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Un bailleur qui ne rafraichit pas son bien après 30 ans et fait gérer la location par une agence ne semble pas avoir le profil de celui qui cherche à optimiser son rendement.
C’est une des hypothèses. Ce n’est pas la bonne ici et il y en a beaucoup d'autres
Il n'a pas "donné raison" au locataire concernant la répartition des frais de gérance, il a cédé à une solution simple et facile qui lui libère l'esprit.
J’avais anticipé votre point de vue … :
Je ne compte pas en rester là, même si je sais qu’avoir gain de cause pourrait provoquer des réactions de certains me rappelant à l’envi que cela ne veut pas dire que j’avais raison…
Si cela vous va, considérons que j’aurai eu raison d’avoir tort… ( l’inverse me convient aussi...)
Ce n'est pas parce qu'un accord amiable a été trouvé sur un décompte de charges que le propriétaire ne cherchera pas à donner son préavis au locataire dès que l'occasion s'en présentera et qu'il ne se montrera pas particulièrement sourcilleux lors de l'état de sortie .
D'accord avec vous. Tout dépendra bien sûr de la régularité du paiement du loyer... Et sur ce sujet, j'aurai été et serai plus qu'irréprochable... Changer de locataire a aussi un coût... et mon propriétaire l'a parfaitement compris...
Quant à l'ELS, je fais toute confiance à l'expert (agréé CIBEX...) qui s'en chargera pour rester neutre. J'imagine que vous me rejoindrez sur ce dernier point...
Bonjour,
Un locataire sans histoire a du malheureusement définitivement quitter son logement pour raison de santé car très handicapé dans ses déplacements.
Celui-ci est en pleine possession de ses moyens, même si tout est parfois très compliqué pour nos seniors…et que celui-ci n’a pas eu la possibilité de me prévenir…
N’ayant pas de famille, Il a été recueilli, sur demande de son médecin, par le home du CPAS de sa commune de résidence.
Le CPAS lui a fait signer un recommandé pour le renon à son bail, mandatant un membre du CPAS pour effectuer l’ELS. Jusque-là, pas de soucis.
Mon locataire, à qui j’ai rendu visite, ne semble pas très bien informé du courrier qu’il a signé mais qui ne lui aurait pas été lu (dit-il), il me confirme bien sa volonté de rompre le bail et avoir signé lui-même le document reçu que je lui ai montré.
En revanche, le courrier recommandé en question mentionne un numéro de compte bancaire pour le remboursement de la garantie locative qui n’est pas celui de mon locataire.
Le courrier ne mentionne pas non plus qui est le titulaire de ce compte.
En interrogeant le CPAS, l’on me dit que c’est un nr de compte du CPAS… et que mon locataire est à charge partielle de celui-ci.
Cette pratique peu transparente me surprend.
Est-ce l’usage ?
Merci pour vos partages d'expériences sur le sujet.
A force d’insister (plusieurs mail / plusieurs coup de fil / proposition à peine cachée de de l'inviter en conciliation...) , mon propriétaire (une agence immo mandatée par celui-ci donc…) est enfin revenu à la raison
a) 100% des frais de Syndic imputés en privatif :
Mon propriétaire me donne raison et accepte de partager ces frais de façon équitable (50/50) !
b) Non prise en compte du relevé d’index de consommation d’énergie calorifique :
Mon propriétaire s’obstine à calculer au prorata de la durée d’occupation sur l’exercice. Je lui ai fait parvenir mon propre calcul…la règle de 3 appliquée aux bons facteurs n’est définitivement plus à la portée de tout le monde, agréé IPI ou pas.
c) 150 m³ d’eau sur un an sont portés en compte des occupants pour nettoyer les communs = 3000 L / semaine :
Devant l’absurdité des chiffres & surtout le spectacle surréaliste du torchon brûlant voltigeant d’un côté à l’autre de la piscine entre le syndic et le commissaire aux comptes - mon copropriétaire a purement et simplement retiré ce poste de mon décompte !
Conclusions :
1/Vous ne montrez pas les dents ? Vous crachez au bassinet comme tout le monde ! Avec intérêts de retard si vous n’obtempérez pas dans les délais !
2/ Mon propriétaire (son représentant qui est une agence) ne comprend pas grand-chose (ou fait semblant de...)
3/ Mon remboursement annuel est simplement multiplié par 4 par rapport au calcul initial.
