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#161 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Chapitre 2.

J'ai retrouvé le propriétaire 85 ans qui est rentré le 5 de ce mois de l'hôpital.
Je l'ai rencontré pour plaider la cause de mon beau-fils. Il se sent trop fatigué pour en débattre et m'explique qu'il a confié la gestion de ses immeubles à une société immobilière.
Je lui ai proposé une indemnité de 500 euros au lieu des 1400 réclamés correspondant au nettoyage des vitres et du plafond (nicotine) et pour le détartrage des 2 chauffe-eau ce qui me semble des plus honnêtes.
Il n'a rien voulu savoir et réclame l'entièreté de l'indemnité fixée par l'expert. De plus il a confié le dossier à un avocat.

Entre temps, la convocation du juge de paix suite à ma requête est arrivée et fixée au 20 juin.

À SUIVRE

#162 Re : Locations et baux » Etat des lieux établi dans des conditions douteuses » 08-06-2007 15:05:56

Concernant le prix de l'état des lieux d'entrée, c'est encore plus cher chez moi presque 350 euros pour un 2 chambres de 100 m2. Mais un état des lieux tellement professionnel qu'il est parfois difficile d'en comprendre tous les termes. Mais bon tout avantage pour le locataire car tout tout tout est repris dans les moindres détails.

Donc 135 euros c'est pas le plus cher, vous n'avez pas été prévenu, c'est pas normal. Mais bon le plus embêtant c'est que d'après vous la description des dégâts n'est pas complète.
Perso s'i l ne s'agit que d'un ou deux points faites le savoir par recommandé en demandant la correction de l'état des lieux d'entrée tout en stipulant que vous n'avez ne saviez même pas qu'il avait déjà été réalisé.

Si maintenant les manquements sont trop nombreux, il faudra tout contester. Faites remarquer au propriétaire que cet état des lieux n'est pas honnête et que de nombreux manquements pourraient se retourner contre vous lors de l'état des lieux de sortie.

#163 Re : Locations et baux » Frais lies aux communs » 05-06-2007 07:37:13

Grmff a écrit :

Le seul bon moyen est de placer un compteur décompteur sur le circuit.

Un compteur décompteur c'est un compteur de passage ?

#164 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Mille mercis à Francis pour sa super réponse que j’ai lu deux fois plus qu’une.

Je suis un peu rassuré dans la mesure ou j’ai comme l’explique Francis quand même de solides arguments pour le juge de paix.
De plus j’avais également demandé à l’expert de signer son PV sous réserve, je n’ai pas compris son refus et encore moins son refus de prendre les clefs.
Maintenant je sais que le fils était l’agent immobilier qui va s’occuper de la relocation et le papa serait géomètre expert d’après ses dires.

J’aimerais quand même ajouter que comme Francis l’explique que j’ai déjà eu un ELS réalisé par expert ou le montant des dégâts estimés dépassait de loin ce que j’espérais comme j’ai déjà réalisé un ELE par expert et pour la sortie sans expert tellement l’appartement était mieux à la sortie qu’a l’entrée (je vais toujours regretté ce locataire d’ailleurs qui est maintenant propriétaire)


J’ajouterais que si je me suis permis de plaider la cause de mon futur beau-fils c’était bien entendu pour dénoncer des faits qui me semblent totalement injustes

En tout cas je vous promets de vous tenir au courant de l’évolution de cette affaire

Encore grand merci à ce forum et tous ses participants

#165 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

jacq a écrit :

Les clefs par recommandé oui, mais par prudence si elle vous reviennent, il faut les déposées chez un huissier.

D'aprés la poste retour possible dans 20 jours.
D'après greffier justice de paix comparution possible dans 20 jours
je passerais peut être chez le juge de paix sans avoir récupérer les clefs.
Mais l'idée de l'huissier me semble très bonne si le cas se présente.

le 10 juin suit assesseur et mon président est un juge de paix.
J'espère qu'il sera de bonne humeur et qu'il voudra bien me donner un petit conseil s'il trouve un peu de temps.

