forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#81 Re : Ventes et achats » sous contractant lors de la construction d'un appartement » 10-03-2004 13:35:00

Que dit votre contrat? C'est le contrat que vous avez signé qui vous lie. Si la commande est passée, le fournisseur a droit à un peu de sécurité juridique...

S'il ne se souvient pas de coup de fil, c'est une preuve de plus que les parôles s'envôlent, et que les êcrits rêstent. Un recommandé eu été opportun.

Grmf!

#82 Re : Ventes et achats » l'abattement droit d'enregistrement BXL » 19-08-2004 20:54:46

Une petite recherche sur google avec les mots clés "réduction droit enregistrement immobilier bruxelles" me donne la réponse sur le premier site http://www.businessandlaw.be/article114.html: c'est oui...
----------------------------------
L'abattement à l'achat du premier bien

La base imposable des droits d'enregistrement (le prix et les autres avantages dus au vendeur) est diminuée en cas :

- D'une acquisition de la totalité en pleine propriété,
- Par une personne physique,
- Qui ne possède pas déjà un autre immeuble d'habitation,
- D'un immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation (donc pas seulement un terrain mais bien une vente sur plan),
- En vue d'y établir sa résidence principale dans les deux ans,
- Où il sera inscrit dans les registres de la population,
- Et avec maintien de l'habitation à Bruxelles durant 5 ans.

Lorsqu'un couple réalise l'acquisition, les conditions doivent être réalisées pour chacun d'eux.

La diminution s'élève à 45.000 € (gain 5.625 €) ou de 60.000 € (gain 7.500 €) si l'immeuble est situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (voir le Moniteur Belge du 15 octobre 2002 pour consulter le plan désignant ces espaces www.just.fgov.be).
---------------------------------------

Grmf!

#83 Re : Copropriétés forcées » quotités, vote en AG et participation aux frais communs » 26-03-2004 22:12:20

Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix supérieur aux voix des autres... mais peut quand même prendre part au vote pour 50%.

Cela veut dire que, dans votre cas d'espèce à 100, 150 et 275 voix, le proprio à 275 voix se voit retirer 25 voix pour en avoir 250, comme l'ensemble des autres.

En fait, vous êtes condamnés à vous entendre avec le proprio qui à 275 voix. Rien ne peut être décidé sans son accord, mais il ne peut rien décider contre les deux autres. Dans le cadre d'une si petite copropriété, si le naotaire a bien fait son travail, il doit exister une solution de déblocage.

Sinon, vous n'êtes pas dans la m....ouise.

Dans le cas d'espèce de votre copropriété à 5, si j'ai bien compris, vous occupez une unité, un autre proprio Lambda occupe une deuxième unité, le proprio des 3 derniers en vends encore deux et occupe la dernière.

Il faut voir si le proprio est propriétaire lui-même, ou bien via une société de promotion. S'il est proprio lui-même, l'assemblée générale est constituée de 3 personnes: vous, Lambda, et le proprio original. S'il est proprio via une société de promotion, l'AG est constituée de vous, de Lambda, du proprio et d'un représentant de la société de promotion.

C'est là que cela devient rigolo. Si lors de l'AG, la société de promotion se fait représenter par le proprio, il représente 3/5 et donc ses pouvoirs se voient limiter à 50%. Il est forcé de s'entendre avec vous.

Par contre, s'il est malin, il nomme Quidam pour représenter la société de promotion, et avec Quidam, le proprio a tous les pouvoirs... sans pouvoir abuser de ce pouvoir de manière inique. Ce serait illégal. Attention néanmoins que même les décisions illégales prennent force de loi entre les propriétaires si elles ne sont pas contestées dans les délais (généralement 3 mois à partir de l'assemblée, même si vous n'y étiez pas présent ni reprsenté, mais convoqué dans les formes.)

