cahier de doléances - adaptation de la loi

Une comptabilité à partie double me semble indispensable. C’est le seul moyen d’effectuer des contrôles. A mon avis, ce n’est actuellement pas le cas pour 50% des copropriétés.
En ce qui concerne le schéma comptable normalisé, pourquoi pas comme pour les sociétés, un schéma complet et un schéma abrégé ? Le total fonds de réserve + fonds de roulement pourrait déterminer la limite entre les 2.

On sait que les Français ont une loi sur la copropriété qui date de 1965 et un décret de 1967. Ces textes eux-mêmes améliorés au fil des ans. On sait aussi qu'un récent décret concerne les comptes de copropriété.

Au risque d'en faire hurler certains, je cite une série de recommandations de la commission relative à la copropriété. Instituée après d'importantes modifications des loi et décret précités, elle avait pour objectif de faire le point des difficultés d'application de cette législation avant une éventuelle refonte ultérieure.

Il s'agissait en réunissant des juristes éminents, des représentants des ministères concernés (logement et justice), des représentants des professionnels de l'immobilier, et notamment de la profession de syndic, et enfin des représentants des copropriétaires, de savoir si nombre des difficultés identifiées ne pouvaient pas être aplanies par une explication des textes en vigueur et de leur esprit, et par l'adoption librement consentie par les parties prenantes de quelques principes vertueux d'application.

C'est ça qui manque en Belgique.

Voici les recommandations qui avaient été adoptées :

1) convocations aux assemblées générales et ordre du jour
2) délais de la convocation, ordre du jour complémentaire, délégation de pouvoir à un mandataire
3) identification et 'information des copropriétaires
4) tenue des assemblées générales
5) publicité foncière des états descriptifs de division
6) présentation des comptes de copropriété
7) répartition des frais de chauffage
appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
9) information de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
10)  remises de documents techniques au syndic
11) ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété
12) remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux
13 ) conseil syndical (= conseil de gérance)
14 ) libellé de la question à l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (= copropriété) et du projet de résolution notifié simultanément
15) désignation du syndic, durée de ses fonctions et initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic
16) travaux affectant les parties communes et les éléments d'équipement communs
17 ) 'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente
18) contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété
19) installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété
20 ) archives du syndicat des copropriétaires (= copropriété)
21) provisions du budget prévisionnel
22) ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé
23) modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965
24) article 6-2 du décret du 17 mars 1967

Je partagerais votre avis si j'avais la certitude que les syndics pro. travaillent bien. Hélas, l'expérience montre que c'est loin d'être toujours le cas.
A ce propos, quelle est la raison officielle invoquée chez vous pour passer du pro. au non-pro. ?

Bref, Oxyd veut le beurre et l'argent du beurre. Le syndic pro... mais au coût du stagiaire.
Et si on utilisait des prisonniers, ce ne serait pas encore moins cher? Pour leurs visites de l'immeuble, on leur donnerait une bonne raison de sortir, et on pourrait la monnayer...

Plus sérieusement, je ne pense pas qu'interdire ou obliger un proprio, un stagiaire ou un pro à faire le métier soit une bonne solution. La situation actuelle convient très bien: flexibilité et possibilité.

Eventuellement, on pourrait rajouter au cahier de doléance la possibilité à une association de quelques propriétaires de devenir syndic. Pour les grosses propriétés, cela donne de l'air au propriétaire. Pour les vacances, pour la masse de travail, pour les connaissances en compta, en technique, pour la disponibilité, qui ne sont pas toujours faciles à combiner en un seul homme...

N'oublions pas que le maître de stage n'est pas responsable des affaires gérées par son stagiaire à titre privé.

Alors, pourquoi faudrait-il en plus le payer ?

Quant à l'illusion qu'il y a une école de syndic, là, je crois que Oxyd n'est pas très au courant de la réalité !! De plus, s'il y a une école il devrait y avoir un diplôme !!!

En fonction de mon expérience, je me suis toujours demandé ce que les syndics faisaient des connaissances qu'ils avaient acquises au cours de leurs formations continues !!!

Vous demandez pitié, à peine avez-vous osé faire une suggestion.

C'est typique, classique. Et permet aux pros d'affirmer que les copropriétaires se désintéressent de leur bien. Voilà d'ailleurs pourquoi un cahier de doléances s'impose.

Et qu'on ne nous parle plus de démocratie !  Dans une démocratie, chacun a le droit de parole. Tout le contraire que ce "de grâce, ne me lynchez pas" dès qu'on ouvre la bouche.

Merci de cette mise au point. Dans ce cas, j'y souscris entièrement.

Dans ce contexte, je voudrais que vous éclairiez notre lanterne : existe-t-il une "école de syndic", comme il existe des "écoles de coiffure", des "écoles de traducteurs", etc.

Comment s'appelle cette école ou ces écoles (je suppose qu'il en existe selon qu'on soit en Wallonie, à BXL ou en Flandre) ? 

Quel est le titre du diplôme délivré ?  Agent immobilier, en général ? Syndic, en particulier ?

A mon avis oui, mais je sais que les syndics n'aiment pas. Une fois pour etre en regle avec une certaine formalisme reclamé par le syndic j'ai donné 50% de procuration de mon epouse à mon avocat et j'ai gardé l'autre 50%....(l'appartement avait ete achete 50-50). La meilleur solution est de tout facon de donner procuration à l'avocat directement et ne pas particper à l'AG....pour autant que l'avocat soit de confiance....

A mon sens, le copropriétaire peut se faire assister de la personne de son choix.

Par contre, un proprio qui aurait acheté un appart 50-50 avec son épouse ne peut donner ses 50% de voix à un avocat... Votre syndic, s'il a accepté, n'est pas bien malin, ou ne cherche pas tant la petite bête que vous ne le pensez.

En effet:

Et si la loi autorisait le vote par correspondance, pour éviter de multiplier les AGO, AGE et autres AG de récup'?