GT a écrit :

Agathe a écrit :

GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà,  j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.

Votre fille pas plus que vous n'êtes pleine propriétaire du bien.

Le droit de pleine propriété =  usus + fructus + abusus du bien
Droit d'usufruit : usus et fructus (usufruitier peut occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les fruits)
Droit de nue-propriété : abusus (le nu-propriétaire peut vendre son droit de nue-propriété mais non le bien sur lequel porte l'usufruit ; le nu-propriétaire ne peut pas priver l'usufruitier de ses droits)
Bref votre fille n'est pas pleine propriétaire du bien et vous non plus. Vous disposez en qualité d'usufruitier de certains attributs  conférés à la propriété .
Comme je l'ai déjà écrit le droit de propriété a été démembré.

Je vois vraiment pas l'utilité d'une procuration établie par votre fille.

Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.

Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

GT a écrit :

Agathe a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

Je viens d'apprendre selon wikipedia :
Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.