N'empêche suis reconnaissant de vous lire à tous ici.

#166 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Francis a écrit :

quels sont les autres dégâts imputés à votre beau-fils?, éventuellement par MP si vous préferez !

Bonjour,

Je ne sais pas être précis car je suis arrivé au milieu de l'expertise.
A la fin il (l'expert aidé de son fils) proposait une indemnité de plus de 1500 euros et comme il ne voulait pas négocier cette somme il est parti sans nous laisser aucun document et en rajoutant je prends pas les clefs, faut pas les envoyer en recommandé et vous devrez payer les prochains loyers
Du vrai chantage !!!!!!

Je me rappelle néamoins ceci
Détartrage 2 boiler 200 euros ok suis tout à fait d'accord
réparation porte d'entrée(trace d'effraction) cette porte n'est même pas décrite ni reprise dans l'Etat des Lieux d'Entrée
réparation éclat cage d'escalier en pierre (aussi non décrite dans ELE)
nettoyage complet appartement alors qu'il avait passée torchon au sol et aspirateur sur tapis plein)
5 bandes de papier tapisserie à remplacer (clous) état du papier aussi non repris dans ELE
1 semaine de chomage (sais pas pourquoi)

c'est tout ce que je sais;

Par contre le bail stipule que sauf convention contraire l'état des lieux de sortie sera exécuté de la même façon que l'entrée hors l'entrée a été réalisé par bailleur et locataire sans expert donc très peu descriptif.
laseule chose qui m'embête c'est qu'a lafin de l'état des lieux figure ceci ;
tout ce qui n'est pas décrit est dans un état parfait.

Pour moi aucun véritable dégât hormis l'usure locative mais un expert qui essaye de profiter de l'inexpérience et de la jeunesse du locataire sortant.


Résumé j'ai renvoyé les clefs en recommandé avec accusé de réception jeudi 31 mai et j'ai introduis vendredi 1 juin une requête chez le juge de paix pour récupérer la garantie locative. Actuellement je recherche toujours le propriétaire qui serait hospitalisé afin de voir si je sais encore négocier.

#167 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Grmff a écrit :

Voilà celui que nous attendions...

merci aussi d'avance

#168 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Francis a écrit :

Je prendrai le temps d'examiner tout cela et de répondre correctement demain soir.  Patience!!!

merci d'avance

#169 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Encore merci à vous tous présent et à venir.

Il va de soi que si le proprio n'était pas hospitalisé il aurait fait lui-même l'état des lieux de sortie et cela n'aurait  sans doute pas dérapé.

Des dégâts locatifs, je connais, mais là mon beau-fils à louer seul sans enfant et sans animaux pendant trois ans et je peux dire en toute impartialité que des dégâts réels je n'en vois pas hormis l’usure locative.

On lui facture deux détartrages d'appareil de production d’eau chaude. Tout à fait normal je ne discute même pas, mais à la décharge du locataire sortant , mon beau-fils, il a fait venir une société pour détartrer les appareils et sur la facture de cette société reconnue est marqué noir sur blanc que les appareils ont été contrôlés et que vu le débit d’eau chaude le détartrage n’est pas nécessaire, Et hop 50 euros payés pour rien du tout.

Ce cas-là, je n’ai pas encore eu, mais je n’aimerais pas non plus en tant que proprio que les appareils ne soient pas détartrés.

Bon aujourd’hui j’introduis une requête chez le juge de paix pour réclamer la garantie locative. Les clefs sont partis hier en recommandé avec accusé de réception et je les aurais probablement de retour dans 20 jours s’ils ne sont pas enlevés par le proprio.
Je commence également une recherche pour retrouver le proprio et voir si malgré son état la communication est possible.

Si vous avez d’autres conseils n’hésitez pas je prends tout.

