cahier de doléances - adaptation de la loi

voir ma réponse ici

Pour répondre au souhait d'un des initiateurs de la rencontre avec la sénatrice Nyssens et pour ne pas devoir utiliser le lien, voici l'intégralité du texte:

Demande d’explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les difficultés relatives à la copropriété» (n° 3-1393)
M. le président. – M. Hervé Jamar, secrétaire d’État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). –
Depuis que je m’intéresse à cette matière, je découvre tous les jours qu’elle est bien plus complexe que je ne le pensais et qu’elle est génératrice de conflits.
La loi du 30 juin 1994 a créé un nouveau régime relatif à la copropriété forcée. L’objectif de cette loi était de résoudre les difficultés rencontrées dans la pratique par suite de lacunes législatives.

Aujourd’hui, plus de dix ans après l’entrée en vigueur de cette loi, de très nombreuses questions subsistent.

Quelles sont les règles à respecter pour convoquer l’assemblée générale des copropriétaires ?
Qui doit la convoquer ?
Quels sont les délais à respecter ?
Un ordre du jour doit-il être joint à cette convocation ?
Peut-on délibérer sur un point non inscrit à l’ordre du jour ?
Que doit contenir le procès-verbal de cette assemblée générale et dans quel délai doit-il parvenir aux copropriétaires ?
Dans quel délai une action en justice peut-elle être intentée par un copropriétaire contre une décision irrégulière de l’assemblée générale ?
Quel est le point de départ de ce délai ?
Lorsqu’un copropriétaire intente une action contre l’association des copropriétaires et que sa prétention est déclarée fondée par le juge, doit-il participer aux frais d’avocat de la copropriété en tant que membre de l’association des copropriétaires ?
Qui tient les comptes de la copropriété ?
Suivant quelles règles comptables ?
À quel moment les copropriétaires sont-ils informés ?
Sous quelle forme ?
Quelle est la mission du conseil de gérance ?
De quels pouvoirs dispose-t-il ?

Il est évident que les réponses à ces questions ne peuvent être données facilement. En effet, toutes les copropriétés ne sont pas les mêmes, les petites ne fonctionnent pas comme les moyennes ou les grandes.

En outre, la dimension économique des coûts de la copropriété – je pense aux grands immeubles à rénover – est déterminante.

Les difficultés sont nombreuses en la matière et une concertation s’impose avec tous les acteurs, notamment les associations de propriétaires et de syndics, confrontés quotidiennement à ces questions, au point que le Centre national d’information pour copropriétaires organise, en mars, un colloque sur le sujet. Par conséquent, il serait nécessaire et opportun d’évaluer la loi de 1994.

Pour anticiper sur les propositions de loi à venir en la matière, et je songe à en déposer une, la ministre ne pourrait-elle mettre sur pied une commission d’évaluation de cette loi à l’instar de la commission spéciale chargée d’évaluer les effets de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyers, commission mise sur pied en juin 1994 par le ministre de la Justice de l’époque ?

Les relations entre les différentes parties me paraissent tellement tendues dans ce secteur et l’équilibre tellement difficile à trouver qu’il me semble indispensable de se consulter, de discuter et de s’informer avant de déposer des propositions de loi.

Clotilde Nyssens, sénatrice

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Voici la réponse de Monsieur Jamar à la question de la sénatrice Nyssens (voir post précédent)

M. Hervé Jamar, secrétaire d’État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances.
– Je lis la réponse de la ministre de la Justice.

Le gouvernement s’est récemment lancé dans un vaste plan socio-économique en faveur du logement, lequel, faut-il le rappeler, est un droit garanti par la Constitution. Tous mes efforts vont dans ce sens. Cela constitue pour moi la première des urgences. Toutefois, la loi de 1994 pose plusieurs questions techniques et d’interprétation. Une évaluation de la loi serait positive.

Eu égard à la technicité des questions posées, il convient de les faire préalablement examiner par des spécialistes, avant de les soumettre à un dialogue avec l’ensemble des parties .

