mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

C'est la mise en oeuvre de cette loi du 3 /8/2017 que vise votre huissier ?

"En matière civile (bail, famille, contrats, etc), depuis le 3 août 2017, si une personne veut contester un jugement par défaut, elle peut uniquement faire appel.
Par contre, si pour son litige, l’appel n'est pas possible, elle peut faire opposition.
L’appel n’est pas possible notamment lorsque l’objet du litige a une faible valeur. Par exemple, si le jugement du juge de paix concerne un montant inférieur à 1.860 EUR (2.500 EUR pour le tribunal de première instance), aucun appel n’est possible. Dans ce cas, celui qui a été condamné par défaut, peut tout de même faire opposition."

Si vous avez un jugement partiel, faites le signifier et exécuter. Si votre huissier vous le déconseille, il faudra m'expliquer pourquoi, parce que je ne vois aucune raison.

Le juge ne reviendra pas sur un jugement déjà prononcé.

Depuis septembre 2020? D'habitude il faut déposer une requête après 1 mois et 1 jour de retard puisqu'à ce moment-là la dette est déjà de 2 mois et que la garantie ne sera déjà plus suffisante si en plus il y a des dégâts!

Elle est solvable au moins?