nouveau loc. ou l'Admin. publique) veut chercher des poux pour la suite...sur quoi va t on se baser? d'autant qu'on n'a pas vraiment de preuves a posteriori  dans ce genre de cas "naturel", comment prouver que le locataire est bien parti à la date convenue, sans papier/constat?

#63 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

Ok, merci bcp pour les réponses....

Je crois que je n'avais pas encore bien saisi le fonctionnement théorique du bail, il ne s'éteint pas "naturellement" par sa date d'échéance mentionnée, c'est ça ?
Il faut que l'un ou l'autre décide de NE PAS prolonger....c'est ce qui fait qu'on parle encore de "résilier", de "qui met fin au bail", etc (je n'avais pas compris puisque pour moi c'était la date de FIN convenue et signée qui comptait seule...."résilier" signifiait donc mettre fin AVANT TERME....faux donc ?)

Or dans le cas de mon premier locataire, j'ai bien envoyé un préavis (pour me couvrir) donc en théorie c'est moi qui ait mis fin au "bail" ( =à une prolongation naturelle du bail)

Vous me direz que dans ce cas précis, il était en tort de non-paiement, et m'avais déjà prévenu de son départ avant que je n'envoie mon préavis de renom ...ou du moins m'a affirmé "n'être quasi plus jamais dans les lieux, et être en passe de quitter la région" car boulot dans une autre, ...est-ce ok ?
Et si non, il y a le non-paiement depuis plus de 3 mois, donc ça constitue ipso facto une rupture de contrat de sa part ou bien j'aurais dû "attendre la décision du juge" ?

C'est important de clarifier pour d'autres cas de figures similaires (que ce soit de mon coté ou pour d'autres lecteurs)

C'est quand même incompréhensible que la loi considère qu'envoyer, comme exigé, un préavis de 3 mois précédant la date CONVENUE, constitue une "résiliation" de la part du bailleur - et donc le condamne à rester 3 ans de + à un prix bas qu'il aurait accordé (pour un dépannage de qlq mois ou un an) à une connaissance  ou dans le cadre de travaux, non ?

#64 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

Ah donc le deuxième comptera comme "premier" de deux courtes durée, si après lui je veux faire un 3ème à prix "plus élevé", ce me sera donc interdit? et je devrai m'en tenir au prix bas conclu avec ce 2ème ?
Et pourtant si ce deuxième part de lui-même lui aussi au terme (date) fixé du bail ??? (comme le tout premier "qui n'aura pas d'incidences" dites vous)

#65 Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

Roger
Réponses : 27

Bonjour,

je suis bailleur et j'ai fait l'an passé un bail courte durée à prix réduit (pour cause travaux) avec un locataire qui est parti ( avec des impayés, donc il y a eu recours en justice au mois de juillet MAIS il m'avait prévenu par courriel de son départ volontaire en juin, je crois que ça compte pour la suite de ma question, voir en bas)

Je voudrais refaire un bail courte durée de qlq mois avec un AUTRE locataire, là aussi à prix réduit (pas le choix, il y a encore des travaux à faire donc du dérangement-inconfort)

Ensuite, travaux finis, logement amélioré, je voudrais être libre de repartir avec un locataire apte à s'acquitter d'un prix normal plus élevé,  pour une durée "courte" (3ans max) OU 9ans, selon le ressenti et les possibilités

Mais je lis dans la loi :
"Lorsque le bailleur passe un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer de base du locataire précédent, adapté à l’indice des prix. "

et ici : http://www.belgium.be/fr/logement/locat … rte_duree/
"     Le locataire résilie le contrat et quitte le logement. Le bailleur peut alors conclure un nouveau contrat (NB ici on ne précise pas court ou long) avec un nouveau locataire à d’autres conditions.

    Le bailleur résilie le contrat et le locataire quitte le logement. Si le bailleur conclut un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer ne peut excéder le loyer du locataire précédent (adapté à l’indice des prix) pendant neuf années consécutives. "

Ailleurs je lis que (apparemment) peu importe que ce soit le locataire ou le bailleur qui résilie, je serais coincé au prix le plus bas pour 9 ans si je refais un bail de par exemple 2 ou 3 ans....
Qu'en est-il selon vous ?

