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#17661 Re : Locations et baux » vente du bien durant mon bail » 12-07-2004 21:37:12
je pense que ds ce potage les uns disent ca les autres ci et encore des autres donnent une autre version etc etc...
un bail mal rédigé ( par un gars qui n'est pas un professionnel ) mais légal ( faut vraiment etre en belgique pour entendre ca )
des informations par tel du futur ancien proprio qui divergent d'une semaine à l'autre ( notamment avec un départ anticipé qui au départ était possible puis plus possible )
des mauvaises informations ( adressées par recommandé ) du futur ancien propriodonc on fait un peu ce qu'on veut et n'impoprte koi
et le locataire il doit accepter???
c bien beau la loi mais si personne n'est d'accord sur koi ke ce soit
Sans vouloir vous énerver, je ne suis pas d'accord avec vous.
Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi.
Vous avez eu droit à des analyses différentes, car vous avez introduit vous-même la notion "et si c'était un bail de 9 ans" auquel cas la situation juridique n'est effectivement pas la même que pour un bail de 3 ans.
#17662 Re : Ventes et achats » Acheter à deux sans être mariés » 13-07-2004 08:19:32
(Nota pour Mr Ed: indice 4: sans doute pas notaire )
Où est l'indice n° 3 ?
#17663 Re : Ventes et achats » Acheter à deux sans être mariés » 13-07-2004 08:19:32
Comme le dit le Grand Sage Grmfff, si la question se limite à savoir comment il faut le stipuler à l'acte, c'est effectivement tout simple:
M. A....
et M(me) B...
déclarant acquérir en indivision à raison de
A: xxxx %
B: xxxx %
(Il y a intérêt à ce que le total fasse 100 % 
)
Pour le prêt, la banque exigera certainement un engagement solidaire des 2 emprunteurs et chacun est affectant hypothécaire pour sa propre part.
Tout cela, c'est relativement simple.
Mais il faut impérativement consulter votre notaire AVANT de signer quoi que ce soit : il faut lui exposer votre situation exacte et l'objectif poursuivi.
Un notaire compétent (mais oui, il y en a dans la salle) attirera votre attention sur les conséquences de tel ou tel choix (incidences successorales, fiscales, etc.)
#17664 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle FAQ Immo online » 12-07-2004 21:40:52
Et voilà ! C'est fait !
Tous les articles n'y sont évidemment pas encore (c'est fou ce que j'ai déjà pu écrire sur PIM...), mais la nouvelle version de la FAQ Immo est online.Découvrez-la sans tarder :
Faq Immo
et corrigez vos "favoris" et "signets"Vos commentaires sont les bienvenus.
Vos participations aussi.
No comments ? 
#17665 Re : Locations et baux » vente du bien durant mon bail » 12-07-2004 21:37:12
Petit mot complémentaire :
Dans ma réponse du 8/7, j'ai mis un lien.
Comme la FAQ Immo a "déménagé" sur PIM, voici le nouveau lien :
#17666 Re : Locations et baux » vente du bien durant mon bail » 12-07-2004 21:37:12
Et voilà : je lâche mon ordi pendant quelques heures et le potage s'installe 
Comme je vous l'ai déjà écrit le 8 juillet à 22 h 55, je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline (tel: 0903 99003 - même certains soirs). Mais, sur base de ce que vous avez bien voulu nous en dire, voici la situation:
- Selon toute vraisemblance, il s'agit d'un bail de 3 ans qui se termine le 31 décembre 2004. Il n'est par résiliable anticipativement. Chacune des parties doit respecter cette date d'expiration.
- Pour éviter toute équivoque, votre bailleur actuel vous a adressé une recommandée signifiant la fin du bail à son échéance normale du 31/12/2004. (Pour la petite histoire : La matière est controversée: certains considèrent qu'il faut 3 mois avant l'échéance confirmer la fin du bail; d'autres considèrent que ce n'est pas obligatoire. Mais n'embrouillons pas l'affaire)
- La clause de votre bail est mal rédigée (en ce qui concerne une éventuelle possibilité de prolongation), mais elle n'est pas illégale. Le bail n'est donc pas nul. Oubliez cette piste.
- L'acte authentique de vente (= changement de propriétaire) doit apparemment intervenir en octobre prochain, soit AVANT l'expiration de votre bail. Dès cette date, vous aurez donc un autre interlocuteur-bailleur.
