Bonjour à toutes et tous

Je fais appel à vos connaissances et expériences pour un cas qui me semble peu fréquent. Je vais essayer d'être précis dans la demande.

J'envisage de me positionner sur un batiment en région wallonne valablement divisé par permis d'urbanisme en 2011 en différents studios, appartements et kots. Les kots et studios < 28m2 sont toujours couverts par un permis de location valable encore quelques années.
Note en passant, je suis surpris que le permis ait été autorisé avec autant de logements alors que parfois pour des immeubles plus qualitatif, un changement mineur via permis d'urbanisme récolte un refus sans argumentation factuelle (autre débat...).

Je souhaiterais rassembler certains studios et certains kots ensemble afin de les transformer en appartements 1 chambre ou 2 chambres, tout en maintenant le même nombre de domiciliation possible dans le batiment (la différence se fera par une diminution des logements collectifs).

La rentabilité thérorique baissera néanmoins, cela me semble être positif en proposant des logements plus qualitatifs, avec des surfaces plus grandes permettant de passer largement la barre des 28m2 et dès lors simplifiant la maintenance et attirant un public différent qui est susceptible de rester également plus longtemps. La rentabilité dans les faits devrait être satisfaisante et surtout apporter la paix de l'esprit.

Ma question est la suivante, est-ce que le Codt requiert un permis d'urbanisment pour la diminution du nombre de logement par fusion de certains logements valablement approuvés?

Est-ce que la situation est différente pour la fusion de 2 studios en 1 appartement 1ch ou de 3 studios en 2 appartement 1ch ou pour la fusion des kots en un appartements?

Il me semble que 2 studios ensemble, restent toujours avec la même destination de logement individuel alors que possiblement la fusion des kots pourrait être interprétée comme un changement de destination (logements collectifs -> logement individuel)

Sur un autre forum, la question n'a pas eu de réponse: https://cpdt.wallonie.be/forum/fusion-de-deux-logement

Quid en cas de fusion de logements?

- Soit on considère que le logement résultant de la fusion (D=A+B) est créé, auquel cas un permis d'urbanisme est nécessaire.
- Soit on considère que le logement A absorbe le logement B (A+B=A') et qu'il n'y a pas de création de logement. On considère alors qu'il y a une "disparition" de logement "B" mais qui n'est pas soumise à permis d'urbanisme.

En regardant le Codt, je ne vois rien de très clair : Chapitre III, Art D.IV.4, et je trouve pas cette fameuse liste arrêtée par le Gouvernement

7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants : a) l’impact sur l’espace environnant ; b) la fonction principale du bâtiment ;

Je précise que je ne toucherai en rien la structure portante du batiment, juste ouverture de certaines cloisons légères et "murer" certaines portes.

Par avance un tout grand merci pour vos contributions.

Cordialement
Cédric