4/ Ma provision est revue sensiblement à la baisse
5/ J'ai déjà prévenu mon propriétaire que je ne comptais pas contribuer au salaire du maître nageur l'an prochain (pour surveiller la piscine ;-)
baloo a écrit :
A la réception de ce décompte, le bailleur ou le preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles.
A l'heure ou les virements électroniques sont instantanés... ceci me conforte que si mon propriétaire n'est probablement pas vraiment fou (ou fait semblant de l'être), il n'a au contraire pas du tout perdu le nord...
donc votre proprio a toute sa tête tourné du côté de sa poche! trois semaines et toujours rien? si c'était votre loyer qui accusait ce retard?
C'est un peu cela qui m'ennuie... et me laisse finalement penser que le métier d'agent immobilier est plein d'avenir pour nos jeunes... Tant mieux finalement...
Néanmoins, si les gens qui fabriquent des avions travaillent comme ceux à qui j'ai à faire (affaire ;-) - plus/minus, prorata des charges en fonction de l’apesanteur et de l'altitude de la lune + nettoyage du tarmac de l’aéroport de Zaventem aux frais de la copropriété, je vous confirme que je ne prendrai plus l'avion.
Je déterre ce vieux post un peu par hasard...
Effectivement, l'agent(e) de quartier croisée dans le hall est remontée jusqu'au conducteur qui s'est manifestement exécuté...
Comme quoi..., pour ceux qui en douteraient, la police de proximité a du bon...
Bonjour et croyez bien que je sois désolé d'avoir provoqué une tempête dans une piscine.
Je ne voudrais par rajouter de l'huile sur le feu, ni surtout trop de chlore dans la piscine...
Les décomptes reçus - depuis presque 3 semaines maintenant - annoncent bien q'un remboursement sera effectué dans le courrier d'introduction qui les accompagnaient.
N'ayant pas été encore remboursé d'un minimum confirmé à recevoir (puisque le correctif de la répartition me sera favorable dans tous les cas), je suis donc retourné relire mon bail qui précise :
A la réception de ce décompte, le bailleur ou le preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles.
A l'heure ou les virements électroniques sont instantanés... ceci me conforte que si mon propriétaire n'est probablement pas vraiment fou (ou fait semblant de l'être), il n'a au contraire pas du tout perdu le nord...
La notion d'immédiateté serait-elle à géométrie variable pour ce propriétaire selon qu'il s'agit d'une rentrée ou d'une sortie d'argent ?
@Rexou, je me permets d'anticiper : quel que soit le montant, les bons comptes ne font-ils pas aussi les bons amis locataires ?
Pourtant nos excellentes lois vous auraient permis de formuler vos remarques de manière à ce qu'elles soient lues à tous les CP en fin d'AG.
Pourquoi donc n'en avez-vous pas fait usage?
C'est votre droit en tant que locataire!
Parce que j'ai reçu mes décomptes de charges il y a 15 jours.
J'ai demandé au Syndic de convoquer une AG extraordinaire en extrême urgence mais il a refusé car il avait piscine ce jour là.
Çà vous va comme réponse, ou j'ai de nouveau droit à une fessée devant tout le monde ?
Pardonnez-moi de constater que j’ai eu à croiser un syndic capable d’établir des décomptes au profit des seuls co-propriétaires en se cachant derrière son commissaire aux comptes quelque peu endoctriné ou pour le moins partisan à la cause des copropriétaires qui l'élisent...(c’est bien de cela dont il s’agit…).
J’en parle à l’aise étant moi-même commissaire aux comptes bénévole dans une copropriété de près de 100 lots réélu depuis 7 ans et heureux multi-propriétaire (il y a d’excellents syndics et de très bons locataires en BE !)
Pour ce qui me concerne - je ne suis par ailleurs pas certain que beaucoup des 29 (?) autres occupants de l’immeuble qui nous occupe aient pris conscience qu’on leur demande de seulement payer 3 m³ par semaine pour nettoyer les communs dans cet immeuble de 6 étages… dont il s’avère chaque jour passant que la gestion en est chaotique... Dieu merci ce n'est pas la règle. Qui sait encore en Belgique que 1 m³ , c'est 100 seaux d'eau de 10 L ?
Mais si aujourd’hui, personne ne bronche, pourquoi pas…
Ce ne sera pas mon cas. N'en déplaise à ceux qui pourraient trouver mon propos excessif ou s'en trouver pantois.
Qui a inventé la locution ‘mouton de panurge’ ?