L'idée de Grmff est simplement de vous suggérer de prendre contact, non pas avec votre proprio actuel (qui voudra toucher ses loyers jusqu'à l'acte), mais avec le futur nouveau pour voir si cela l'intéresserait de disposer de l'immeuble que vous occupez dès la signature de son acte d'achat d'octobre, au lieu d'attendre jusqu'au 31/12/04.
- S'il est d'accord sur cette proposition, vous pourriez alors effectivement libérer les lieux en octobre au lieu de décembre.
Mais, il faut impérativement rédiger une convention avec lui : pour éviter d'improviser à ce sujet, demandez à Legal Hotline de le faire (après avoir exposé la situation et lui donner connaissance de ce message et des autres de cette discussion) (indice pour Grmff: Legal Hotline.... ce n'est pas moi)
Est-ce clair ?
#17667 Re : Divers (hors achat/location) » Comment calculer le précompte immobilier? » 15-07-2004 23:34:20
Pour ce qui est de la répartition du précompte entre ancien et nouveau proprio, le notaire me donne une répartition au jour près (ben oui, pro rata temporis quoi), mais j'ai lu quelque part que le précompte se répartissait en douzième ou demi -douzième. Ai-je mal lu?
Je ne crois pas qu'il existe un texte légal à ce sujet.
La taxe est due par celui est propriétaire au premier janvier.
La répartition se fait propra temporis ou.... autrement, selon ce qui est prévu conventionnellement entre parties (voir ce que vous avez prévu à ce sujet au compromis de vente)
#17668 Re : Divers (hors achat/location) » Comment calculer le précompte immobilier? » 15-07-2004 23:34:20
Pour ce qui est de mon affiliation au SNP, outre le fait que je le sois, je trouve beaucoup plus rigolo d'être le tortionnaire masqué des méninges, banques de données et autres savoirs immenses de nos estimés lecteurs et autre modérateur!
Le jeu de piste se précise 
1e indice : il habite en Wallonie
2e indice : il cotise au SNP
J'attends le 3e indice avec impatience 
#17669 Re : Divers (hors achat/location) » Comment calculer le précompte immobilier? » 15-07-2004 23:34:20
La loi stipule que le précompte immobilier est dû par le vendeur qui peut en réclamer une quote part à l'acquéreur. Mon notaire fait un prorata temporis au jour près. Ne devait-il pas arrondir au demi-mois, ou me trompe-je et ce demi-mois concerne le RC?
Prorata temporis = au jour près
#17670 Informations en vrac... » Nomination de 60 nouveaux candidats-notaires » 10-07-2004 23:19:06
- PIM
- Réponses : 0
Ce vendredi 9 juillet 2004, le Moniteur belge a publié la liste des 60 nouveaux candidats-notaires. Cette liste comprend 24 francophones et 36 néerlandophones. Parmi ceux-ci, on dénombre 23 femmes et 37 hommes. Par ailleurs, plus de la moitié des nouveaux candidats-notaire ont moins de 35 ans.
Ils ont tous réussi l’épreuve orale et écrite du quatrième concours du notariat, organisées au mois de mars par les Commissions de Nomination du notariat.
Un concours par an
Pierre Nicaise, Président de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) : « Le concours en vue de l’obtention du titre de candidat-notaire est organisé chaque année depuis 2001. Il s’agit d’une des modernisations introduites par la loi qui a réformé le notariat, loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000. »
La répartition du quota entre francophones et néerlandophones est fixée annuellement par le Roi sur base de l’évaluation du nombre d’études vacantes, de suppléances et de demandes d’associations par régions linguistiques.
Rajeunissement et féminisation
Le Président de la FRNB souligne que « la nouvelle procédure de nomination permet d’assurer un apport de nouveaux et de jeunes éléments. Ainsi, en quatre ans, 335 candidats-notaires ont été nommés. La majorité d’entre eux obtiennent rapidement le titre de notaire. Des 275 candidats-notaires nommés de 2001 à 2003 inclus, 195 ont été nommés notaire. »
Les statistiques démontrent que la majorité des candidats-notaires ont moins de 35 ans.
En outre, les femmes sont plus nombreuses que par le passé à accéder à la profession. « Nous constatons qu’il y a plus d’un tiers de femmes qui sont nommées aujourd’hui. »
De candidat-notaire à notaire
Les candidats-notaires nommés peuvent maintenant postuler une étude vacante. Ils ont aussi la possibilité de s’associer avec un notaire titulaire. Lorsque l’association est effective, ils sont notaires à part entière, au même titre que le notaire titulaire de l’étude. Cette nouvelle forme d’association rencontre un grand succès ces derniers mois.
