c'est à vous d'aller chercher le certificat de domicile dans la commune où il est domicilié.

Mais vous n'aviez pas vérifié qu'il avait bien rempli son obligation légale de se domicilier dans les lieux loués? Vous pouviez déjà résilier le bail à ses torts au motif qu'il n'avait pas respecté cette obligation contractuelle.

Et vous n'avez pas du payer de taxe de seconde résidence suite au fait que personne n'est domicilié dans le bien que vous lui louez?

Ces taxes dépassent souvent plus de 400€/mois.

Et comment paie-t'il ses poubelles à la commune? Il n'en sort jamais??

Mais oui, vous pouvez tout faire sans avocat!

Sur ce site, on peut vous aider gratuitement à écrire votre requête.

Citation :Qu'est-ce que le certificat de domicile du locataire ?

Le Juge doit savoir où il doit envoyer sa convocation. Donc s'il s'agit d'un bail de résidence principale, le locataire à l'obligation de se domicilier dans votre bien. Vous allez donc à la commune dans laquelle votre bien se trouve, muni du contrat de bail, et vous demandez le certificat de domicile de votre locataire que vous joignez à la requête pour que le juge sache à quelle adresse il doit envoyer sa convocation.

C'est tout!

Citation :Nous envisageons plusieurs solutions d'intimidation avant de nous embarquer avec un juge de paix

Mais pourquoi donc?

Dès que le locataire a un mois et un jour de retard quant au payement de son loyer, il faut évidemment introduire une requête en justice exigeant, entre autres, la résolution du bail aux torts du preneur, ainsi que l'expulsion!

Vous, vous avez la nécessité absolue que votre loyer soit payé en date et heure sinon quand la banque va prélever la mensualité correspondant au prêt hypothécaire, vous allez être dans le rouge et vous devrez 18% d'intérêts à votre banque!

Vous n'allez tout de même pas servir de banque à votre locataire en lui avançant l'argent de son loyer sans intérêt?

Regardez votre bail, il stipule certainement que le loyer est payable de manière anticipative (càd avant que le mois ne commence) et que tout retard implique d'office un intérêt de 12% / an, chaque mois entamé étant dû.

Vous n'allez tout de même pas rester sans rien faire?

Vous avez un relevé d'eau à l'entrée dans les lieux?

A Bruxelles, je ne sais pas. Les informations données par Pim concernent la Région de Bruxelles sans doute.

En Wallonie, propriétaire et locataire peuvent tout deux introduire la demande.

Le montant est fixe. De mémoire, 250€ pour 2 enfants. Je vous laisse googler les montants exacts si vous êtes en Wallonie.

La correction peut être établie sur les exercices précédents;

Le propriétaire ne reçoit aucune confirmation du fisc sur le nom de la personne à qui il doit rembourser ce montant. Quand vous avez plusieurs appartements dans le même secteur cadastral, impossible de savoir à qui vous devez rembourser.

Pour introduire la demande, il faut des infos personnelles des locataires, et c'est une démarche casse-pied à faire. Sans aucun support de l'administration. Et aucun avantage pour le propriétaire. Si vous saviez ce que l'administration m'a déjà répondu, vous comprendriez à quel point c'est casse-pied.

Moralité: mes locataires sont priés de le demander eux-mêmes, et de me démontrer que la réduction octroyée est à leur rembourser à eux, et pas à un autre. Avec le montant. Généralement, je les autorise, sur base de ce document, à déduire le montant dû du prochain loyer (si rectification) ou du loyer du mois dans lequel je dois payer le cadastre.

Citation :Il est donc indispensable que le bailleur me fournisse l’assiette fiscale me permettant de calculer le montant de cette allocation.

Si cette réduction a été accordée (avez-vous fait la démarche adéquate auprès du service concerné ?), il s'agit de 20 % (2 enfants à charge) du précompte immobilier total (qui résulte d'un pourcentage du RC indexé: données qui peuvent vous être communiquées par le dit service concerné).

Athxx a écrit :
Pas sûr que ça marche, le cousin est névrotique et capricieux

On ne choisit pas sa famille... mais on peut choisir ses locataires.

Bonne chance ! 

Athxx a écrit : Ma jeune sœur a loué son appartement à Bruxelles à un cousin éloigné.
Celui-ci se révèle indélicat (loyers payés systématiquement en retard, en plusieurs versements émiettés, entre autres).
Elle me demande conseil et je découvre l'étendue des dégâts :
- elle n'a pas établi de bail (le cousin ne savait pas s'il resterait un mois, trois mois, six mois, etc.), elle a été elle-même en longue période d'examens qui l'ont beaucoup occupée, bref, elle a oublié…
- il n'a pas fourni de preuve d'assurance de locataire
- ils n'ont pas fait d'état des lieux écrit
- il n'a pas effectué de dépôt de garantie
Elle veut louer à quelqu'un d'autre, il demande du temps pour partir (sans préciser combien)
Elle veut obtenir des horaires de visite pour une agence, il lui répond qu'il lui faut 3 semaines (!) pour ranger l'appartement (80 m2 à Ixelles), etc.

Devant ce tableau réjouissant, je m'interroge :
- a-t-elle intérêt (sachant que depuis la loi de 2007 les baux verbaux sont illicites, je crois) à établir un bail a posteriori pour se protéger, et à l'enregistrer ? si oui, de quelle durée ?
- l'aspect assurance locataire m'inquiète beaucoup : peut-elle le contraindre à en produire une preuve ?

Merci de vos avis éclairés

Difficile de faire pire ! Le mieux est encore de ne pas brusquer l'intéresser et de lui faire signer un courrier de convention de fin d'occupation. Une date, une signature et un accord. Et la date la plus proche possible. Établir un bail n'est pas une solution et le faire enregistrer encore moins. Le caresser dans le sens du poil pour obtenir son départ, cela me semble la meilleure solution. Ne pas le contrarier ni provoquer de litige financier, viser son départ volontaire en priorité absolue.

J'espère au moins que votre soeur a réussi ses examens. 

Ne pas louer à un proche. S'assurer de la solvabilité. Faire établir un état des lieux détaillé par un expert compétent. Rédiger un bail avec soin. Exiger une garantie et une preuve d'assurance avant de remettre les clés. Cela n'évite pas le risque d'accident, mais c'est le kit de survie de base d'un bailleur prudent.

Citation :Dans la pratique, 2 ou 3 mois au mieux."

C'est ce que vous aurez effectivement si vous devez aller en justice de paix.

Les juges n'accordent pas plus de 3 mois dans la pratique...

Tout d'abord quelle est la raison évoquée par votre locataire pour résilier après 6 mois alors qu'il s'était engagé contractuellement pour 3 ans fermes?