#170 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

JoLeTaxi a écrit :

Je peux me tromper, mais :

1) Pas de remise de clé = loyer dû;
2) Pas d'état des lieux de sortie (sauf accord contraire) = comment calculer la remise garantie (n'oubliez pas copie paiement dernière facture eau --> car propriétaire responsable si le locataire ne paie pas, copie entretien cheminée, chaudière etc).

Pour résumé, par mon expérience en tant que propriétaire, j'ai déjà vécu beaucoup de cas de figures et j'en verrai encore d'autres sans nulle doute.

Mais ici c'est vraiment la mauvaise foi d'un expert qui veut profiter de l'inexpérience d'un jeune locataire pour lui soutirer injustement des indemnités fantaisistes et sans nul fondement.

Aussi j'envoie les clefs refusées en recommandé en espérant que les prochains loyers ne me seront pas réclamés et j'introduis une requête chez le juge de paix pour réclamer la garantie locative.

Pour la suite quoi qu'il arrive je vois avec le juge de paix si mes arguments sont justifiés et évidemment je vous tiens informé de la suite des événements.

#171 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

JoLeTaxi a écrit :

Téléphoné au proprio et si pas accord allez en justice de paix le plus vite possible afin qu'il nomme un expert (+recommander) !

Tout à fait logique, mais proprio hospitalisé je ne sais où donc injoignable.
Mais demain matin j'introduis directement une requête chez le juge de paix.
Je pense seulement demander dans ma requête la restitution de la garantie locative sans parler de l'état des lieux de sortie on pourra toujours en débattre devant le juge si le proprio en fait la demande.

Ou bien dois je déjà dans ma requête réclamer la désignation d'un expert pour effectuer l'état des lieux de sortie?

Quelle est la meilleure solution ?

#172 Re : Locations et baux » Besoin d'aide » 01-06-2007 14:11:06

PIM a écrit :

Il va faire de beaux rêves cette nuit, notre Grmfff national !

Il n'a que ce qu'il mérite tongue  , mais bon j'attends toujours son intervention à ma demande   yikes

#173 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

JoLeTaxi a écrit :

Cochise à raison !

On suppose qu'il y a bien d'autres raisons que des queues de cerises qui ont amené le refus de l'état des lieux de sortie.

Tout à fait il y avait en jeu trois mois de garantie et on arrive à une facture de cinq mois de dégâts .   !!!!!!!

J'ai proposé honnêtement et largement vu les circonstances de laisser tomber deux mois de garantie mais même un centime l'expert ne voulait pas laisser tomber !!!! A tomber à la renverse !!!!!! alors que les circonstances atténuantes ne manquent pas.

#174 Re : Locations et baux » Besoin d'aide » 01-06-2007 14:11:06

Le dernier post de Grmff sans avoir tout lu le sujet me semble la voix de la raison. Comme d'habitude Grmff reste toujours une référence dans ses réponses et je m'incline devant autant de sérénité et de sagesse.

Si je me permet d'intervenir c'est seulement pour lui demander son avis sur mon problème sur un autre sujet de ce forum: fin de bail et remise des clefs

En le remerciant d'avance et en m'excusant pour l'intruision dans ce sujet.
bien à vous tous

jean de brussel

#175 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Maintenant, j'ai fait avec mon beau-fils et ma fille l'état des lieux d'entrée d'un autre appartement qu'ils vont occuper.

Cet état des lieux d'entrée a été réaliser par un expert désigner par le propriétaire qui me semblait un peu évasif dans la description des dégats.

A ma remarque de noter les moindres imperfections de l'appartement, il m'a répondu et je suis tombé des nues : "Si je note tout c'est au désavantage de vos enfants car à la sortie je noterai tout également".

Je suis resté PAF .........

Quel language pour un expert ????????

Pour moi c'est déjà une société d'expertise à bannir.

Qu'en pensez vous ?