Me concernant je ne reviendrai ici que pour l'épilogue... si internet me prête vie... même si sur un site d'une agence immobilière visiblement respectable qui héberge ce forum qui l'est tout autant, je viens de comprendre que remettre en question le manque de professionnalisme patent d'un confrère syndic génère une forme de malaise perceptible à la simple lecture de certaines réactions péremptoires ou orientées.
Dommage...
Baloo a écrit :J’ai interrogé le propriétaire à ces différents sujets qui ne semble pas vouloir donner suite à mes demandes d’explications... probablement fautes d'arguments tangibles...
C'est moi qui m'inquiète à votre sujet, mais vous n'êtes peut-être pas francophone?
Ce qui expliquerait que vous ne semblez pas comprendre....
En aucun cas, votre interlocuteur n'est le propriétaire du bien!
Pour avoir la paix, il paie un régisseur (une agence immobilière) pour en assumer la gestion.
Donc
1/ vous posez vos questions à cette agence immobilière
2/ vous demandez un RV au syndic pour consulter les documents comptablesC'est clair?
Vous arrive-t-il aussi de donner des fessées aux Pimonautes ?
J’ai bien compris que mes questions suscitent des avis qui ne sont manifestement pas unanimes et confirment ainsi mon sentiment que tout n’est pas aussi limpide…
Merci à tous pour vos réactions.
Pour votre culture personnelle, je partage ici quelques liens qui évoquent l’affectation des frais de syndic et leur répartition qui vont plutôt dans le sens de l’analyse de GT (répartition 50/50 si rien n’est précisé dans le bail sur ce poste précis) – ne parle-t-on pas d’omission trompeuse lorsque l’usage s’éloigne de ce qui est pratiqué ?
https://www.lecho.be/monargent/immobili … 06535.html
https://blog.immoweb.be/fr/louer/frais- … prietaire/
https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … 20ou%20non.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -bruxelles
@ Rexou, l’intitulé de mon post évoquant la folie potentielle de mon propriétaire est un artifice pour attirer la lecture de mon sujet et les réactions de celui-ci. Je vous laisse juger si cela fonctionne ?
Pour la répartition des charges, déduire qu’un remboursement implique que les charges ne sont pas excessives est un raccourci. Payer des provisions excessives et être confronté à un mode de calcul au prorata injustifié peut aboutir à des conclusions inverses. Par exemple si vous n’occupez pas le bien de manière continue… et que les frais de syndic ne sont pas répartis équitablement… ou encore que l’aéroport de Zaventem a été rincé par le tuyau de jardin de la copropriété…
Quant à savoir si cela en vaut la peine, l’enjeu en question restera toujours subjectif.
Je pense donc que tout est dit et si vous le souhaitiez, je reviendrai ici vous donner l’épilogue de mon histoire, car je ne compte pas en rester là, même si je sais qu’avoir gain de cause pourrait provoquer des réactions de certains me rappelant à l’envi que cela ne veut pas dire que j’avais raison…
Il faut parfois pouvoir remettre dans le droit chemin ceux qui seraient tentés de s’en écarter… fussent-ils propriétaires (ou locataires). Cela permet de se rappeler que tout n’est pas permis.
Je rappelle qu’à ce jour, et presque 15 jours après avoir posé des questions très simples par écrit, mon propriétaire/ régisseur / représentant du propriétaire est aux abonnés absents…
Je ne pense pas que ce soit bon signe… pour lui…
Merci ‘avoir pris le temps de me lire.
GT a écrit :En l'espèce, nous apprenons :
"De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes."Ce n'est pas très normal, mais en l'occurrence cela ne concerne pas le locataire.
Le syndic délègue son boulot au CAC, c'est le problème des propriétaires. Pour le locataire, le syndic remet valablement un décompte avec répartition des charges propriétaire/locataire et c'est ce décompte que le bail dit prendre en considération. Peu importe qui fait le travail.
Si le travail en question est 'cochonné', ça change un peu la donne... C'est juste mon avis et j'accepte que d'autres pensent différemment que moi.
Baloo a écrit :Mon propriétaire à confié son bien à une agence qui a un mandat de gestion.
Et qu'attendez-vous pour poser toutes vos questions à l'agence qui gère le bien? Votre propriétaire ne vous répondra puisqu'il a confié la gestion de son bien à un régisseuer pour avoir la paix. Et il en paie d'ailleurs le prix.
Peut-être que vous me le suggérassiez ?
Décidement Panchito, je commence à m’inquiéter pour vous... :-) :
J’ai interrogé le propriétaire à ces différents sujets qui ne semble pas vouloir donner suite à mes demandes d’explications... probablement fautes d'arguments tangibles...