Allez, juste pour le fun. Imaginons que le proprio décide de se faire nommer syndic, ayant tous les pouvoirs avec Quidam. L'année suivante, rien n'a changé. On passe au vote pour lui donner décharge. Mais en temps que syndic, il ne peut voter pour se donner décharge. (je ne suis même pas sûr qu'il puisse voter pour lui-même) On se retrouve à deux contre deux: il n'a pas de décharge, pas d'approbation des comptes,  mais obtient les travaux qu'il désire à charge de la copropriété. L'année suivante, pas de décharge...

Non, vraiment, une petite copropriété sans entente, c'est un terrain miné!

La question subsidiaire: êtes vous sûr d'être en copropriété? Parce que pour les petits ensembles, la copropriété n'est pas obligatoire. Et c'est souvent avantageux de se passer de cet encombrant système de copropriété.

Pour répondre néanmoins à votre question, tous les propriétaires doivent participer en fonction de leur millièmes au charges de copropriété, y compris le promoteur.

Pourquoi? Raisonnons par l'absurde, comme j'aime à le faire. Un promoteur construit un ensemble de 300 appartements. Un acheteur reste seul dans la copropriété pendant deux mois. Les autres ne sont pas encore vendu (mauvais promoteur...) Pendant ces deux mois, le proprio unique payerait le chauffage de l'ensemble (qui sèche) tout seul? Absurde, injuste...donc cqfd. Si l'exemple du chauffage pour lequel on peut encore mettre des calorimètres ne vous convient pas, essayez voir avec l'assurance...

Grmf!

#84 Re : Locations et baux » Permis de location » 02-03-2004 22:00:53

Kot? Pas de permis de location! (voir site de la Région Wallonne qui est très clair à ce sujet)
J'ai déjà vu cette discussion quelque part...

Grmf!

#85 Re : Ventes et achats » achat appartement » 26-02-2004 23:07:02

Première chose, allez voir un bon agent immobilier, comme PIM. Il vous proposera de chouette biens dans vos cordes, et vous expliquera comment procéder.

Grmf!

#86 Re : Locations et baux » désistement du locataire » 07-03-2004 13:26:16

3 mois de préavis donné en décembre pour quitter le premier mars? Comptons avec Grmf!
Préavis donné en décembre pour 3 mois: janvier - février - mars... départ le premier avril sans laisserr de poissong.

Quant au "locataire de remplacement", tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. Si vous quittez quand même, le bailleur est en droit d'exiger du loyer jusqu'au mois de juin inclus.

En effet, dan sla première année, on laisse trois mois de dédommagement au propriétaire. C'est la loi: 3 mois de préavis et trois mois de dédit dans la première année. Je vous laisse compter comme pour l'exercice ci-dessus.

Le fait que vous ayiez trouvé un locataire peu rendre le proprio plus sympa... mais comme disait l'autre, de wet is de wet. Au dela, ce n'est que de la bonne volonté et des faveurs de proprio.

Grmf!

#87 Re : Locations et baux » Humidité, double vitrage, pour qui ? » 26-02-2004 22:59:13

Des chassis, c'est fait pour durer plus que 4 ans. La remise en peinture des chassis est à charge du propriétaire.

Par contre, si en 4 ans, ils ont pourris à cause d'une fuite dans les mûrs et d'humidité dans l'appartement, il y a deux solutions: soit l'humidité est évidente et clairement de la faute de tuyaux qui sont percés depuis longtemps, et c'est cela qui avec le temps à pourris les chassis, et votre proprio, bien que dûment prévenu par recommandé, n'a rien voulu faire, soit vous avez omis de prévenir le proprio.

Si le proprio ne veut rien faire, changer d'appart, vous n'arriverez jamais à rien lui faire faire. Si il veut même pas faire les travaux minimum d'entretien du bâtiment, il n'y a pas de raison qu'il vous fasse plaisir en changeant les chassis.(parce que cela dépendra de son bon vouloir en tout état de cause de placer du double vitrage.)

Si vous avez omis de prévenir le proprio, il se retournera vite fait contre vous, et changera les chassis à vos frais.

En clair, vous êtes mal barré. Après 4 ans, il n'est pas difficile de changer d'appartement... Et si vous l'aimer bien, votre appart, faut pas vous plaindre.

Grmf!

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres