Lui avez-vous posé la question ?

Je suis en train de le faire. Je voulais parallèlement avoir un avis sur ce site concernant le fait que cela ne soit mentionné qu'au moment de la signature du compromis de vente et non avant.

Ce qui n'est pas listé est, selon toute vraissemblance, une chose qui est inconnue du vendeur.

Oui, peut-être ou peut-être pas. La seule certitude porte sur le fait qu'il exonère sa responsabilité et ne porte pas sur sa connaissance

Dans un bâtiment qu'on n'a pas construit soit-même, et ancien, il est impossible d'en connaitre chaque détail, dont certains sont cachés derrières des couches.

C'est bien vrai.

Comme je l'indiquais, je vois ça comme une formule de sécurité. Particulière pour un vendeur professionnel, comme l'indique PIM.

Du point de vue du vendeur, c'est même bien normal. Mais je suis l'acheteur

Vous pouvez lui demander s'il a fait un "inventaire amiante" également.

Il n'y en a pas.

Merci pour cette réponse.

Le bien a été vendu par un agent immobilier mandaté par une société qui a rénové le bien et dont les statuts prévoient qu'elle peut acquérir (rénover, toussa) des biens immeubles pour son compte propre. J'ignore ce qu'il faut entendre par vendeur professionnel et si la société a l'habitue d'acheter/revendre des biens.

- Mon notaire ne m'assiste pas vraiment pour le moment. Il a plus un rôle d'intermédiaire et relaie ma position sans me conseiller sur quoi que ce soit ;
- L'offre ne contenait pas de réserve. En effet, je n'avais aucune idée du fait qu'il puisse y avoir un problème d'amiante car le bien était présenté comme entièrement rénové ;
- L'amiante concerne tout l'immeuble et la clause selon laquelle il y aurait une quantité "non déterminée"  de matériaux contenant de l'amiante concernant également tout l'immeuble ;
- Le syndic n'existe pas encore. Il sera mis sur pied sur au démembrement de la propriété et à l'adoption d'un acte de base

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Il s'agit d'un bureau et je n'ai pas vérifié auprès de la commune moi-même (dixit vendeur)

Pour le moment, rien et je vais attendre d'être convoqué. Si c'est le cas, j'éviterai d'invoquer l'article. A défaut, je devrai contacter la chambre de médiation mais, après y avoir bien réfléchi, cette solution ne s'avère pas adaptée.

Oui, merci. C'est bien cela. Je reste seulement assez contrarié par le fait que la médiation soit un processus volontaire mais que cette clause la rende contraignante.

Il a moins d'un an. Voici ce que je trouve dans la doctrine : "Pour une synthèse de l’ordre dans lequel les exceptions doivent être présentées, voy. note P. VANLERSBERGHE, « De rangorde van excepties », R.A.B.G., 2009, pp. 766 et s. qui rappelle les différentespositions défendues en doctrine. La question est d’autant plus délicate que le Code judiciaire imposeparfois de présenter certaines exceptions, dilatoires ou péremptoires, avant même les autres excep-tions. À nos yeux, l’ordre suivant s’impose pour la rédaction des premières conclusions :a) doivent d’abord être soulevées (le cas échéant ensemble s’il y en a plusieurs mais sans qu’un ordrene doive être respecté entre elles) les exceptions dilatoires ou péremptoires qui sont à présenter,aux termes de la loi, avant toutes les autres exceptions (exceptions dilatoires des articles 851 et 852 du Code judiciaire, exceptions dilatoires déduites de l’existence d’une clause d’arbitrage ou de médiation, exception d’irrecevabilité liée à un défaut d’inscription à la BCE pour l’activité fai-sant l’objet de la demande en justice)".

J'en déduis malheureusement que, par prudence, il faut saisir la chambre d'arbitrage et de médiation....

Oui, merci. En l'espèce, c'est bien ce qui était prévu en insérant la clause de médiation. La question me semble être de savoir si cette clause, qui a été acceptée, peut être opposée pour faire obstacle à la saisine du juge de paix comme cela serait le cas pour l'arbitrage. En effet, cette clause prévoit de recourir à la médiation en saisissant un médiateur agréé.

Le bail est un bail de résidence principale en région bruxelloise et la formulation exacte est la suivante: "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitraqe-mediation.be - www.arbitraqe-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d'empêchement, son vice­-Président".