Bonjour,
Merci pour l'intérêt porté à mes questions.
a) Les frais de syndic: C'est une question de convention. Si les comptes habituels prévoient que les frais de syndic sont répartis de telle manière, et que vous avez mentionné que vous avez consulté les comptes, il faut respecter la manière de faire habituelle de la copropriété.
Je n'ai pas mentionné (dans la bail) avoir vu les décomptes car cela ne m'a pas non plus été proposé avant signature et je ne l'ai pas demandé non plus.. Mon propriétaire à confié son bien à une agence qui a un mandat de gestion.
J'ai connu des ACP où les frais de syndic étaient à charge du bailleur, à charge de l'occupant, ou fifty-fifty.
Si le contrat ne prévoit rien et que le syndic se refuse à faire le décompte propriétaire-locataire, c'est un problème.
Le décompte propriétaire-locataire existe. Mais la répartition est unilatéralement porté à charge de l'occupant.
b) Le décompte annuel:
Je suppose que vous recevez les comptes de l'année de votre arrivée ou de votre départ. Comme vous vous posez la question de savoir si c'est à déduire du loyer, c'est que vous y êtes encore.
Avec les relevés de départ, il est parfaitement possible (mais céphalogène) de refaire le décompte sur base des relevés et du relevé Ista/Caloribel/Aquatel. En effet, ces notes de calculs mentionnent les relevés qui sont pris en considération. Il est donc possible de refaire le calcul avec vos paramètres exacts. SI votre propriétaire ne veut pas le faire, vous pouvez le faire, lui envoyer, et lui mentionner que vous payerez les charges suivant ces relevés réels.
Ici mes provisions sont supérieures au décompte des charges (non encore corrigé). C'est donc le propriétaire qui me doit des sous !
c) 150m3 rien que pour le nettoyage, c'est énorme. Sauf si c'est pour l'éroport de Bruxelles, et encore, pour l'an dernier, cela ne me semble pas possible non plus. Demandez au syndic à voir les factures.
Comme locataire, je n'ai aucun raison de m'adresser au Syndic qui me renverra à raison auprès de mon propriétaire me semble-t-il ?
Il est vrai que je peux demander la facture d'eau au propriétaire...
baloo a écrit :a) 100% des frais de Syndic imputés en privatif. Le bail prévoit bien que le locataire se soumet aux décomptes du Syndic.
Pas de soucis avec cette clause dès lors que l’on reste dans les usages et que l'écart à la norme ne saute pas aux yeux…
De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes.Se soumet ?
Comment la clause est-elle rédigée ?
Le preneur est tenu au paiement des charges communes de l’immeuble dans lequel le bien est situé et repris au poste « charges occupant » dans les décomptes du syndic. Ces charges comprennent notamment les frais de consommations communs ainsi que le chauffage du bien.
Les décomptes définitifs seront calculés sur bas des relevés communiqués.
Le syndic et le commissaire aux comptes d'un immeuble à appartements sont des tiers par rapport aux parties qui ont signé le bail.
En l'absence de cette clause, l'usage est la répartition 50-50.
Serions-nous donc bien comme je le pense dans ce cas de figure ?
Point a: vous n'auriez jamais du signer une tel bail sans avoir négocié pour modifier cette clause auparavant.
Merci de me répondre, mais désolé, je me suis rendu compte comme vous qu'il est trop tard ;-)
Point b: Techem / Caloribel ne passe qu'une fois par an pour relever vos compteurs. Donc entre temps, le syndic répartit toutes les factures ayant trait au chauffage au prorata des quotités. Dès qu'il aura les relevés des compteurs annuels, il enverra toutes les régularisations. Certains recevront des remboursements, d'autres devront payer un surplus.
Les relevés et factures sont effectivement bien disponibles et c'est bien cela mon problème : la répartition proposée par mon propriétaire ne tient pas compte de mon index ;-)
Point c: une fois vous dites qu'il n'y a pas de compteurs de passage: "chaque lot privatif a son propre compteur qui n'est pas un compteur de passage", une autre fois vous dites qu'il y q des dizaines de compteurs de passage.
QUID?
Désolé, ici aussi j'avais pensé être clair ;-) :
c) chaque lot disposant de son compteur d’eau individuel avec abonnement privatif à la société de distribution d’eau (Il ne s’agit donc pas de compteurs de passage )
.../...
