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#81 Re : Locations et baux » Gestion de conflit locatif : loyers impayés et troubles de voisinage » 05-11-2025 11:01:18
1) La commune de départ vous donnera la commune d'arrivée... Donc, la démarche est la même: service population qui vous donne le certificat, ou qui vous donne le nom de la commune où se trouve la personne.
2) Mise en demeure pas requise en Wallonie. A Bruxelles, si la mise en demeure ne concerne que les impayés, et vous pouvez alors demander votre dû en justice, y compris le recours à l'expulsion. Attention, à Bruxelles, les délais sont nettement plus long à cause de la procédure.
Merci pour votre achat! (vous êtes le 22e... Fortuna! )
#82 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Pour aller en justice:https://forum.pim.be/topic-283764-depos … age-1.html
(Et ce fil de discussion est la base de mon livre - tu ne trouveras pas beaucoup plus d'info dans le livre...)
Grmf!
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#83 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
@GT,
C'est à sa demande.
Par petite période, c'est juste le temps de trouver qq chose ailleurs. Ce n'est pas évident à Bruxelles!
Votre locataire peut demander une prorogation exceptionnelle, et vous pouvez lui accorder.
Source du droit en question:
Art. 250. - Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.Art. 251 - Procédure
Cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer pour un motif visé à l'article 240 au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.Art. 252. - Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.
#84 Re : Locations et baux » Expulsion - région bruxelloise - rejet du recours par la cour constitutionnelle » 19-10-2025 09:56:02
Selon la Haute instance, le moratoire hivernal ne produit pas d'effets disproportionnés. Il vise à éviter des situations contraires à la dignité humaine en l'absence de solution de relogement. Si le locataire ne paie pas l'indemnité d'occupation (en principe équivalente au loyer) pour la période du moratoire hivernal, le propriétaire peut en réclamer le paiement intégral au Fonds budgétaire régional de solidarité, a-t-elle fait observer.
C'est un scandale sans nom, parce qu'on oublie les charges. Quand le chauffage, l'eau froide et l'eau chaude sont comprises dans les charges, celles-ci peuvent représenter la moitié du loyer chez les locataires qui n'en ont rien a foutre. Et souvent, ceux qui se laissent aller jusqu'à l'expulsion n'en ont rien à foutre.
Je dirais même plus: je parie que ceux qui se font expulser sont en majorité des récidivistes, voire des multirecidivistes qui profitent du système.
Et je rajouterai que ce moratoire va inciter les propriétaires à demander plus d'expulsion, et plus vite.
Et les locataires corrects mais dans les problèmes, sachant qu'ils ne volent pas leur propriétaire qui est payé par "un fonds", hesiteront beaucoup moins à aller jusqu'à l'expulsion. Ce qui les plongera evidemment encore plus dans les dettes.
Quand aux Cpas, ils en auront encore plus rien á foutre puisqu'il n'y a plus aucune urgence...
Bref, je persiste à croire que ce moratoire est une mauvaise chose pour tout le monde.
#85 Et vous trouvez cela drôle ? » Prix Nobel du chocolat... » 09-11-2025 20:47:30
- grmff
- Réponses : 1
#86 Re : Locations et baux » Sondage–Aidez-nous à créer l’outil idéal pour simplifier votre gestion locative » 20-10-2025 14:03:25
Je partage l'avis de Max11. Si VOTRE intention est de vous adresser à des belges, NOTRE perception de propriétaire belge est que c'est du franco-français quand on utilise ce terme. Donc, on perçoit que ce n'est pas un logiciel adapté à notre marché.
Idem pour le terme "artisan". Il fait très franco-français...
#87 Re : Locations et baux » Sondage–Aidez-nous à créer l’outil idéal pour simplifier votre gestion locative » 20-10-2025 14:03:25
Minimum Viable Product
#88 Re : Locations et baux » Sondage–Aidez-nous à créer l’outil idéal pour simplifier votre gestion locative » 20-10-2025 14:03:25
Ceci étant, je ne suis pas convaincu qu'on puisse analyser les besoins des utilisateurs - propriétaires bailleurs avec simplement un biesse sondage. J'imagine que vous aurez pris soin d'interroger personnellement de possibles utilisateurs sur leurs méthodes, leurs besoins, leur fonctionnement...
#89 Re : Locations et baux » Sondage–Aidez-nous à créer l’outil idéal pour simplifier votre gestion locative » 20-10-2025 14:03:25
Bonjour merci pour votre réponse ! Plus sérieusement c'était ironique ou c'est un compliment?:)
Ni ironie, ni compliment. Juste un gros doute qu'on puisse arriver en un temps aussi court à quelque chose qui puisse réellement apporter une plus-value à la gestion d'un propriétaire.
Si vous y arrivez dans le délai annoncé, vous êtes très très fort!
Mais c'est bien de se mettre des objectifs ambitieux, évidemment. Musk se met aussi des objectif ambitieux, qu'il n'atteint jamais... dans le délai annoncé. Mais il les atteint, et on connait le résultat de ses entreprises... (on peut ne pas aimer le gars et ses opinions - c'est évidemment autre chose.)
Alors, prenez le comme un encouragement... 
