Messages de Nathalie

Nathalie · Locations et baux

Bonjour,

en tant que proprio, j'aimerais savoir quels sont les recours possibles contre un locataire qui adopte l'attitude suivante :
il résilie son bail de 3 ans anticipativement en donnant son préavis de 3 mois (OK)
il suspend le paiement des loyers des 3 derniers mois en disant que la garantie locative (de 3 mois) servira à l'apurement de sa dette à la sortie ! (abus)
Sachant que le locataire doit encore payer en plus de son loyer :
- le décompte des charges réelles (un montant non négligeable)
- l'indemnité de rupture de 3 mois (puisqu'il rompt le bail unilatéralement)
- l'état des lieux de sortie (100 % à sa charge).

Si je vais en justice de Paix, cela prendra un certain temps, puisqu'il faut passer en conciliation, et que ce stade ne sert à rien quand il y a claire opposition d'approche entre parties.
Ensuite, si je poursuis en procédure judiciaire, il y aura des frais, y compris d'huissier, etc. Ces frais seront-ils reportés sur le locataire dans leur entièreté (il semble que mon locataire est solvable, en tout cas, il est employé dans une agence de banque-assurance) ou bien est-ce peine perdue si le montant impayé ne dépasse pas un certain minimum?

Vaut-il mieux entamer la procédure aussi tôt que possible ou attendre que le locataire soit parti (pour au moins en être débarassé et limiter la perte ...) ?

J'ai l'impression d'être prise au piège soit de mon locataire soit d'une procédure en justice longue, coûteuse et incertaine. mad

Je fais appel à votre expérience ou à votre science,
merci d'avance de vos conseils

Nathalie · Ventes et achats

pichou a écrit :

Merci de vos réponses. Je voudrais cependant vous faire remarquer ceci. Les pratiques de ce propriétaire ne sont, à mon sens, pas légales. En effet j'ajouterai qu'il voulait me faire signer non pas un bail, mais un contrat d'un an. Si je ne respectais pas TOUS les engagements de ce contrat, il empochait la garantie. Par engagement, il voulait notamment entendre le départ éventuel endéans l'année, même si je retrouvais un autre locataire. A partir du moment ou je lui aurais versé cette garantie locative, je n'en étais plus maître et je n'avais plus aucune mainmise dessus. C'est cela que je veux dénoncer et en entendant aussi le fait que je n'ai toujours pas d'appart.

Je suis propriétaire et donc je réponds ici d'un point de vue de bailleur. Oui, la garantie sert à couvrir le propriétaire contre le manque de respect des obligations du locataire. Oui, il est normal que, pour un bail ou contrat d'un an, votre ex-futur bailleur précise que vous devez vous engager à les respecter. Je suppose qu'il vous aurait donner un reçu ou aurait indiqué dans le bail avoir reçu cette somme; à défaut, il y aurait eu inéquité. Mais je peux vous assurer que de plus en plus de locataires peu scrupuleux agissent à leur guise et abuse de la situation (loyers impayés, dégâts locatifs, départ sans préavis, ...) pour que je puisse comprendre l'attitude du proprio d'un studio qui loue à très court terme (un an c'est vraiment peu). Et ne croyez pas pour autant que vous seriez démuni face à un proprio qui abuserait et ne vous rendrait pas votre garantie locative au terme du bail, si vous avez rempli toutes vos obligations. La justice de paix est faite également pour ce genre de litige et s'il est condamné à vous restituer votre argent, il y a peu de chance pour qu'il soit déclaré insolvable, comme c'est souvent le cas des locataires qui ont la bougeotte et qui passe d'un appart à l'autre avec des baux de courte durée.
Sans rancune, mais je crois que vous voyez des problèmes là où il n'y en a pas et in fine, vous vous plaignez de la situation dans laquelle vous vous mettez tout seul. cry
Bonne recherche ...

#61 Locations et baux » Non-paiement de loyer durant préavis » 18-08-2004 09:59:45

#62 Re : Ventes et achats » Garantie locative » 28-01-2012 17:31:07

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