J'ai bien conscience que, dans un immeuble avec un compteur principal alimentant plusieurs dizaines de compteurs de passage,des 'pertes' sont à supporter par les occupants (compteurs paresseux ou bloqués), mais nous ne sommes définitivement pas ici dans ce cas de figure
Bonjour,
Je fréquente généralement ce forum en temps que propriétaire au sujet de questions relevant de la location.
J'ai définitivement décidé de consulter le forum de PIM avant de me faire une opinion :-)
Néanmoins, c'est cette fois comme locataire accidentel à BXL que j'interviens ici dans un immeuble d’une trentaine de lots.
Les décomptes (privatifs) transmis par mon propriétaire me semblent incohérents.
a) 100% des frais de Syndic imputés en privatif. Le bail prévoit bien que le locataire se soumet aux décomptes du Syndic.
Pas de soucis avec cette clause dès lors que l’on reste dans les usages et que l'écart à la norme ne saute pas aux yeux…
De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes.
Jusqu’à preuve du contraire, le commissaire aux comptes est lui-même copropriétaire - non occupant - sans formation de Syndic professionnel et ayant donc des intérêts qui pourraient apparaître comme opposés à ceux des locataires
(lire et comprendre : faire porter la totalité des frais de syndic par les locataires alors que ce n’est décidément pas l’usage… alors que les propriétaires bénéficient également des services du Syndic dans la gestion de l’immeuble… y compris en ce qui concerne l’établissement des décomptes relatifs à des dépenses d’ordre non privatives…)
b) non prise en compte du relevé d’index de consommation d’énergie calorifique (compteur de passage d’eau chaude commune pour le chauffage privatif), mais répartition au prorata de la durée d’occupation (A quoi servent alors les relevés d'index minutieusement relevés lors de l'ELE dans ce cas ?)
c) chaque lot disposant de son compteur d’eau individuel avec abonnement privatif à la société de distribution d’eau (Il ne s’agit donc pas de compteurs de passage ), 150 m³ d’eau sur un an sont portés en compte des occupants pour nettoyer les communs = 3000 L / semaine (?)
J'ai bien conscience que, dans un immeuble avec un compteur principal alimentant plusieurs dizaines de compteurs de passage,des 'pertes' sont à supporter par les occupants (compteurs paresseux ou bloqués), mais nous ne sommes définitivement pas ici dans ce cas de figure et personne ne semble s’inquiéter de ce puit à fond percé...
J’ai interrogé le propriétaire à ces différents sujets qui ne semble pas vouloir donner suite à mes demandes d’explications... probablement fautes d'arguments tangibles...
Qu’en pensez-vous sachant que - sans tenir compte de ce quo précède - mon décompte privatif précise un remboursement en ma faveur dont vous aurez compris qu'il me semble insuffisant en regard des provisions versées...?
Quel(s) levier(s) pour ramener le propriétaire à la raison ?
Envoi d’un recommandé ?
Suspendre le paiement des charges jusqu’à plus amples débats ?
L’inviter à une conciliation chez le juge de paix ?
Suspendre le paiement du loyer pour l'y contraindre ?
Paiement de l’incontestablement dû et signifier la retenue sous forme de provision du reste ?
Et après ?
Entendons - nous bien : je ne cherche pas ici à éluder mes obligations ou engagements liés à mon bail que je compte bien respecter.
Cependant, j'attends également une forme de réciprocité de la part de mon propriétaire...
D'avance merci pour vos réactions !
Bonjour,
Merci pour toutes vos questions mais en vous lisant, vous m'avez répondu hier à savoir que la date de fin du bail inclut le préavis.
En résumé: ce n’est pas la date de notification du renon, mais la date de fin de ce préavis donné qui compte pour déterminer à quel moment se trouve la fin du bail et donc de l’indemnité due.
Bail de résidence principale de 9ans - Congé de 3 mois donné par le locataire : par exemple prise de cours 1/9/2021 - fin du préavis : 30/11/2020.
Le 30/11/2020 = calcul des indemnités
Merci !
Bonjour,
Merci pour vos différentes réactions.
Sauf si quelque chose m'a échappé après lecture attentive, quelle est finalement la date de fin de bail à retenir pour le calcul de l'indemnité pour rupture anticipée du bail par le locataire ?
la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir presté le préavis de 3 mois prévu ?
Merci !
Bonjour,
J’ai un doute sur la date à prendre en considération pour calculer une indemnité de rupture de bail à payer par mon locataire bruxellois.
Le bail (modèle PIM) précise que :
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
Faut-il considérer que le bail prend fin à la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir prester le préavis de 3 mois prévu ?
Merci !