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#841 Re : Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06

merci pour vos réponses. Les choses ont cependant avancés pour moi car mon avocat a réussi a obtenir qu'un état des lieux soit fait ainsi que la remise des clefs. Je peux enfin faire les travaux nécesssaires et remettre l'appartement en location sans attendre les conclusions de cet expert.

#842 Re : Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06

En fait il y a eu deux conciliations dans la première, le juge donnait un délais de 15 jours à l'expert mais comme aucune des 2 parties ne voulait donner l'avance totale à l'expert, il y a eu une deuxième conciliation où le même expert a été désigné mais à frais partagé. Et là pas de délais fixés.

#843 Re : Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06

L'expert n'a rien envoyé du tout et quand mon avocat prend contact avec lui, elle se fait envoyé sur les roses. L'expert dit que ça va venir mais qu'il lui faut le temps
Je ne savais même pas que l'expert devait envoyer des préliminaires.!

#845 Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06

jelou
Réponses : 11

Bonsoir,

Le juge de paix à mandaté à frais partagé un expert pour un appartement que je mets en location pour un problème d'humidité.
Le 04 février l'expert est venu et il devait remettre ses conclusion le 15 mars.
Nous somme le 30 et toujours rien.
Entre temps l'affaire se retrouve au tribunal car les locataires sont partis du jour au lendemain après le passage de l'expert sans respecter le préavis et surtout sans attendre les conclusions de celui-ci.
Conclusions que mon avocat, l'avocat de la partie adverse attendent pour pouvoir argumenter.
Quel est le délais raisonnable por un expert d'apporter ses conclusions ?

Merci

#846 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18

je reviens du dépot de requète.
Il m'a été vivement conseillé de demander l'expulsion pour le 30 avril ce sera moins juste pour la relocation le 01 juin.
Pour la grand-mère je suis désolée pour elle mais si son petit fils ne se présente pas et ne paie paset , je n'ai pas d'autre choix pour récupérer mes billes...

#847 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18

Il travaille et a  une voiture,
elle je sais pas ,aux dernières nouvelles elle travaillait et a également une voiture.
Le fait qu'il soit domicilié chez sa grand-mère a-t-il une importance point de vue saisie ?

#848 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18

Donc je dois prévoir un huissier pour le 15 mai au cas ou ? Ou bien le tribunal s'en charge ?

#849 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18

Bonsoir

Je reviens vers vous pour une précision. Loyer toujours pas payé, ils font les morts, plus de contatc.
S'ils ne viennent pas à la requète que se passe-t-il?
Comment faire exécuter l'expulsion s'ils sont toujours dedans ?

Merci

#850 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18

Les requètes chez nous c'est tous les 3 ème mercredi du mois donc ce sera pour le 20 avril.
Normalement le lascar n'aura pas payé 2 mois .
Pour l'expulsion s'il est encore dedans, il faut faire appel à qui ?

Merci

#851 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18

Je peux risquer de relouer ou pas car les amateurs (sérieux et solvables) veulent signer la semaine prochaine pour le 01 juin ?

#852 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18

Rico pourquoi pas lol  Mais le type est tellement à la masse que je crois que ça ne luyi ferait même pas mal!

Requète ok demande de paiement du loyer et acter la fin de bail,je suppose. Mais quid s'il est encore dans les lieux le 15 mai ?

#853 Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18

jelou
Réponses : 19

Bonjour

J'ai un couple de locataire non marié, contrat de bail signé par les 2 parties, Madame est partie, monsieur reste.
Madame reste domicilié là mais monsieur ne s'est jamais domiciliè .
Bref nous ne voulons plus poursuivre le bail et nous avons envoyé une lettre de renon à temps.( fin le 14 mai)

problème n°1 Monsieur ni Madame ne vont chercher le recomandé pour le renon mais comme j'avais envoyé par courier simple également, ils sont au courant

Problème n° 2 Monsieur  ne paye pas et quand je joints madame, elle me dit d'aller me faire voir qu'elle n'est plus dans l'appartement!

Problème n° 3 J'ai un furieux doute qu'il libère l'appartement à la date convenue.

Problème n°4  j'ai un amateur pour l'appartement mais comment signer dans ces conditions , je dois mettre combien de temps entre la fin et le début de la nouvelle location ? Tout en comptant au moins 15 jours pour remettre en état vu la puanteur de l'appartement .

merci pour vos réponses

#854 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

Mon avocat n'a pu être présente et l'avocat de la partie adverse n'était pas là non plus. Le calendrier à été avancé de façon à ce que les conclusions soient données fin juin au lieu de fin septembre comme à l'origine.