Il y a aussi la question de plus haut, à savoir si cela compte que la toute première personne ait quitté le logement d'elle-même
un conseil juridique me dit que cette exigence (le maintien du prix "plancher" pour 9 ans donc) (ne) vaut (que) si les contrats courte durée se sont terminées tous par initiative du bailleur....Or pour le premier locataire courte durée, j'ai son mail où il m'assure déménager bientôt (telle date) AVANT que je n'aille en justice pour demander l'expulsion par précaution et pour récupérer mes impayés....

#66 Re : Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

D'accord ne pas payer qlqchose de non demandé (le cpas ne me réclame rien d'ailleurs), là je vous suis sans problèmes, mais ma question (comme la question de départ) se rapportait au litige avec la Cie d'eau 


"si le locataire (ni le cpas) n'a pas avisé le proprio et a fait réparer un robinet par le cpas directement, (et sans que le cpas ne me réclame rien donc justement), est-ce
...une preuve objective que le problème spécifique n'était pas à charge du proprio ?

--> on en revient à a solidarité entre locataire-proprio
Elle ne joue, théoriquement, que dans le cas où le défaut des installations privées  était à charge du bailleur....

Or, à moins d'invoquer l'urgence ou une erreur de jugement, ici le cpas qui est quand même une autorité publique, ne m'a rien facturé, ni ne m'a prévenu d'une nécessaire réparation à ma charge...est ce que ça constitue un "aveu" par une entité "objective" du fait que ces fuites n'étaient effectivement PAS à ma charge ?
je sais c'est un peu tordu mais c'est la situation smile

#67 Re : Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

Merci pour les réponses

@Rexou

Si le locataire rencontre un problème qui demande l'intervention (contractuelle ou légale) du proprio, il doit (ou le cpas peut) AVISER le proprio, qui prendra les mesures nécessaires.

Donc (par rapport à la Cie d'eau), si le locataire (ni le cpas) n'a pas avisé le proprio et a fait réparer un robinet par le cpas directement, est-ce

- une extrême urgence?
- ou sinon, une preuve objective que le problème spécifique n'était pas à charge du proprio ?
Ou est-ce que la Cie d'eau peut toujours dire que ça n'a rien d'objectif, que ça a juste pu dépendre de l'humeur du moment (du loca et/ou du cpas), de leur apprciation personnelle,  des circonstances etc...?

#68 Re : Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

question connexe : est-il courant ou simplement logique (ou pas) que le le Cpas facture au propriétaire (il le fait bien pour des aides-ménagères) un dépannage en assistance d'un locataire en difficulté ?
Par exemple changer un (joint de) robinet....ou autre travail.

Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, est-on en droit de considérer que cette tâche ou ce travail était bien à charge du locataire et de lui seul, et que cette absence de "facture" adressée au proprio constitue une preuve (définitive?) de ce fait?

#69 Re : Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

Ne pas avoir vérifié la réalité de l'index durant 5 ans est une erreur. le reconnaitre par écrit serait une autre erreur.

vous voulez dire, une erreur de la part de qui ?

c'est une habitation séparée, je n'ai pas accès au compteur par l'extérieur...
le proprio est-il censé vérifier l'index (de force, si besoin est ?)

#70 Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

Roger
Réponses : 21

Bonjour,

J'aimerais savoir qi quelqu'un ici aurait déjà connu ce cas  :

au bout de 5 ans, le locataire (en partance) donne le véritable index du compteur d'eau, après avoir chaque année donné le même (sous-évalué de 50m3, pour payer moins).
Déjà à la base, sa conso était le triple de la moyenne.

La Cie d'eau (Wallonie) "constate" alors une surconso impayée de 500 m3...(1600 euros)

Comme il y a eu aussi à un moment, un robinet qui gouttait (que le cpas est venu réparer), la Cie se rabat sur le proprio (moi) en invoquant le "défaut des installations privées à charge du proprio)...car elle sait bien que le loca est peu ou insolvable.

c'est l'article 44 du "code de l'eau" qui apparemment, maintient la solidarité proprio-locataire dans ce cas là.

Je n'ai jamais été averti de ce problème de robinet.

la Cie peut-elle me poursuivre quand même et avoir gain de cause?

Merci d'avance

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