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#101 Re : Locations et baux » envoie de recommandés aux locataires » 19-09-2020 16:31:16

nonox a écrit :

neutral    j'ai envoyé deux recommandés aux deux locataires d'un appart. a Bruxelles  (ils sont marié )  hmm

Simple question / demande de confirmation : il faut autant de recommandés que de preneurs au bail ?

Un recommandé aux 2 noms des preneurs (dans mon cas membre de la même famille) n'est-il pas valable juridiquement pour un ultime rappel de paiement avant requête ?

Merci !

#102 Re : Ventes et achats » Offre avec condition suspensive échue » 15-09-2020 13:45:03

PIM a écrit :

@baloo : un dialogue avec le candidat me paraît impératif

Il est en cours.

Merci pour vos différente réactions.

Apres examen juridique de l'offre, le problème provient du fait que l'offre n'envisageait pas toutes les alternatives.
Celle du refus d'octroi d'un emprunt endéans un certain délai y est bien, mais pas l'absence de réponse de la banque...
L'idéal étant également que soit libellé que l'absence de réponse de la banque soit assimilée à une acceptation.

#103 Re : Ventes et achats » Offre avec condition suspensive échue » 15-09-2020 13:45:03

PIM a écrit :

L’acquéreur a-t-il déjà effectué des démarches pour l’obtention de son prêt ?

Je ne peux que le supposer

PIM a écrit :

L’exigence de la production d’un compromis signé émane-t-elle de sa banque ou uniquement de votre notaire ?

De la banque  !

PIM a écrit :

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ?

Pas que je sache

PIM a écrit :

Finalement, la vraie question est: l’acquéreur A-t-il une chance raisonnable d’obtenir son prêt (sur base d’éléments probants) ?

Aucune idée

#104 Re : Ventes et achats » Offre avec condition suspensive échue » 15-09-2020 13:45:03

libra a écrit :

N'aurait-il pas fallu faire un compromis de vente dès qu'il y avait accord sur la vente? Le compromis n'est-il pas la transcription en bonne et due forme de l'accord?

J’abonde évidemment dans votre sens. Néanmoins, ce ne fut point le cas faute cette fois pour le notaire d´avoir réuni les attestations urbanistiques dont j ai compris qu’elles avaient bon dos pour temporiser la cadence des uns et des autres...

Sinon, quel serait le sens de mon appel à avis ici ?

#105 Ventes et achats » Offre avec condition suspensive échue » 15-09-2020 13:45:03

baloo
Réponses : 7

Bonjour,

Je vends un bien immobilier et j'ai accepté une offre dans les délais fixés par l'acheteur.

Cette offre contient une condition suspensive relative à l'octroi d'un emprunt hypothécaire à obtenir par l'acheteur dans les 4 semaines après acceptation de l'offre par le vendeur. En cas de refus bancaire, il est convenu qu'aucune indemnité n'est due au vendeur.

Les 4 semaines sont écoulées. Je n'ai aucune nouvelles de l'acheteur pendant les 4 semaines qui suivent mon acceptation. Selon ma lecture, la vente est donc parfaite.

A ma grande surprise et contre toute attente, mon notaire insiste pour insérer une clause suspensive dans le compromis à l'identique de celle se trouvant dans l'offre, celle-ci courant à partir de la date de signature du compromis...

J'estime que cette nouvelle clause n'a plus raison d'être, l'acheteur ayant eu tout le loisir de m'informer un mois durant d'un éventuel retard ou autre exigence de la banque, ce qui rendait le délai initial trop court - ce que j'aurai accepté.

Mon notaire argue que la plupart des banques exigent un compromis avant de se prononcer sur un dossier de crédit... Je ne peux pas m'imaginer que l'acheteur n'ait pas disposé de cette information et qu'il aurait choisi de ne pas m'alerter alors qu'il a eu 1 mois pour le faire.

L'acheteur, sans que son notaire ne se prononce officiellement à ce stade- exige le maintient de la clause dans le compromis.

J'estime de mon côté que :

- la vente est parfaite, des lors que la clause est échue après les 4 semaines et que l'offre contresignée contient toutes les informations utiles concernant la chose et le prix.
- le compromis ne doit plus contenir une telle condition, vu le délai fixé pour obtenir un accord bancaire par l'acheteur expiré.
- si elle doit y figurer, elle doit pouvoir être assortie d'une indemnité au bénéfice du vendeur en cas de refus bancaire.
- l'acheteur a manqué de prévoyance en s'engageant sur un délai pour obtenir un accord bancaire sans se manifester à l'échéance de celui-ci

Quelle est votre expérience par rapport à ce type de situation ?

