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Vous n'y êtes pas. On ne peut pas vous faire signer une clause illégale (c'est une règle générale). La loi Breyne ne s'exclut pas comme ça, de commun accord, ce serait beaucoup trop simple. La loi Breyne s'impose et prévoit des circonstances dans lesquelles elle n'est pas d'application. Tout le reste (même signé) est sans valeur. Vérifiez donc avec un architecte.
Concernant la loi Breyne, je lis ceci :
La loi Breyne ne s’applique dans les cas suivants :
Le futur propriétaire conclut des contrats séparés avec différents entrepreneurs (une entreprise pour le gros œuvre, une autre pour la toiture, une pour le chauffage, etc.).
Est-ce votre cas ? Je n'en suis pas sûr, surtout que votre père ne vous a sûrement pas fait payer les travaux qu'il a effectués.
Je lis également, dans le cadre de la loi Breyne:
La loi Breyne du 9 juillet 1971 qui s'applique à la promotion immobilière mais également lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur général (dans certaines conditions), impose que la convention détermine la date du début des travaux et le délai d'exécution ou de livraison.
Je m'arrête là, je n'ai aucune compétence particulière dans le domaine. Voyez un architecte, je pense.
Si cela tourne "mal" je suppose qu'un argument que l'on va développer contre vous sera que les châssis n'ont pas été posés comme il faut, quand il faut etc. etc. >>A votre place je ferais un dossier photographique précis et surtout daté (de manière incontestable) concernant ces châssis. Je présume que vous n'avez pas d'architecte 'personnel', à votre place j'en consulterais un. Dans un premier temps j'éviterais les stratégies agressives (mises en demeure etc...). Ce qui peut marcher (nous sommes en Belgique..) c'est le bon gros bakchich au conducteur de chantier, par exemple. Bien évidemment, 100 euros ne feront pas l'affaire.
Dommage pour le délai 'précis' qui est perdu. Mais il faudra bien qu'ils terminent dans un délai raisonnable.
Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...
Oui, mais qu'est-ce qui est stipulé ? La loi Breyne n'est plus d'application ? Ou bien la date de fin d'exécution n'est plus à respecter car une partie du chantier est effectuée par vos soins ?
En tous les cas, loi Breyne ou pas, châssis posés par votre père ou pas, il n'y a aucune raison valable pour que le constructeur/promoteur puisse vous laisser 'en plan' 10 ans. Ce serait trop simple...
Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.
Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.
Il s'en tape, et alors là complètement.
Et oui, je confirme ce que j'ai écrit : le calme, le soleil,l'absence de vis-à-vis, ce sont des choses bien plus importantes qu'une superficie exacte.
C'est vraiment trop drôle et cela enlève toute éventuelle valeur à ce que vous écrivez par ailleurs. Un milieu professionnel qui joue les vierges effarouchées à la moindre critique, c'est quasi inquiétant.
................plus envie de continuer à dialoguer avec vous....
Champagne, nous sommes d'accord...moi non plus....
Paul_6 a écrit :Et vous, vous disposez manifestement de nombreux -autres- éléments ? où sont-ils ?? en tous les cas ils vous permettent de défendre vigoureusement des vendeurs dont je me permets, effectivement, de mettre l'honnêteté en doute.
Ben non, justement. C'est pour cela que je n'arrête pas de répéter qu'il faut ouvrir une discussion avec le vendeur pour avoir son retour sur la situation ! Ce qui n'est, bien évidemment, pas facile quand on part déjà avec l'à priori que l'autre est un voleur !
Vous n'avez donc aucun autre élément mais vous défendez le comportement du vendeur bec et ongles. Vous pourriez au moins trouver cette situation un peu anormale. Même pas. Vous écrivez:
Tout le monde a accepté que le prix convenu était pour le bien vu et visité à loisir, en se basant sur ses yeux pour estimer la superficie.
Vous trouvez donc normal que le propriétaire d'un terrain détermine la superficie de son bien en jetant un oeil rapido dessus.