(source: Fédération Royale du Notariat Belge)
#17671 Législations régionales » Le langage du PRD (Bruxelles) » 10-07-2004 16:03:04
- PIM
- Réponses : 0
Un exemple de ce que l'on peut dorénavant trouver sur notre nouvelle Faq Immo
Dans la rubrique "législations régionales", à la question "Bruxelles: le langage du PRD", voici la réponse :
PRD: le Plan Régional de Développement est le "moteur du développement futur" de Bruxelles.
L'essentiel des règles notamment urbanistiques dépendent de ce PRD qui a, bien souvent son langage propre.
Quelques exemples:
- bail glissant
- BITC
- circulaire de Saeger
- cluster
- continuité verte
- contrat d'axe
- dualisation
- espaces structurants à intégration environnementale renforcée
- eutrophisation
- hinterland
- etc.
Vous en voulez d'autres ?
Vous voulez comprendre ?
C'est expliqué sur le site consacré au PRD au chapitre "vocabulaire".
Cliquez ci-dessous sur "fichier utile" (lien existant dans la FAQ Immo)
#17672 Re : Locations et baux » vente du bien durant mon bail » 12-07-2004 21:37:12
Si vous aviez un bail de 9 ans vous pourriez quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit celui où il est signifié. Il y aurait en outre lieu au paiement d'une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que le bail (et donc le préavis) prend fin au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année du bail.
Pour compléter cette réponse, puisqu'apparemment il s'agit ici de voir si le locataire peut quitter anticipativement dans le cadre d'une résiliation par le bailleur pour occupation personnelle , il y a aussi la règle du contre-préavis (si bail 9 ans, résidence principale):
Lorsque le bailleur notifie au locataire un congé de 6 mois afin d'occuper les lieux personnellement, d'exécuter des travaux ou qu'il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d'un mois sans devoir payer d'indemnité, même si le congé intervient pendant les 3 premières années de son contrat.
La disposition s'applique aux congés notifiés par le bailleur à partir du 31 mai 1997.
#17673 PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle FAQ Immo online » 12-07-2004 21:40:52
- PIM
- Réponses : 2
Et voilà ! C'est fait !
Tous les articles n'y sont évidemment pas encore (c'est fou ce que j'ai déjà pu écrire sur PIM...), mais la nouvelle version de la FAQ Immo est online.
Découvrez-la sans tarder :
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et corrigez vos "favoris" et "signets"
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#17674 Re : Locations et baux » vente du bien durant mon bail » 12-07-2004 21:37:12
Ceci dit, tout accord peut être modifié à l'amiable. Si vous voulez partir, et que le nouveau proprio veut que vous partiez, un accord sera vite trouvé entre gens de bonne composition!
Avez-vous contacté le futur nouveau proprio?
Au niveau juridique, outre la judicieuse remarque de Pim, je pense que si l'acte n'est pas encore signé, la vente ne vous est pas opposable. Dès lors le futur proprio ne peut vous signifier votre préavis valablement. Il doit attendre l'acte authentique.
J'ai personnellement acheté un appart que je désirais récupérer à une date la plus proche possible de l'acte authentique. J'ai donc été trouvé les locataires qui se sont engagés par écrit à libérer les lieux pour une date déterminée de commun accord. Cela m'a permis de réaliser mes travaux et remise en location selon mon planning et sans problème. En temps que futur proprio, novice face à des locataires, j'étais un peu stressé parce que les mois de loyers, àa va vite. Le stress était totalement inutile, nous étions tous de bonne composition!
L'histoire ne dit pas si la lettre recommandée émane de l'ancien ou du futur nouveau proprio (qui n'a effectivement pas encore qualité pour écrire au locataire).
Ceci dit, vous avez raison : une négociation honnête vaut mieux qu'un conflit. Encore faut-il que chacune des parties connaisse d'abord ses droits respectifs, pour savoir ce qu'il négocie...
#17675 Re : Locations et baux » vente du bien durant mon bail » 12-07-2004 21:37:12
bonsoir
Mon proprio a vendu la maison que je loue et l'acte de vente sera signé aux environs du mois d'octobre 2004.
Mon bail a été notifié par écrit ( janvier 2002 ) et enregistré.
Il est d'une durée de 3 ans.Pouriez-vous m'éclairer sur le préavis que je devrais donner à mon proprio pour quitter les lieux avant la fin de mon bail ( décembre 2004 ) ?