Merci d'avance pour vos réactions !

#106 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

rexou a écrit :
baloo a écrit :

La jeune personne qui organise les visites est un membre de ma famille qui est en formation pour devenir agent immobilier.
Cette jeune personne a suspendu les visites car elle a reçu l'information d'un de ses aussi jeunes collègues fraîchement diplômé IPI que la poursuite de celles-ci était illégal...
De la mon étonnement et ma question.

Certains penseraient à remettre en question la qualité de la formation de l'IPI en lisant ce genre d'affirmation.
(Notez que je n'ai rien dit... mais les gens sont si méchants !)

Je pense que c'est plus simple que cela car je pense avoir compris...
Le membre de ma famille est actuellement en congé et il était convenu tacitement que son collègue le remplacerait pour assurer la continuité des visites.
Quoi de plus simple que de prétexter le caractère soit disant illégal pour s’exonérer de sa promesse  wink ?

#107 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

GT a écrit :

Je n'ai toujours pas compris ce contexte.
Les explications ne me sont pas données.
Je le constate et le regrette.

Toutes mes excuses si je n'ai pas été clair.
Je suis vendeur d'un bien pour lequel j'ai reçu et accepté une offre.
La jeune personne qui organise les visites est un membre de ma famille qui est en formation pour devenir agent immobilier.
Cette jeune personne a suspendu les visites car elle a reçu l'information d'un de ses aussi jeunes collègues fraîchement diplômé IPI que la poursuite de celles-ci était illégal...
De la mon étonnement et ma question.

#108 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

GT a écrit :
baloo a écrit :

c'est "l'agent immo tout frais" qui a renseigné le (jeune et en formation) membre de la famille...tout dévoué roll

L'agent immo tout frais choisi par le vendeur aurait renseigné à ce dernier un (jeune et en formation) membre de la famille du vendeur (?)  ( de l'agent immobilier ?) , jeune tout dévoué.

Le contexte n'est vraiment pas clair.
Help.



L'agent immo tout frais choisi par le vendeur a urait renseigné à ce dernier un (jeune et en formation et organisant les visites) membre de la famille du vendeur (?)  ( de l'agent immobilier ?) , jeune tout dévoué.

Mais cela n'y change rien et j'ai reçu réponse. Merci à vous tous.

#109 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

rexou a écrit :
baloo a écrit :

...Mais de là tenter de me faire croire que c'est illégal..., c'est encore plus décrédibilisant...
...
Ce n'est pas moi qui procède aux visites, mais l'organisateur de celles-ci est un membre de la famille qui a été renseigné par un agent immobilier fraîchement diplômé...

Heu... mais qui donc a tenté de vous faire croire que c'est illégal ? Et sur quelle base cela pourrait-il l'être ? C'est pas décrédibilisant... c'est seulement idiot.

Que ce soit vous ou un membre de votre famille qui fasse les visites est sans importance.

C'est votre "agent immo tout frais" qui vous a dit que c'était illégal ? Il a copié sur son voisin quand il a passé l'examen alors ! ^^

c'est "l'agent immo tout frais" qui a renseigné le (jeune et en formation) membre de la famille...tout dévoué roll

#110 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

grmff a écrit :

Je ne sais pas si un agent va perdre son temps à faire visiter un bien sous offre acceptée.
Cela me semble une perte de temps et de crédibilité pour l'agent. Laisser l'annonce et prendre les coordonnées, oui. Faire visiter... boarf.

D'accord si on me l'explique comme cela. Mais de là tenter de me faire croire que c'est illégal..., c'est encore plus décrédibilisant...

GT a écrit :

Baloo nous aurait-il informé de l'intervention d'un agent immobilier dans son affaire ?

Ce n'est pas moi qui procède aux visites, mais l'organisateur de celles-ci est un membre de la famille qui a été renseigné par un agent immobilier fraîchement diplômé...

#111 Re : Locations et baux » Litige sur déblocage garantie locative » 01-09-2020 13:10:16

Magellanbel a écrit :

De façon générale, la sortie des lieux me semble beaucoup plus sévère que l'entrée.
Magellan

.
Même si c'est un autre débat, je partage largement votre avis.

J'ai une petite expérience de bailleur et j'ai récemment expérimenté le statut de locataire...