#176 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

PIM a écrit :

- Il me semble que, comme l'écrit Immorp, le problème vient surtout du manque de précision de l'état des lieux d'entrée.
Le locataire aurait dû faire acter à l'époque ce qu'il conteste aujourd'hui (clous, etc)

Tout à fait d'accord

PIM a écrit :

Il s'agit d'un état des lieux d'entrée réalisée par expert ? Par le même expert que celui intervenant pour la sortie ?

Comme je l'ai écrit plus bas c'est le propriétaire et le locaire qui ont fait ensemble l'état des lieux (peu professionel) d'entrée

PIM a écrit :

- Si un expert était intervenu pour compte de votre beau-fils, lors de cete sortie litigieuse, aurait-il pu mieux le défendre ?...

Je me base surtout sur le fait que l'état des lieux d'entrée n'est pas professionnel donc très évasif. Une seule chose m'inquiète c'est que le locataire à signer cet état des lieux d'entrée et qu'il stipule que tout ce qui n'est pas renseigné comme endommagé est parfait.

Pensez vous que cette dernière phrase pourrait poser problème ??????

#177 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Erick a écrit :

oui mais sur ce point précis vous n'y arriverez pas, comment expliquerez la présence du locataire à la date et heure prévues pour l'état des lieux si vous prétendez qu'il n'a pas été prévenu ???

Je peux toujours avancer que j'attendais le propriétaire pour faire l'état des lieux de sortie comme il l'avais déjà fait pour l'entrée.

#178 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Erick a écrit :

dire que le locataire n'était pas au courant....alors qu'il était là à la date prévue pour l'état des lieux !
ben euh....bonne chance hein !

Bon j'aime avant tout l'honnêteté mais dans ce cas de figure il sera de bonne guerre de faire valoir par tout moyen ses droits croûte que croûte comme disait mon boulanger.

#179 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Il est clair que je n'aurais pas eu besoin d'écrit si un compromis avait été trouvé.
Mais là je suis devant une injustice et je ferai le nécessaire au besoin devant le juge de paix.
Et si tel est le cas, je plaiderai pas d'écrit égal pas au courant.

Maintenant j'aurai peu être d'autres nouvelles du propriétaire ou de l'agence suite au recommandé de remise des clefs ......A voir

En tout cas, moralité il faut toujours favoriser le dialogue. Parce que démarrer une procédure en justice ce n'est jamais agréable

#180 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Merci pour toutes vos réponses.

Il est clair qu'en temps que propriétaire, je fais toujours signer au locataire sortant un mandat pour accord sur la désignation de l'expert qui effectuera l'état des lieux de sortie. Chaque fois tout c'est toujours bien passée dans le sens ou nous arrivons toujours à un compromis sur les dégâts locatifs.

Je ne me fesais donc pas trop de souci sur l'expertise qui serait effectué chez mon beau-fils en pensant qu'un compromis serait trouvé.

Mais devant l'attitude incompréhensible de cet expert qui profite d'un état des lieux sommaire pour facturer des dégats totalement injustes qu'il ne me viendrait même pas à l'idée moi-même en temps que propriétaire de réclamer et qui refuse tout compromis, je n'accepte pas.

De plus le chantage de dire : tu signes pas je prends pas les clefs et tu continus à payer le loyer, c'est vraiment scandaleux.

Maintenant je regrette pour le propriétaire qui est malheureusement hospitalisé depuis un moment.

Mais j'aimerais signaler quand même et je pense que c'est un point fort.
Depuis que mon beau-fils à envoyé son préavis en recommandé dans les temps légaux, il n'a plus eu aucun écrit ou contact avec le propriétaire seulement un rendez-vous fixer verbalement pour l'état des lieux de sortie par l'agence qui s'occupperait de la gestion locative.

Donc aucun écrit pour la désignation l'expert ni de la date de l'état des lieux de sortie ni des formalités à remplir pour remettre l'appartement à disposition du propriétaire;
Je tyrouve cela TRES TRES TRES LEGER de la part du propriétaire ou de l'agence immobilière.

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