Les conclusions de ce groupe de travail serviront de base à une réforme de la loi qui pourra apporter les réponses adéquates aux questions pratiques qui se posent actuellement. Je vais donc charger mon administration de constituer ce groupe de travail AUSSI VITE QUE POSSIBLE.

Hervé Jamar

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Pour la petite histoire: le président de la séance était le sénateur Vandenberghe, rapporteur pour la loi de 1994.

Le lien avec le texte (y compris la traduction) sur le site du Sénat n'est pas encore disponible. Probablement vu les vacances de ski.

et y choisir quelle date de séance ? Plénière ?

Voici le lien pour le document en pdf Les questions et rpéonses se trouvent à la page 46, qui ne reprend rien de plus que ce qui est publié par Zitoun...

Pour ce qui est des questions de la sénatrice Nyssens, j'estime qu'elles sont toutes pertinentes. La clarification de ces questions, et leur bétonnage dans une loi qui prend en compte petites et grandes copropriétés permettrait de résoudre pas mal de questions.

A mon sens, les réponses à ces nombreuses questions simples peuvent être apportées de manière simple.

Il est néanmoins des questions plus complexes, qui sont relatives à tout ce qui est partie commune spéciale, telles que définies par de très nombreuses copropriétés. Leur statut n'a pas du tout été abordé par la loi de 94.

A mon sens également, tout ce qui concerne la représentativité des copropriétés, notamment face aux banques qui ne connaissent rien à rie en la matière tellement c'est compliqué, reste problématique.

En outre, la lourdeur de modification des actes de base et des quotités est énorme. Personne ne sait pour sûr quelle est la bonne méthode, qui doit assigner qui, qui doit signifier qui, que se passe-t-il en cas de vacance de propriété (cas des succession en déshérence pendant plusieurs années et cas des faillites), etc.

Les restructurations, unifications de logements, regroupages, dégroupages, recoupages des biens immobiliers au sein d'une même copropriété ne sont pas clairs. Quels sont les droits de chacuns, comment procéder, que devient l'acte de base initial, peut-on adjoindre une modification à l'acte de base qui ne concernerait que les parties modifiées,...

Que se passe-t-il en cas de modification des parties communes. Ce n'est pas clair.

Voilà pour mes doléances de ce soir.

Nous n'avons plus qu'une chose à espérer, c'est que l'affaire Erdal, ben oui, du nom de [/b]""la Turque au prénom qui te caresse comme un jour de congé (*)" ne provoque pas la démission de la ministre de la justice.

J'en connais qui ne se plaindraient cependant pas de cette démission pour voir enterrer le projet de blocage des loyers !!

(*) selon l'expression de Luc Delfosse dans son billet quotidien du journal "Le Soir"

Aux remarques de Grmff je pense qu'il serait également indispensable, pour des questions de sécurité juridique, que le mode de répartition des charges soit bétonné dans la loi et non laissé à l'appréciation des syndics.

A ce propos, je vous invite à lire l'excellente synthèse qu'en a faite notre ami Luc sur l'autre sujet dans ce même salon de "copropriété" , à savoir "rénovation des ascenseurs",

Il n'est pas normal de lire que selon tel ou tel syndic ces mêmes charges soient réparties différemment.

Dans mon ACP c'était même pire, le syndic modifiait ces répartitions selon ses humeurs !

Ipi, c'est fini... et dire que c'était mon 4e amou-ou-our
Ipi, c'est fini. Je ne crois pas que j'y revoterai un jou-ou-our
(Tiens, Pim pourrait la chanter aussi?)

Parce que les textes de lois doivent être écrit par des juristes, relus par des fonctionnaires, et voté par des politiques. Et donc, tant qu'on a pas une grève générale, ce n'est pas prêt d'avancer...

Même remarque... + pour faire tourner le commerce des librairies, conférences-débats, jurisprudence,... Une poule aux oeufs d'or pour les avocats, juristes, ...

Le sort des abstentions et des sortants avant la fin de l'AG devrait également être solutionné. Merci Saxo pour cette précision

Pas d'accord. Pour les grosses copropriétés, cela a certes du sens. Pour les petites, c'est ridicule... J'avoue ne pas savoir comment ni où mettre la limite...