L'état des lieux d'entrée en plein confinement m'a été envoyé 3 semaines après son exécution et il n'était pas autorisé d'être présent avec l'expert à l'intérieur.

J'ai malheureusement laissé le choix à de l'expert à l'agence (on ne m'y rependra plus !) avec qui j'avais un bon contact.
Cet expert qui a littéralement bâclé le travail.

En d'autres termes, j'ai pu bien sûr communiqué mes remarques photos à l'appui, dont la lise est presque plus volumineuse que l'état des lieux reçu.

A la place de l'expert, j'en aurais rougi de honte tant les oublis étaient de taille et nombreux.

J'ai donc non seulement payé ma partie, mais j'ai du aussi refaire son travail..., presqu'en m'en excusant : le bail prévoit le même expert à la sortie...

A la réflexion, je me suis dit que ni l'expert, ni le propriétaire, ni l'agence ne prennent grand risque... tout ce qui n'est pas noté est pour la pomme du locataire à la sortie.

Je me suis aussi  demandé si il n'avait pas un état des lieux standard pour cet immeuble qui comporte nombre de studio identique à celui que j'occupe...

Heureusement, j'ai aussi vécu l'inverse (comme bailleur) avec des professionnels très corrects (aussi avec les locataires )!

#112 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

GT a écrit :
baloo a écrit :

Bonjour,

Est-il illégal de poursuivre les visites d'un bien en vente alors qu'une offre a été acceptée par le vendeur sous réserve de l'obtention d'un prêt hypothécaire par l'acheteur ?

Personnellement, je ne vois pas en quoi est critiquable le comportement du vendeur.
En faisant visiter le bien dans les conditions précisées par Pim , il a l'occasion de rencontrer des candidats acquéreurs qu'il pourra contacter au cas où le prêt hypothécaire ne serait pas octroyé à la personne qui a fait offre ou si la personne concernée souhaitait revenir sur son offre (comme cela arrive parfois) ou encore si l'offrant décédait avant la signature du compromis de vente. Le carnet d'adresses du vendeur se serait étoffé.

Merci pour vos différentes réactions.

J'ajoute encore, qu'en tant que vendeur, j'ai accepté l'offre sans indemnité à payer par l'acheteur en cas de refus bancaire...
De ce point de vue, quel est l'usage en matière de % d'indemnité acceptable, pour une offre acceptée qui engagerait l'acheteur à fournir un accord ou un refus bancaire en 20 ou 30 jours ?
Case Justice pour récupérer cette somme si l'offre si l'acheteur ou son banquier s'évapore ?

#113 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

Himura a écrit :

Quand on voit certaines questions, je me dis que ça pourrait donner bien des idées pour les thèmes des Bac de philo, en France.
Genre ici "Faut-il avoir nécessairement l'esprit un peu pervers pour être créatif"...

Vous avez raison lol
Ce n'est par contre certainement pas ici que je devrai vous convaincre de la perversité créativité de nos chers gouvernants, et pas qu'en matière immobilière, urbanistique et autres arcanes des législations belges régionales

#114 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

PIM a écrit :

Est-il illégal de poursuivre les visites d'un bien en vente alors qu'une offre a été acceptée par le vendeur sous réserve de l'obtention d'un prêt hypothécaire par l'acheteur ?


"Illégal" : tout de suite les grands mots  roll
Ce n'est pas interdit. Ce n'est pas très élégant, mais...
Il convient évidemment que les nouveaux visiteurs soient informés de la situation, à savoir qu'il y a offre acceptée sous réserve de l'obtention d'un crédit et que s'ils veulent faire offre également, elle ne sera prise en considération, le cas échéant, qu'après la fin du processus en cours.

Merci ! C'est bien ce qu'il me semblait.
Mais cela me paraissait tellement gros que j'en ai fini par douter... Et dans le doute je me renseigne...

#115 Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17

baloo
Réponses : 22

Bonjour,

Est-il illégal de poursuivre les visites d'un bien en vente alors qu'une offre a été acceptée par le vendeur sous réserve de l'obtention d'un prêt hypothécaire par l'acheteur ?

#116 Re : Locations et baux » provisions pour charges privatives insuffisantes et réception du décompte tardif » 11-08-2020 12:16:41

rexou a écrit :

Je dirais que vous "pouvez". Vous ne "devez' pas.

Il semble que soit la provision pour charges a été fort mal évaluée, soit le locataire est "hors normes" au niveau de ses consommations.