#90 Re : Locations et baux » Sondage–Aidez-nous à créer l’outil idéal pour simplifier votre gestion locative » 20-10-2025 14:03:25
Bonjour
Bravo pour votre projet.
Si vous arrivez seul à développer quelque chose de réellement utile pour décembre, expatriez vous aux USA et vous ferez fortune...
#91 Re : Locations et baux » Mon locataire ne semble pas disposé à partir à la fin du bail —quelles solutions » 15-10-2025 22:05:33
Si vous craignez que le locataire ne parte pas, vous pouvez demander au juge la validation du congé renon.
De cette manière, vous aurez un titre pour l'expulser si vous le désirez et quand vous le désirez. Vous pourrez alors prendre un accord verbal entre vous et lui pour une prolongation de 2 ou 3 mois.
Avant de déposer la requête, et avant le dernier mois du bail, je vous conseille d'indexer, afin que l'indemnité d'occupation soit "à jour". Une bonne grosse indexation au bout de 18 ans peut parfois aider à la décision.
Grmf!
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#92 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Mickael19 a écrit :Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.
Baux conclus par période de 1 an ?
Les écrits, les dates, nous ne les connaissons pas.
J'attire l'attention sur les articles 3 § 1er et 55, § 6, aliénas 2,3,et 6. Ces textes sont impératifs.Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins :
2° la date de prise en cours;
3° la durée du bail;article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent articleJe n'exclus pas que le bail de courte durée puisse être réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
S'il devait en être ainsi le délai de préavis pour occupation personnelle serait de 6 mois.
Le §6 alinea 2 que vous mentionnez est incomplet:
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
C'est avec raison que vous demandiez à Mickael19 de reproduire complètement la clause de durée.
Mes baux sont tous des baux de courte durée, qui contiennent tous la clause de reconduction automatique de la courte durée. Et c'est ce que je recommande à tous, parce que quand vous tombez sur un mauvais locataire qui paie, c'est le seul moyen de vous en débarrasser.
#93 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Vous pouvez entamer la procédure pour impayé dès qu'il y a un mois et un jour de retard, ce qui fait deux loyers de retard. Le temps que cela arrive devant le juge, de l'eau aura coulé sous les ponts.
#94 Re : Copropriétés forcées » J'ai fouillé des centaines de pages ici pour chercher un nouveau syndic! » 24-11-2025 11:35:40
bg1000 a écrit :Faire du belleketrek
??
Aperçu IA
"Belleke trek" est un terme familier néerlandais (particulièrement utilisé en Flandre) pour une farce enfantine consistant à sonner à la porte d'un inconnu puis à fuir avant que quelqu'un ne l'ouvre. Ce jeu, parfois appelé "belletje lellen" ou "belletje leuren", existe depuis le XIXe siècle et se pratique souvent en groupe pour la surprise et le suspense.
#95 Re : Copropriétés forcées » J'ai fouillé des centaines de pages ici pour chercher un nouveau syndic! » 24-11-2025 11:35:40
Faites le tour des immeubles de votre coin, interrogez les occupants, contactez le conseil, et demandez des devis aux syndics qui semblent bien...
#96 Re : Copropriétés forcées » J'ai fouillé des centaines de pages ici pour chercher un nouveau syndic! » 24-11-2025 11:35:40
Un syndic est un prestataire qui doit être local.
Un syndic sérieux de Charleroi ne remettra pas une offre pour un immeuble à Bruxelles...
#97 Re : Locations et baux » rupture anticipative de bail et relocation immédiate » 21-10-2025 19:46:41
Voici comment je pratique en cas de préavis raccourci:
Le locataire est redevable du loyer pendant le préavis, qu'il occupe ou non, qu'il m'ait remis les clefs ou non
Le préavis est la période que j'ai pour relouer.
Une fois que c'est reloué, le preavis est fini et le bail aussi.
C'est moi qui cherche le locataire, et pas le sortant qui me propose n'importe qui.
Le loyer est comptabilisé au prorata entre l'ancien et le nouveau. Je ne touche qu'un loyer par mois...
Je note que le Snpc est d'un autre avis...
Quant à l'indemnité, je ne la demande qu'aux casse-pieds.
Après, chacun fait comme il veut...
Grmf!
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#98 Re : Locations et baux » que peut on ( ou pas ) mettre dans une annonce ?!? » 13-10-2025 15:53:40
Bruxelles ou Wallonie?
#99 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
On fait sa pub comme on peut
#100 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
grmff a écrit :Si vous n'occupez pas deux ans, le locataire pourra vous reclamer 18 mois de loyer...
Corriger moi si je me trompe mais il est stipulé pour autant que le locataire n aie rien à se reprocher ( retard de loyer etc )
Vous vous trompez. Si vous avez remis un congé, et qu'il quitte au bout de son congé sur base de ce congé, les conditions du congés sont applicables. Même s'il vous doit encore de l'argent.
Par contre, il est possible, dans certains cas, d'obtenir une décision de justice qui met fin au bail pour faute. En ce cas, le bail ne prend pas fin par l'effet du congé, mais par l'effet du jugement qui constate la faute. En ce cas, les indemnités de 18 mois ne sont pas dues.
Grmf!
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