Trop fort.
.... d'insultes à des inconnus pour une affaire dont vous ne disposez que de bien peu d'éléments....
Insultes??
Et vous, vous disposez manifestement de nombreux -autres- éléments ? où sont-ils ?? en tous les cas ils vous permettent de défendre vigoureusement des vendeurs dont je me permets, effectivement, de mettre l'honnêteté en doute.
Paul_6 a écrit :max11 a écrit :Vous cautionnez la délation, les accusations gratuites, ..., la prochaine étape, c'est quoi ? la violence contre ces personnes ?
Où sont, précisément dans ce topic, la délation et les accusations gratuites que je -selon vous- cautionnerais?
Même pas besoin de chercher bien loin la dernière en date....
Paul_6 a écrit :Personnellement, je suis choqué par de nombreux commentaires qui défendent l'indéfendable. J'en viens à supposer que ceux qui vont dans ce sens seraient tout à fait disposés à vendre un bien de ce type dans les mêmes conditions (voire, pourraient même l'avoir déjà fait). Je n'en serais pas très fier.
Aucune délation là-dedans, et j'écris bien 'je suppose'.
Il vous semble si indéfendable de se baser sur sur les chiffres mentionnés dans les actes ? Pensez-vous vraiment que chacun mesure précisément la superficie de son terrain ? Ce qui est important, c'est l'exposition, la situation, le côté pratique. Cela se mesure avec les yeux et pas en mètres carrés. Calme ? ensoleillé ? avec vis-à-vis ? Ce sont des infos bien plus importantes que de savoir s'il y a 100 ou 120 m2 mesurés !
A Arnaud et Oriane: lisez soigneusement ce qui est écrit ci-dessus!
Ce qui compte dans un terrain c'est le calme et le soleil. Vous n'allez quand même pas discutailler pour 250 mètres carrés, quand même.
Il restera toujours assez de place pour que Madame fasse bronzette et Monsieur aura ainsi un peu moins d'herbe à tondre.
J'oubliais : quand vous recevrez la facture du notaire, diminuez-la de 25 %.
Comme vous avez vu, dans l'immobilier, on n'est pas à ça près.
Vous cautionnez la délation, les accusations gratuites, ..., la prochaine étape, c'est quoi ? la violence contre ces personnes ?
Où sont, précisément dans ce topic, la délation et les accusations gratuites que je -selon vous- cautionnerais?
Personnellement, je suis choqué par de nombreux commentaires qui défendent l'indéfendable. J'en viens à supposer que ceux qui vont dans ce sens seraient tout à fait disposés à vendre un bien de ce type dans les mêmes conditions (voire, pourraient même l'avoir déjà fait). Je n'en serais pas très fier.
Hmmm... et je devrais croire que les vendeurs, dans une candeur naïve assez touchante, étaient propriétaires d'un bien dont ils ignoraient la surface exacte. Un terrain, cela s'entretient. Des professionnels sont sans doute passés et ont facturé au m². Et les poprios n'ont jamais trouvé bizarre que la facturation ne correspondait pas à l'idée qu'ils avaient de la superficie du terrain qu'ils possédaient ?? Mais curieusement, quand ils vendent, ils majorent solidement les m²... Il y aura toujours des gens pour profiter des clauses mises dans les contrats, clauses qui existent sans doute pour des bonnes raisons. Personnellement je suis convaincu que certains savent que lors d'une vente il est mis que la superficie n'est pas du tout garantie, et ils se servent -abusivement- de cela. Clause légale ou pas, un juge n'accepterait pas ça. Les lois ne sont pas faites pour encourager les magouilles.
Dire que la superficie a été estimée au regard, est assez pervers. Non, les acheteurs ont cru ce qu'on leur a dit. C'est la base d'une vente correcte : on donne à l'acheteur les informations les plus précises sur ce qu'il convoite. Et on ne lui dit pas : « pour ce qui est du terrain, jetez un œil et estimez la surface ».
Paul_6 a écrit :Ben oui.