Nous sommes bien dans le "hors norme" et les provisions pour charges privatives avaient déjà été adaptées lors de l’exercice précédent.

rexou a écrit :

Un contact direct peut aussi permettre un étalement d'une partie de la régularisation si nécessaire.
Conscientiser le locataire à la réalité de sa consommation ne sera pas un luxe.
Adapter le montant des provisions futures sera une bonne chose. Les adapter avec effet rétro-actif ne serait sans doute pas financièrement acceptable pour le locataire.

Si vous demandez un effort financier trop lourd et immédiat à votre locataire il risque de ne pas pouvoir l'assumer. Si l'affaire devait être portée en justice, un plan d'apurement pour les dettes sera accordé.

Capacités très limitées du preneur à communiquer... communication souvent frappée de mauvaise foi...
Cela ne serait qu'un élément en plus pour demander la résiliation du bail aux tords du preneur, qui a aussi pris beaucoup de libertés avec les faveurs qui lui ont déjà été accordées...
voir ici

rexou a écrit :

Il est évident que la demande de régularisation et l'adaptation du nouveau montant des charges à provisionner peuvent figurer dans un seul et même courrier. Aucune raison d'envoyer deux courriers séparés.

Merci, c'est ce qu'il me semblait également.

#117 Re : Locations et baux » provisions pour charges privatives insuffisantes et réception du décompte tardif » 11-08-2020 12:16:41

Bonjour et merci pour vos différents avis.

Le bail est un bail "Pim" et la clause en question est donc mot pour mot celle reprise par GT.

Les décomptes sont en passe d'être envoyés.

GT a écrit :

La première démarche à effectuer : l'envoi de la régularisation pour l'année 2019.

effectivement, mais entendez-vous par là qu'il faille faire un courrier distinct pour réclamer les provisions à combler pour les 8 premiers mois de 2020 ?

#118 Locations et baux » provisions pour charges privatives insuffisantes et réception du décompte tardif » 11-08-2020 12:16:41

baloo
Réponses : 8

Bonjour,

Je suis bailleur en région wallone d'une résidence principale.

Je viens de recevoir les décomptes de la copropriété pour l'année 2019.

J'utilise des chiffres factices pour mieux illustrer ma question.
En 2019, le locataire provisionne chaque mois 50€ pour ses consommations privatives.

En 2019, le locataire a consommé (1200 €) beaucoup plus que provisionné pour sa consommation privative (600€), ce qui engendre une régularisation à sa charge de 600€.

Les provisions seront donc adaptées à ma demande à partir de 09/2020 et passeront de 50€ à 100€/mois.

A consommation constante, sur l’exercice 2020, je disposerai donc de provisions toujours insuffisantes , soit (8 x 50€) + (4 x 100€) = 800€ alors que la consommation attendue s’élèvera à nouveau à hauteur de +/-1200€.

Afin d'éviter cette nouvelle régularisation de 400€ à la réception des décompte de 2020 courant 2021, est il légal ou d'usage d’adapter les provisions avec effet rétroactif ?

A savoir soit :

- demander de verser immédiatement les provisions manquantes pour les 8 premiers mois de l'année : soit (8 x 50 €) = 400€ ?
- répartir les 400€ manquants sur les 4 prochains mois encore à provisionner sur l’exercice en cours  et demander 4 x 150€ et 100€ à partir de janvier 2021 ?

Vu que ce locataire n'est pas très enclin à respecter ses engagements dès qu'ils sont un peu contraignants, je m'interroge sur la stratégie à adopter.

Subsidiairement, alors que le dépôt d'une requête est d'usage après le non paiement à temps de 2 mois de loyer, est-ce qu'une régularisation de charge ou une demande rétroactive de provision peut également rentrer en considération dans l'évaluation du montant correspondant à 2 mois de loyer ? (Par exemple, lorsque le rapport entre les charges  et le montant du loyer est "anormalement" élevé)

Merci d'avance pour vos avis  ! (et je m'engage à donner ici l'épilogue de l'aventure...avec ce locataire un peu "distrait" ;-)

#119 Re : Locations et baux » Renom par le bailleur » 02-08-2020 09:21:58

grmff a écrit :

Pas de quoi. SI vous voulez partager votre économie de 6 mois d'indemnité, de 3 ans de psy et votre bénéfice de 3 mois d'indemnité payées par le locataire, pour moi, ce sera 1kg de manon. Vous savez, la grosse avec une noisette dedans... tongue

Je vais sur Charleroi de temps en temps...  smile

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