De plus est-ce normal que dans le congé de 6 mois envoyé par le proprio ( par recommandé ), le délais de préavis pour quitter anticipativement les lieux ne soit pas précisé??
Merci d'avance pour votre réponse.
S'il s'agit d'un bail de 3 ans (pas de 9 ans), le bail doit être respecté (par les 2 parties) jusqu'à son terme normal.
Voir notre FAQ Immo, à la page :
J'achète une maison occupée par un locataire
Le plus prudent - notamment pour éviter toute erreur d'interprétation quant à la durée réelle de votre bail - c'est de prendre contact avec la Legal Hotline (tel.: 0903 99003) qui vous éclairera sur vos droits et obligations.
Apparemment, votre bailleur-vendeur semble également ignorer la situation juridique, puisqu'il vous envoie un préavis... alors que le bail n'est pas résiliable avant terme en cas de courte durée (3 ans)....
#17676 Re : Informations en vrac... » Le site des notaires : 1.000.000... » 26-08-2004 00:02:34
PIM a écrit :
Chez PIM, on ne désespère pas pour autant.
Le compteur de la home page affiche (à cette minute-ci) presque 750.000 visiteurs...Dyslexie caractérisée : c'était 705.000 et pas 750.000
Encore un petit effort, et on arrive à 800.000 ce mois-ci (pour la home page).
#17677 Re : Informations en vrac... » Le site des notaires : 1.000.000... » 26-08-2004 00:02:34
Chez PIM, on ne désespère pas pour autant.
Le compteur de la home page affiche (à cette minute-ci) presque 750.000 visiteurs...
Dyslexie caractérisée : c'était 705.000 et pas 750.000 
#17678 Législations régionales » Bruxelles : composition dossier permis lotir et certificat d'urbanisme » 08-07-2004 16:37:23
- PIM
- Réponses : 0
Le Moniteur Belge du 1er juillet publie deux arrêtés du gouvernement bruxellois déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme :
- Arrêté du 29 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme
Les dispositions entreront en vigueur pour les dossiers introduits à partir du 31 août 2004.
Ces textes de référence (ainsi que d'autres) seront bientôt disponibles sur PIM, dans notre nouvelle version de la FAQ Immo (en cours de préparation)
#17679 Re : Locations et baux » Propriétaire peut-il refuser une domiciliation ? » 08-07-2004 11:07:07
Je soutiens l'idée qu'il faudrait une section qui vise le code du logement et le code de de l'urbanisme! Pourquoi ne pas qualifier cette nouvelle section de 'législation régionale'?
je pense en effet qu'il ne serait pas inutile de suggérer une nouvelle partie de forum consacrée à ce problème des permis locatifs et autres règlements idiots
Nouveau salon créé !
A vos claviers...
#17680 Informations en vrac... » Nouvelle façon de voler une voiture... » 08-07-2004 09:44:29
- PIM
- Réponses : 0
Un ami m'envoye l'email suivant (rien à voir avec l'immobilier, mais puisqu'il s'agit ici de rendre service, autant diffuser l'info) :
SOYEZ TOUS ATTENTIFS !
Soyez avisés qu'une nouvelle façon de voler une voiture est en opération.
Imaginez: Vous vous êtes garé dans un parking, vous déverrouillez votre auto et montez.
Vous verrouillez toutes les portes, démarrez et embrayez pour reculer et, soudain, vous regardez dans votre rétroviseur et vous remarquez un morceau de papier de collé dans sur votre vitre arrière.
Vous remettez le point mort, déverrouillez les portes, sortez de l'auto pour retirer ce morceau de papier (ou auto-collant) qui obstrue votre vue.
Lorsque vous êtes derrière l'auto c'est là qu'apparaissent les voleurs d'on ne sait où, sautent dans votre auto et partent !!!
Votre moteur tournait (les dames ont laissé leur sac à main dans l'auto) et en plus ils vous passent presque sur le corps.
SOYEZ ATTENTIFS A CE "NOUVEAU" STRATAGÈME QUI EST MAINTENANT SOUVENT UTILISÉ.
Maintenant, vous saurez qu'il faut ôter le papier plus tard.
J'espère que vous ferez circuler cette information à tous vos amis et votre famille, SPÉCIALEMENT AUX FEMMES !
Un sac à main contient tous vos papiers ; vous ne voulez certainement pas que ces gens aient votre adresse.
ILS ONT DÉJÀ VOS CLEFS !!!
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