Le juge a sugéré que les 2 avocats entrent en contact afin de fixer la remise des clefs et l'état des lieux afin d'éviter l'augmentation des frais inutilement.
Je reprends contact avec le mien dès que possible.

#855 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

L'avocat a posposé à demain et la partie adverse à pris un avocat ,on a reçu le fax aujourd'hui.
La locataire a cloturé ses contrats avec les fournisseurs d'énergie mais toujours pas d'autorisation pour entrer ni faire l'état des lieux et elle a toujours les clefs.
Son avocat a mit un calandrier imbuvable pour les remises de conclusion. Je suis coincée pour reloué car pas de date fixée.

#856 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

Bonsoir,

La locataire remet le couvert et m'appelle en conciliation avant ma requête pour faire l'ELS . Elle a écrit toute une tartine au juge disant en gros qu'il n'y a pas de dégats ni privatif ni locatif comme le prouve le rapport de l'expert ( ah bon elle l'a reçu pas moi bizzare  wink et en plus il n'était pas chargé de voir les dégats locatifs!
Je ne vais pas perdre mon temps à y aller et je vais écrire au juge que la requête est pour la semaine suivante.
Mais la locataire est en plein délire là

#857 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

Bonsoir

Voyant le chantage exercé,  l'affaire est aux mains d'un avocat qui va se charger de la requète.
Il m'a été conseillé d'envoyé une lettre lui demandant de fixer les jours et heures de visites si pas de réponse et si la sécurité qu'ils ont mise pour empécher les visites reste, il faudra le faire constater pas huissier . Des frais qui vont s'ajouter pour eux
Mais ils sont solvables et ici je suis trop énervée pour laisser passer cela!

L'avocat a contacté l'expert qui tombe des nues car les locataires ne montraient vraiment pas qu'ils étaient sur le départ le 04 donc il ne pouvaient pas faire l'ELS.
J'en connais d'autres qui vont tirer une drôle de tête en voyant un avocat débarquer à notre place lors de la requète wink

#858 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

De mieux en mieux maintenant!
Coup de téléphone se matin me demandant d'établir un état des lieux demain avec l'expert !
Ce n'est pas réaliste ! Je lui demande d'avoir accés à l'appartement pour relocation et là chantage vous aurez accés quand on aura fait l'état des lieux. J'ai  préféré coupé cours et dire qu'on attendait les résulats de l'expertise devant le juge et ainsi fixer la date de  l'ELS

#859 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

oui, elle a signé.

Je remets ici ce que le pv mentionne et signé par les 4 parties
"Les parties désignet Monsieur Y avec pour mission de visiter l'appartement et 1 ) de déterminer si l'humidité provient d'une absence de ventilation ou au contraire des mauvais matériaux d'isolation.
                        2) examiner les dégats privatifs sis sous cet appartement; de chiffrer les dégats et d'en déterminer l'origine.
                        3) éventuellement établir l'ELS dans l'hypothèse ou les locataires auront quitté les lieux ou seront sur le point d'en partir.
                         4) fixer éventuellement le chômage locatif.
chaque partie avance la moitié de la provision soit 300€ la vue des lieux aura lieu le 04/02/2011 à 18h

On demandait la résilation du bail pour non occupation en bon père de famille. C'est pour cela que le juge avait spécifié oralement qu'ils devaient attendre les conclusions de l'expert. D'autant plus que lors de la précédente consiliation ( signé par les 4) , il était indiqué que la partie fautive payerait l'entièreté de l'expert.Il faut bien attendre les conclusions de celui-ci.

#860 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

merci pour vos réponses, ici il y a du nouveau ,je lui ai envoyé une lettre de fin de bail pour mai 2011
J'ai reçu ce jour une lettre de sa part stipulant je cite :" conformément à la décision prise lors de la conciliation du 12 janvier, nous quittons l'appartement ce dimanche 13 février et sommes disponibles pour faire l'ELS "
Or il n'est nullement question qu'elle puisse partir sans préavis et du jour au lendemain. Normalement on devait se revoir après les conclusions de l'expert (15 mars)
Je suppose que je dois réagir mais comment? De plus elle m'empèche de remettre l'appartement en relocation car imposssible de pénétrer dans l'appartementpour des visites.
Je suppose que je peux éviter la case conciliation et aller direct en requète ?
De plus elle a effectivement déménager car elle fait suivre son courier mais protection de la vie privée oblige le facteur ne m'a pas donné sa nouvelle adresse.

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