Ils ont fait une offre sur base de données fournies à 2 reprises (l'annonce sur immoweb + la fiche de l'agence [notaire]).
Ainsi, quand vous achetez une voiture vendue pour 85 kw de puissance et ayant une cylindrée de .842 litres etc.. , je comprends donc que vous vérifiez sur le véhicule toutes ces données avant de signer le bon de commande ? Non, évidemment.
Ils se font arnaquer, point barre.
La moindre des choses est de le reconnaître et de ne pas défendre des procédés indéfendables.............même si le compromis exclut toute possibilité de recours en cas inexactitude (clause en effet généralisée dans les compromis).
...........(et il sera plus que probablement suivi par un juge le cas échéant) derrière la clause du compromis qui le dégage de toute responsabilité.
Si c'est pas magnifique tout ça....: le droit de vendre avec des infos erronées, personne n'est responsable et aucun recours possible...
Dès que vous avez offre, la vente est réputée parfaite.
On n'arrête pas de le dire sur ce site mais c'est AVANT de faire offre qu'il faut tout contrôler et vérifier.
Rien ne vous empêchait de payer un expert-géomètre pour vous assurer de la superficie exacte AVANT de signer.
Après c'est trop tard...
Ben oui.
Ils ont fait une offre sur base de données fournies à 2 reprises (l'annonce sur immoweb + la fiche de l'agence [notaire]).
Ainsi, quand vous achetez une voiture vendue pour 85 kw de puissance et ayant une cylindrée de .842 litres etc.. , je comprends donc que vous vérifiez sur le véhicule toutes ces données avant de signer le bon de commande ? Non, évidemment.
Ils se font arnaquer, point barre.
La moindre des choses est de le reconnaître et de ne pas défendre des procédés indéfendables.
max11 a écrit :Est-ce que ce que vous achetez correspond à ce qu'on vous a montré et pour lequel vous avez convenu d'un prix ?C'est-à-dire : vous as t'on montré le terrain limité tel que vous l'achetez (par exemple parce qu'il est clôturé) ou on vous a dit "jusqu'aux arbres là-bas" alors qu'en fait c'est 10 mètres avant les arbres ? ça change tout !
Dans le premier cas, vous achetez ce qu'on vous a proposé et ce pour quoi vous avez convenu du prix.
Dans le deuxième cas, vous n'achetez pas ce que vous croyiez au moment de votre offre.Nous achetons ce que nous avons visité. Mais après vérification, ce que nous avons visité est plus petit de 320m2.
A part dans le domaine de l'immobilier, où tout -ou presque- est admis, cela s'appelle une arnaque.
panchito a écrit :Dès que vous avez offre, la vente est réputée parfaite.
On n'arrête pas de le dire sur ce site mais c'est AVANT de faire offre qu'il faut tout contrôler et vérifier.
Rien ne vous empêchait de payer un expert-géomètre pour vous assurer de la superficie exacte AVANT de signer.Après c'est trop tard...
Oui d'accord maintenant très honnêtement, qui va aller payer un géomètre à 1000 euros et mettre ça comme condition dans une offre alors qu'en belgique, tout le monde se bouscule pour acheter et que le vendeur prendra toujours la facilité donc des gens qui ne demanderont pas ce genre d'expertise...
Personne, évidemment, vous avez raison!
Comme je n'ai pas Facebook (? Meta), j'essaie de me faire des amis en dehors du vrai Facebook mais en appliquant les mêmes principes :
· Tous les jours je descends dans la rue et j'explique aux passants ce que j’ai mangé, comment je me sens, ce que j'ai fait la veille, ce que je suis en train de faire, ce que je vais faire demain.
· Je leur donne des photos de ma femme, du chien, de mes enfants, de moi en train de laver ma voiture, de ma femme en train de coudre…
· J'écoute aussi leurs conversations et je leur dis « j'aime ».
Et ça marche, il y a déjà 4 personnes qui me suivent : 2 policiers, 1 psychiatre et un psychologue…