Toute copropriété possédant plus de 200 garages et/ou parkings est soumise à un permis d’environnement type 1A. L’octroi de ce permis par l’IBGE est soumis au préalable à une étude d’incidence réalisée par un bureau spécialisé et dont le coût s’élève au minimun à 50.000 €. Ce coût est de l’ordre de 200 € par copropriétaire et représente un surcoût élevé.

Notre copropriété est composée de deux immeubles distincts et séparés (sic dans l’acte de base). Une entrée commune, située entre les deux immeubles, les relie cependant physiquement. Il s’agit là de la principale servitude forcée d’où découle notre copropriété forcée. Chaque immeuble pris séparément possède moins de 150 garages/parkings.

Sur base de notre acte de base et de notre situation de fait, l’IBGE est prête à accorder deux permis d’environnement, un par immeuble, dont le coût est nettement moins élevé (de l’ordre de 1000 €)

Deux CP (0,8% des copropriétaires) ont assigné en justice le syndic et l’ACP et demandent, entre autres, au Juge de Paix de déclarer le caractère de copropriété forcée pour l’ensemble des garages des deux immeubles. Ils visent ainsi à contraindre l’ACP pour obtenir un permis 1A dont le coût, a déclaré l’un des deux lors de la dernière AG, serait uniquement à charge des copropriétaires de garage. Lui-même n’est pas propriétaire de garage. (Bel esprit de copropriété forcée : eux mais pas moi !!!)

Qui pourrait me renseigner sur le bien-fondé et/ou la nécessité légale d’un permis d’environnement 1A pour une copropriété forcée composée de deux immeubles séparés de fait et pour lesquelles ce permis n’est pas exigible s’ils sont considérés isolément. Cet exemple n’est pas le même que celui pris dans un Arrêt de la Cour de Cassation où à De Panne, le sous-sol d’un des deux immeubles servait de passage forcé pour les copropriétaires du deuxième immeuble. Dans ce cas repris par la CC, il y avait incontestablement copropriété forcée pour l’ensemble des garages.

Y-a-t-il des cas semblables en Belgique et en particulier à Bruxelles ?

casimir

xxp      (?)

« Qui aurait déjà rencontré au sein d’une association de copropriétaires (ACP)
un copropriétaire qui depuis plusieurs années assigne l’association en justice
en vue de faire annuler systématiquement toutes les assemblées générales
(8 au total déjà) pour illégalité, soit de l’ordre du jour, soit ..., etc. et ensuite
demande au juge de paix de nommer un syndic provisoire chargé de vérifier
la gestion au niveau de la comptabilité.

Ce copropriétaire négligeait de payer ses charges et suite à une première
décision du juge de paix partiellement en sa faveur
(salle trop petite pour une 1ere assemblée générale),
le syndic a été contraint de recommencer l’ assemblée générale de l’année précédente.

Avant même que cette assemblée ne débute, le syndic recevait une nouvelle
citation en justice en annulation de cette assemblée non encore ouverte.

Récemment notre association a reçu un ORDRE DE PAIEMENT provenant de
son huissier de justice qui exige plus de 27.000 euros en sa faveur
suite à la prétendue non-exécution des décisions de justice,
alors que les arrêtés du jugement avaient été exécutés par notre ACP
et que le juge de paix a placé les autres citations de ce copropriétaire
en délibéré.

Il n’y a pas de décision de justice en sa faveur, à ce jour et il exige
néanmoins par exploit d'un huissier de justice une telle astreinte
entièrement injustifiée et injustifiable à ce stade de la procédure judiciaire

Ce copropriétaire a contrôlé personnellement les comptes de la gestion du syndic
et a découvert une GROSSE erreur de UN cent sur un budget supérieur à 600.000 €.
Je reprends ici sa propre déclaration lors de notre dernière assemblée générale
qu'il conteste d'autre part

Si d’autres copropriétés connaissent des cas semblables, cela m’intéresserait. »

Merci

casimir